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Frenchman
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 Posté - 12 juil. 2016 : 23:42:09
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Bonjour,
Dans le mandat de gestion que j'ai signé il est indiqué qu'au départ du locataire je ne peux plus louer le bien sans passer par l'agence pendant 6 mois.
Soit.
Mais il est également indiqué que je ne peux pas vendre le bien sans passer par l'agence durant la même période de 6 mois !
Cette seconde clause me semble abusive, qu'en pensez vous ?
De mon point de vue j'ai signé un mandat de gestion locative, pas un mandat de vente.
Merci par avance pour vos contributions.
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Pcg84
Contributeur actif
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 Posté - 13 juil. 2016 : 07:36:35
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Ces clauses ne me paraissent pas être abusives, car limitées dans le temps. Le cas échéant, il appartient au juge de les qualifier comme telles. |
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Posté - 13 juil. 2016 : 07:51:57
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Question: Pourquoi signer un tel mandat?
Y'a t'il une compensation à ces deux obligations? (Moindre cout)
Y'a t'il une indicatoin sur les conditions de la prise de mandat de vente avec l'agence dans ce 'deal'? |
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Frenchman
Nouveau Membre
25 message(s)
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3
Posté - 13 juil. 2016 : 08:11:28
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Bonjour,
Merci de vos réponses.
J'ai signé ce mandat car je souhaitais louer le bien, je pensais signer un mandat de gestion locative. Pas de compensation ni d'indication sur les conditions de la prise de mandat de vente dans le contrat.
J'ai toutefois un point supplémentaire à préciser : L'agence ne nous a pas informé de la reconduction tacite du mandat, j'ai donc demandé la résiliation du contrat (Loi Chatel), résiliation qui semble avoir été acceptée par l'agence qui m'a immédiatement versé le solde de tout compte et n'a pas fait l'état des lieux de sortie du locataire.
Dans ces conditions, pensez vous que je ne suis plus lié à cette agence d'aucune façon ?
Cordialement,
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Posté - 13 juil. 2016 : 08:22:44
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Pourquoi l'agence aurait-elle fait un état des lieux de sortie si vous avez résilié le contrat? |
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Pcg84
Contributeur actif
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Posté - 13 juil. 2016 : 14:36:18
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Avez-vous récupéré toutes vos clés ? |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 13 juil. 2016 : 15:01:05
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si le locataire a donné congé, votre mandataire devait vous informer par écrit du congé du locataire ....et vous deviez vous renseigner concernant le préavis, l'état des lieux de sortie..... |
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Frenchman
Nouveau Membre
25 message(s)
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Posté - 13 juil. 2016 : 15:04:24
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Je vais m'assurer que nous avons bien toutes les clefs.
Dans la mesure où le contrat a été résilié, la clause mentionée précédemment tient-elle toujours ? (au départ du locataire je ne peux plus louer le bien sans passer par l'agence pendant 6 mois).
Et sachant qu'il n'est nulle part précisé dans le contrat quelles sont les pénalités éventuelles. |
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Pcg84
Contributeur actif
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Posté - 13 juil. 2016 : 15:15:29
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Contractuellement, oui, la clause tient toujours. Dans les faits, il est peu probable que l'agence vous cherche des noises. |
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Posté - 13 juil. 2016 : 17:12:48
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Je doute moi aussi qu'un mandat inutuité, donc implicite et non explicité c'est-à -dire non conforme a la loi Hoguet, sans numéro, puisse etre revendiqué par l'agence
Si le contrat a été résilié avant l"événement (départ du locataire) et si l'agence n'a pas géré le départ, la clause n'a aucun effet. |
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Sujet |
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Clause illégale du mandat de gestion ? 
