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 Posté - 03 sept. 2013 : 09:03:30
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Bonjour,
j'ai des locataires indélicats et c'est peu dire, et je souhaite m'en debarasser. (retard loyer, absence ramonage, obstruction à la réalisation de travaux, injures, menaces....).
dans la mesure ou je leur délivre un congé pour motif legitime et serieux de quel délai dispose les locataires pour le contester? peuvent ils attendre le dernier jour du bail? cette contestation s'ils l'entreprennent sera t elle suspensive du congé?
Connaissez vous un texte ou arret sur ce sujet?
Merci d'avance
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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 Posté - 03 sept. 2013 : 21:08:27
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si vous avez procédé dans les regles que le congé à été correctement delivré et que les retards de loyers et incivilités ont été correctement dénoncés
je ne vois pas comment ils pourraient contester |
Édité par - bailleurx le 03 sept. 2013 21:09:09 |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 03 sept. 2013 : 21:29:06
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Je suppose que toutes les démarches concernant le recouvrement des loyers ont été faites en RAR...de même pour l'attestation de ramonage...que des plaintes ont été déposées pour les injures....bref que vous pourrez apporter toutes les preuves concernant le motif légitime et sérieux |
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Posté - 09 sept. 2013 : 20:24:25
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Bonjour,
désolé de ce temps si long pour reprendre le cours du sujet
Les commandements de payer ont été par lrar, puis meme huissier
de meme que pour le ramonage.
mais savez vous si le fait qu'ils conteste le congé dans l'unique but de m'emm...er leur donne un delai supplémentaire?
j'ai lu qu'ils pouvaient le contester jusqu'au dernier jour du bail, mais cela leur donnerai t il le droit de rester en place?
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nefer
Modérateur
14633 message(s)
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4
Posté - 09 sept. 2013 : 21:06:15
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citation: Initialement posté par lefenetrier
Bonjour,
désolé de ce temps si long pour reprendre le cours du sujet
Les commandements de payer ont été par lrar, puis meme huissier
de meme que pour le ramonage.
mais savez vous si le fait qu'ils conteste le congé dans l'unique but de m'emm...er leur donne un delai supplémentaire?
j'ai lu qu'ils pouvaient le contester jusqu'au dernier jour du bail, mais cela leur donnerai t il le droit de rester en place?
il faudra 15 jours avant le terme du bail leur adresser par courrier RAR un rendez vous précis pour le jour et l'heure de l'état des lieux de sortie, et venir avec un huissier.
si le locataire est toujours présent, refuse de vous laisser entrer pour l'état des lieux, l'huissier fera un constat
il vous faudra ensuite aller au tribunal pour faire valider le congé et assigne en expulsion |
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Jpp13
Contributeur actif
499 message(s)
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Posté - 14 sept. 2013 : 07:57:21
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Sujet |
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conge pour motif legitime delai contestation 
