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lohalo
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France
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 Posté - 10 avr. 2011 : 19:32:13
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notre AG annuelle se déroulait toujours vers la mi Juin. Il se trouve qu'aujourd'hui nous recevons une convocation de notre AG pour le 15 mai nous annonçant que notre syndic ne se représentera plus et nous donne la proposition d'une seule candidature de syndic.
Nous venons d'apprendre qu'une réunion du Cs a eu lieu il y a plus d'un mois (toujours pas de compte rendu affiché ) au cours de laquelle le syndic sortant( il prend sa retraite) leur a présenté son successeur un autre cabinet choisi par lui (qu'il présente à toutes les copropriétés qu'il avait en gérance) apparemment approuvé par notre CS.
Les membres de celui ci ont gardé pour eux cette information et n’ont averti aucun copropriétaire.
nous allons nous retrouver dans l'obligation d'accepter cette unique candidature car nous ne disposons plus des délais nécessaires pour mettre en concurrence un autre syndic.
Je voudrais savoir si tout ceci est légal? et si de notre Syndic sortant ou de notre CS il y a faute
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Posté - 10 avr. 2011 : 19:50:13
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lohalo : le CS n'a aucun droit de choisir le nouveau syndic !!! C'est Ă l'AG de le faire.
Tout copropriétaire peut présenter un contrat de syndic en le notifiant au syndic en RAR avant l'AG.
Le syndic ne se représente pas pour cause de retraite; cette décision a été prise il y a plusieurs moins. Le syndic aurait du prévenir TOUS les propriétaires et laisser au SDC au moins 2 moins pour présenter de nouveau contrat.
Votre CS est à coté de la plaque, et n'a pas respecter les autres copropriétaires. IL aurait pu informer du départ de votre syndic.Changer donc de membres du CS en même temps que le syndic !!! Un CS qui se content du choix du syndic sortant n'est pas sérieux. Ou est la concurrence le dedans.
Une solution : allez voir le président du CS en lui rappelant que le CS n'a aucun pouvoir de décision et que seule l'AG décide d'élir son syndic.
Proposez au syndic de reporter l'AG Ă mi juin, et proposer un ou plusieurs autres contrats.
citation: Base légale : art. 2007 Code civil, art. 18-2 Loi du 10 juillet 1965
Demission du syndic :
Oui, et à tout moment s'il le souhaite, et sans modalité particulière. Rien ne peut légalement contraindre un mandataire à continuer de représenter son mandant.
La démission ne doit toutefois pas être abusive et nuire à la copropriété. La responsabilité civile du syndic pourrait alors être engagée sur le fondement de l'art. 2007 du Code civil (dommages et intérêts).
C'est pourquoi, si le contrat du syndic n'a prévu aucune modalité particulière, on considère que le syndic doit informer en temps utile le président du conseil syndical de sa volonté de démissionner, et convoquer l'assemblée générale qui désignera son successeur.
A noter également que la mission du syndic prend fin à son décès, cette mission n'étant pas transmissible à ses héritiers.
Est considéré comme abusif le fait par le syndic de réclamer à la copropriété une somme pour transmettre son dossier à son successeur (Recommandation de la Commission des clauses abusives). Il doit transmettre le dossier à son successeur dans un délai d'un mois (art. 18-2 L. 1965)
La dissolution volontaire ou judiciaire de la personne morale qui assume les fonctions de syndic met fin Ă ces fonctions. Il n'en est pas de mĂŞme en cas de simple changement des dirigeants ou en cas de fusion ou de cession du cabinet de syndic (TGI Paris 29/02/1975 - Dalloz IR 1976-72).
On peut considérer qu'un mois n'est pas un délai suffisant pour chercher un syndic, puisque le délai légal de convocation est de 21 jours, ce qui laisserait qu'une semaine pour chercher un autre syndic aux copropriétaires. !!!
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Posté - 10 avr. 2011 : 19:58:58
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même si la façon de faire est très cavalière tant du CS que du syndic, tout est fait dans la légalité.
petit rappel : ce n'est pas le dernier mois que l'on doit se préoccuper de chercher un nouveau syndic si on souhaite proproser un nouveau... |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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Posté - 10 avr. 2011 : 20:15:06
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Philippe : Vous m'interessez, vous Ă©crivez :
"Le syndic ne se représente pas pour cause de retraite; cette décision a été prise il y a plusieurs moins. Le syndic aurait du prévenir TOUS les propriétaires et laisser au SDC au moins 2 moins pour présenter de nouveau contrat."
Délai ? obligation de signaler son départ en retraite ?
Quel texte législatif ?
Il avait changé de département sans même avertir le bureau des professions immobilières du département et laissait n'importe qui gérer et remplir le rôle de représentant de lAgence... en disant que l'Agence était LE SYNdic !!!!
Affaire judiciaire toujours en cours !
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 Posté - 10 avr. 2011 : 21:18:26
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je ne vois pas ou le syndic qui part en retraitre doit avertir tous les propriétaires; Si il y a un texte légal, ca m'intéresse....
