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RV13
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 Posté - 23 mai 2011 : 05:34:00
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bonjour
un syndic pro. a été condamné ( sous astreinte journalière) à délivrer des documents à un copropriétaire : il ne s'est toujours pas éxécuté et le juge d'exécution a liquidé l'astreinte provisoire qui a été payée par le syndic.
une astreinte définitive a été infligée au syndic avec délai de 2 mois.
si au bout des 2 mois de l'astreinte définitive il n'a toujours pas remis les documents mais paie la somme due
comment faire alors pour obtenir les documents qu'il n'a pas l'intention de délivrer?
merci
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 Posté - 23 mai 2011 : 07:00:06
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Combine vaut l'astreinte?
Avez vous une idée de la raison pour laquelel il préfère payer l'astreinte? |
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RV13
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 2
Posté - 23 mai 2011 : 08:21:14
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bonjour
Entre le point de départ de l'astreinte provisoire ordonnée par le TI et la date de l'arrêt d'appel qui la confirme se sont écoulés 540 jours à 10 Euros/jour.....il n'y a pas eu de pourvoi en cassation, donc liquidation de l'astreinte provisoire arrêtée par le juge d'éxécutionà 5500 Euros ( en cours de paiement)
L'astreinte définitive a été fixée à la même somme avec délais de 2 mois, qui seront écoulés fin mai 2011: les documents ne sont toujours pas communiqués..................tout simplement( pensons-nous) car ils embarrasseraient le syndic, dans la mesure où ils prouveraient certaines de ses malversations et permettraient une action d'autres copropriètaires
la question: est-ce que le fait de payer peut se substituer à l'application d'une décision de justice? Comment procéder pour obtenir ces documents?
Merci |
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Posté - 23 mai 2011 : 08:36:14
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Apparamment il est donné deux mois au syndic pour présenter les dits docuements, donc au bout des deux mois vous devez retoruner devant le juge, et demander
1/ un astreinte plus importante
2/ des dommages et intérets.
Non, l'astreinte n'est pas une décision sur le fond, c'est une contraint pour présenter. |
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Sunbird
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Posté - 23 mai 2011 : 08:43:11
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Si une astreinte de 550 euros/jours n'est pas suffisante, ce qui semble être le cas. La prochaine fois il faudra une astreinte dissuasive, 10 000, ou plus par jours. Il est évident que l'astreinte doit être proportionnée au CA de ce syndic. La prochaine fois que votre avocat demande une astreinte de 100 000 euros/jour. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 23 mai 2011 : 08:51:30
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citation: Initialement posté par Sunbird
Si une astreinte de 550 euros/jours n'est pas suffisante, ce qui semble être le cas. La prochaine fois il faudra une astreinte dissuasive, 10 000, ou plus par jours. Il est évident que l'astreinte doit être proportionnée au CA de ce syndic. La prochaine fois que votre avocat demande une astreinte de 100 000 euros/jour.
si vous saviez lire...
10 euros par jour....pendant 540 jours... |
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Posté - 23 mai 2011 : 08:54:36
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RV13 : un syndic qui paie 5500 € d'astreinte sans remettre des documents parait incroyable !!!! que peut il caché dans sa gestion ??
Combien de lots dans votre copro??
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Sunbird
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Posté - 23 mai 2011 : 09:04:36
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citation: Initialement posté par BANZAIcitation: Initialement posté par Sunbird
Si une astreinte de 550 euros/jours n'est pas suffisante, ce qui semble être le cas. La prochaine fois il faudra une astreinte dissuasive, 10 000, ou plus par jours. Il est évident que l'astreinte doit être proportionnée au CA de ce syndic. La prochaine fois que votre avocat demande une astreinte de 100 000 euros/jour.
si vous saviez lire... 10 euros par jour....pendant 540 jours...
Ok, c'est évident qu'avec une astreinte aussi ridicule que le syndic ne bouge pas. 10 euros/jour c'est ridicule. |
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Posté - 23 mai 2011 : 09:29:03
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Non, payer 5 500 euros, c'est deja énorme... Mais il faut quand même passer a la vitesse supérieure et ne plsu se contenter d'astreinte. |
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RV13
Contributeur actif
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Posté - 24 mai 2011 : 07:15:57
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bonjour
la copro comprend 151 appts.
les pièces demandées sont des contrats et factures de 2 entreprises réparties sur 4 années( les entreprises n'existent plus)
peut-on indéfiniment se contenter d'astreintes même élevées?
quel moyen permettrait d'obtenir ces documents: il y a quand même un jugement de la cour d'appel que le syndic ( lié apparemment avec ces entreprises) refuse de communiquer.
l'avocat est très hésitant
merci de vos suggestions |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 24 mai 2011 : 08:57:24
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avez vous demandé au greffe la copie des statuts ?
vous auriez ainsi la liste des associés
l'étape suivante sera de demander par voie judiciaire le remboursement par le syndic de ces factures au syndicat puisqu'il est dans l'impossibilité de produire les contrats et les factures (pas de justificatifs= pas de paiement) |
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