Les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont instauré un dispositif de
protection minimale des locataires de logements meublés. La location meublée nécessite d'introduire dans les
lieux quelques accessoires ou éléments de mobilier pour prétendre à la qualification de bail meublé. Les juges
exigent pour cela la fourniture substantielle de meubles afin de permettre au locataire d'occuper
immédiatement et convenablement le logement. C'est pourquoi il n'est pas envisageable de limiter le montant
du dépôt de garantie des locaux loués meublés à un mois, celui-ci étant destiné à garantir l'exécution des
obligations locatives, et notamment les biens mobiliers mis à la disposition du locataire.