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bbarjacck
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 16 mai 2012 : 18:28:26

Bonjour à tous!
Je suis commerçant à Honfleur(Calvados 14) et j'ai une situation un peu particulière concernant mon bail...
Je vous explique:
Après 2 ans de bail précaire, j'ai signé avec mon agence immobilière un nouveau bail précaire de 2ans (c'est une situation très courante dans la ville).
Je n'ai pas fermé mon magasin entre temps, ni même fait l'état des lieux.
Un notaire m'a informé que ce 2ème bail n'avait aucune valeur réelle puisqu'il est impossible de cumulé 2 baux précaire consécutif de 2ans...
A t'il raison?
Quel est la valeur de ce bail alors?

Autre question:
Mon activité baisse dangereusement pour moi, j'aimerai trouver un local plus visible(je suis un peu en retrait) pour les gens des environs et les touristes mais comme je suis lié a ce bail pour un peu plus d'un an... quels sont mes recourts...?

Je trouve personne de suffisament qualifié pour me répondre, je vous remercie par avance si quelqu'un me permet d'éclairer ma lanterne...

Numero6
Modérateur

France
2197 message(s)
Statut:

Posté - 16 mai 2012 : 19:24:51

citation:

Un notaire m'a informé que ce 2ème bail n'avait aucune valeur réelle puisqu'il est impossible de cumulé 2 baux précaire consécutif de 2 ans

Cela deviendrait un bail commercial avec tout ce que cela implique maintenant vous avez signé un nouveau bail précaire ( les baux précaires (de deux ans) consécutifs sont interdits !) si vous vouliez rester vous auriez pu le faire requalifier en bail commercial (3/6/9 ans) mais comme il semble que vous vouliez partir ....
Vous avez signé le bail il y a combien de temps ?

nefer
Modérateur

14630 message(s)
Statut:

Posté - 17 mai 2012 : 17:44:43

effectivement dés le lendemain de la din de votre 1er bail , celui ci est devenu bail commercial 3/6/9 standard aux mêmes conditions

le congé ne peut donc être donné (sauf accord avec le bailleur) que pour la prochaine période triennale

mtpcontact
Nouveau Membre

France
47 message(s)
Statut:

Posté - 19 juin 2012 : 18:23:57

n'est ce pas seulement le locataire qui peut se prévaloir de la requalification?

nefer
Modérateur

14630 message(s)
Statut:

Posté - 19 juin 2012 : 21:49:07

quelque soit la procédure engagée par l'une ou l'autre des parties, le juge s'apercevra immédiatement qu'il s'agit d'un bail 3/6/9

il serait preferrable de trouver un accord amiable avec votre bailleur

elcoyot
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 08 oct. 2012 : 12:12:12

Juste pour infos (mais ce n'est que de la sémantique), le bail précaire n'existe pas. On parle de convention d'occupation précaire (ce qui n'est pas votre cas) ou de bail dérogatoire (dérogatoire du statut des baux commerciaux).

Bien cordialement

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