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amd
Contributeur actif
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 Posté - 30 juil. 2012 : 15:40:07
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Bonjour,
Un de mes locataires va me donner congé dans le cadre d'un préavis réduit pour mutation à venir.
Je souhaiterai savoir si le départ du préavis démarre à la réception de la LRAR, envoyée avant la survenue de la mutation,
ou s'il faut attendre que l'évènement soit effectif pour donner la date de départ du préavis ?
En effet, je lis ceci :
L'évènement (par exemple, un licenciement) doit être survenu avant que le locataire notifie son congé au propriétaire. De plus, la jurisprudence considère que le congé et l'évènement doivent être suffisamment rapprochés dans le temps pour pouvoir justifier d'un lien entre les 2.
sur ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/F1168.xhtml
Dans ce cadre, faut-il comprendre que le locataire doit attendre son premier jour de travail dans son nouveau poste avant de poster sa LRAR ?
Merci de vos éclairages si vous avez des connaissances en la matière...
Cordialement,
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 30 juil. 2012 : 17:48:32
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dans votre cas c'est l'ordre de mutation qui doit être survenu
en gros votre locataire ne dois pas supposer qu'il va être muté mais avoir reçu un document qui l'informe qu'il est muté à ... à partir du ....
c'est d'ailleurs le même cas pour le licenciement
il n'est pas obligé de vous présenter le document d'avance mais vous pouvez le lui demander et éventuellement l'obliger a le présenter devant un juge
encore une partie tres ambigue des lois qui régissent les locations
le départ du préavis démarre à la réception de la LRAR (par le propriétaire) envoyée apres sa notification de mutation |
Édité par - bailleurx le 30 juil. 2012 17:50:04 |
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amd
Contributeur actif
236 message(s)
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 2
Posté - 30 juil. 2012 : 18:17:44
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Merci de votre réponse,
Je trouve aussi que la formulation est ambigüe, est-ce la date de l'évènement lui même, ou l'annonce de l'évènement ?
Dans tous les cas, la notification ne lui est pas encore parvenue, elle va arriver dans quelques jours, et je serais effectivement partie en vacances jusqu'au 25 août !!!
On va cumuler les problèmes... 
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nefer
Modérateur
14633 message(s)
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3
Posté - 30 juil. 2012 : 18:32:26
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citation: Initialement posté par amdMerci de votre réponse, Je trouve aussi que la formulation est ambigüe, est-ce la date de l'évènement lui même, ou l'annonce de l'évènement ? Dans tous les cas, la notification ne lui est pas encore parvenue, elle va arriver dans quelques jours, et je serais effectivement partie en vacances jusqu'au 25 août !!! On va cumuler les problèmes...
si le locataire vous envoie son congé en RAR et que vous ne pouvez pas retirer le RAR, le préavis ne démarre pas
c'est la date de la délivrance du RAR au propriétaire qui est pris en compte |
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amd
Contributeur actif
236 message(s)
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4
Posté - 30 juil. 2012 : 18:43:20
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Oui...
Avec ça j'espère juste que j'aurai 3 semaines devant moi pour relouer !
En général quand c'est avec 3 mois de préavis, je ne compte pas la date de réception mais celle d'envoi, car c'est très mal perçu par les locataires, et puis on a bien le temps de se retourner...
Mais là ... mes vacances et sa subite mutation ne font pas bon ménage !
Merci Nefer
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 30 juil. 2012 : 23:31:50
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alors faites cela intelligemment ... vous avez à y gagner tous les 2 puisque de toutes facons, son preavis ne commencera que lors de votre retour ...
communiquez, acceptez son preavis (au moins oralement avant de recevoir sa LRAR) à condition que ... vous fassiez paraitre une annonce et qu'il s'engage à faire visiter; par exemple 1 semaine avant votre retour ; quand vous revenez, il y a aura deja des candidats que vous n'aurez plus qu'a choisir, enfin si la region n'est pas sinistrée en matiere de logement. mais si c'est une grande ville, vous aurez alors de quoi choisir. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 31 juil. 2012 : 09:49:05
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citation: Initialement posté par joulia
alors faites cela intelligemment ... vous avez à y gagner tous les 2 puisque de toutes facons, son preavis ne commencera que lors de votre retour ...
communiquez, acceptez son preavis (au moins oralement avant de recevoir sa LRAR) à condition que ... vous fassiez paraitre une annonce et qu'il s'engage à faire visiter; par exemple 1 semaine avant votre retour ; quand vous revenez, il y a aura deja des candidats que vous n'aurez plus qu'a choisir, enfin si la region n'est pas sinistrée en matiere de logement. mais si c'est une grande ville, vous aurez alors de quoi choisir.
excellant conseil
l'idéal serait que dans l'annonce figure le tel du locataire actuel
dites lui, pour lui faire accepter et stimuler sa participation, que plutôt le logement sera reloué plus vite son préavis prendra fin naturellement |
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amd
Contributeur actif
236 message(s)
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Posté - 31 juil. 2012 : 11:11:16
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Merci de vos conseils, tout à fait pertinents,
Hélas, renseignements pris... il part aussi en vacances  !!
Alors, tant pis, on verra bien la situation à nos retours respectifs...
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Préavis réduit : à partir de quand ? 
