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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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parisien
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 11 avr. 2011 : 01:10:33
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Bonjour.
malgrés plusieurs demandes et une mise en demeure le syndic refuse de m'envoyer la feuille de présence de l'AG.
Savez vous si je peux faire une "injonction de faire" pour l'obtenir ???
Si oui, quel est le tribunal compétent ?
Merci beaucoup.
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1
Posté - 11 avr. 2011 : 07:43:34
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le décret de 1967 dit ceci :
citation: Article 14
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter
plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.
cette feuille de présence doit être fournie à tout copro le demandant.
Donc mettez en demeure le syndic de vous fournir "le procès-verbal de l'AG du XX/XX/XXX et son annexe, la feuille de présence" suivant les dispositions de l'article 14 du décret de 1967 modifié" sous 8 jours.
Si pas de réponse, saissisez le TGI en référé.
PS : attendez vous à payer le prix fort ce document (MO, photocopies, marges de l'agence, etc...)   |
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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 2
Posté - 11 avr. 2011 : 07:50:09
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Si vous devez la payer au prix fort essayer de contacter le président de séance , il a du en avoir un exemplaire , demander lui de vous en faire une copie ....Il n'y a aucune raison qu'il vous la refuse s'il en eu un exemplaire. |
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parisien
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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3
 Posté - 11 avr. 2011 : 11:34:24
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je suis obligé de saisir le tgi ???
je ne peux pas saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de proximité en injonction de faire pour avoir ce doccument ?
Merci. |
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4
Posté - 11 avr. 2011 : 12:51:31
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oui , le TGI  c'est lui qui règle les litiges des syndicats, or dans cette histoire le syndic est le mandataire du syndicat. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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5
Posté - 11 avr. 2011 : 19:14:55
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Hum ..hum ! ....
L’injonction de faire Cette procédure est gratuite, dispensée d’assignation par voie d’huissier, dispensée aussi de l’assistance obligatoire d’un avocat et se passe au Tribunal d’Instance.
Elle est destinée à permettre à une personne d’obliger une autre à respecter une obligation contractuelle ou légale.
C'est le cas ici, D.art.33 ne souffrant d'aucune contestation ou dérogation.
Pour enclencher la procédure, c’est simple, il suffit de remplir un bordereau :
Demande d’injonction de faire au Président du Tribunal d’Instance
(Articles 1425-1 à 1425-9 du nouveau code de procédure civile)
A retirer au greffe du tribunal. Le greffier peu aider, car comme toujours le dossier doit être bordé de A à Z.
"... .plusieurs demandes et une mise en demeure le syndic "
Ces notifications seront à joindre à votre demande, en espérant que le texte était sans ambiguité, en référence à l'obligation légale prévue D.art.33.
PS : "oui , le TGI c'est lui qui règle les litiges des syndicats ...."
NON, en particulier ici !
Le TGI n'a pas compétence exclusive pour connaitre des litiges en copropriété.
Déroulement de la procédure
a/ le bordereau rempli est adressé au juge ;
b/ celui-ci - au vu des pièces fournies - rend une ordonnance ;
c/ cette ordonnance :
- enjoint à la partie défaillante de faire telle ou telle action (exemple : fournir des documents) ;
- fixe une date d’audience en précisant que l’audience n’aura pas lieu si l’injonction a été suivie d’effet ;
Si rien ne s’est passé, le juge constatera à l’audience que la partie défaillante n’a pas satisfait la demande et prononcera une nouvelle injonction assortie d’une astreinte (la partie adverse aura, par exemple, un mois pour satisfaire à la demande, après quoi elle devra payer une somme par jour de retard).
Il est impératif de bien formuler la demande .. au risque qu’elle soit rejetée. Il faut demander une astreinte (ex : 50 € par jour de retard)
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Édité par - Gédehem le 11 avr. 2011 19:22:14 |
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