Si le conseil syndical est consiédéré comme ne faisant pas un bon boulot, il faut changer les conseillers. Apres tout ils ont été élus, non?
citation: On peut considérer qu'un mois n'est pas un délai suffisant pour chercher un syndic, puisque le délai légal de convocation est de 21 jours, ce qui laisserait qu'une semaine pour chercher un autre syndic aux copropriétaires. !!!
Qui est on?
L'ordre du jour est préparé avec le conseil syndical. Celui-ci avait donc loirir de chercher d'autres candidatures mais ne l'a manifestment pas trouvé utile... |
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Posté - 10 avr. 2011 : 23:10:24
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rambouillet : citation: petit rappel : ce n'est pas le dernier mois que l'on doit se préoccuper de chercher un nouveau syndic si on souhaite proproser un nouveau...
C'est bien la le problème. le CS n'a pas réellement cherché un autre syndic que celui présenté par le futur retraité.
Et les copros apprennent u mois avant l'AG que le syndic part à al retriate et qu'aucun copropriétaire ne pourra présenter une contrat concurrent?
Rechercher un nouveau syndic n'est pas réservé au CS !!! De plus cleui-ci n'a pas prevenu non plus par un affichage ce départ à la retraite du syndic.
CS et Syndic ne se sont pas préoccuper des copropriétaires; peut-être "légal" mais très loin de l'éthique professionnelle, de la politesse, et de la mission du CS qui devra rendre compte devant l'AG de sa non recherche de plusieurs contrats.
L'AG qui est la seule décisionnaire se voit imposer un choix de syndic, sans aucune concurrence par le CS et l'ancien syndic, qui n'ont pas pouvoir de décision en copropriété !!!!  |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 11 avr. 2011 : 09:29:09
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en réalite je suppose que votre ancien syndic a vendu sa société
c'est à dire que la personne morale Cabinet X géré par Mr Y devient géré par Mr Y : est ce bien le cas ? |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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Posté - 11 avr. 2011 : 21:00:22
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C'est peût être une absorption de société ? et un faux départ ?
Prend t'il véritablement retraite de sa fonction de syndic ?
Curieux les prestataires n'ont pas été informés ?
Voyez un site comme htt://www.societe.com ou infogreffe pour vous renseigner sur la nouvelle société. Quels sont les dirigeants de cette nouvelle société ?
Information relativement basique Ă obtenir,
Si vous les obtenez, soyez satisfait et assuré qu'un professionnel, partant en retriate, votre syndic assure la reprise des contrats de copropriété en même temps que la dissolution de sa socité.
Faites confiance à votre conseil syndical, les membres étaient il informé véritablement du départ en retraite ?
Aucun des salariés ne vous a précedemment indiqué que son patron partait en retraite bien avant ? curieux ?
Dans mon secteur professionnel en général un an ou deux avant les personnes indiquent qu'ils vont partir ! ou bien on leur demande, car leurs cheveux grisonnent !
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lohalo
Nouveau Membre
France
49 message(s)
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Posté - 11 avr. 2011 : 23:23:00
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et bien oui Banzai je pense que vous avez vu juste car pris des renseignements aujourd'hui auprès du CS il nous a simplement vendu!!par contre dans son contrat voiçi pour la durée:
du 1er juillet au 30 juin 2011
Le contrat ne pourra etre resilié pendant cette période par le Syndicat, que pour le motif grave ou légitime, l'assemblée devant alors statuer a la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Le Syndic de son coté, pourra pendant la meme periode mettre fin a ses fonctions a condition d'en prevenir sauf stipulations contraires du règlement de copropriété chaque propriétaire par lettre recommandée avec avis de reception au mpoins 3 mois a l'avance en indiquant les motifs serieux et legitimes de sa décision.
a donné au CS la raison qu'il en avait marre??? quelle solution? |
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ALH14U
Contributeur senior
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Posté - 11 avr. 2011 : 23:40:02
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La société dans laquelle travaille votre syndic, disparait elle ?
Sera t'il remplacé ?
et par qui ?
Moi aussi j'ai connu un syndic disant qu'il se désinteressait des immeubles ! celà existe pour tout le monde, le blus parfois !
Il nous a laissé avec n'importe qui, mais en fait une socité qui avait rachettée son ancienne agence. En restant également dirigeant des deux socités et Président de l'une d'elle !
Une succession celà se prépare et c'est un abus de droit de vous imposer une autre candidature !
Renseignez vous sur ces deux agences et ce drole de personnage , ainsi que sur le nouveau syndic professionnel.
Sauf si votre gestion d'immeuble était impéccable notamment entre deux AG. Sinion méfiance !
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ALH14U
Contributeur senior
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Posté - 11 avr. 2011 : 23:45:28
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S'il y a eu vente et absorption de votre agence, par une autre, vous auriez du être informé et avoir voté une autorisation.
Si ce n'est pas le cas,... le contrat est nul ! d'autant plus si la syndic professionnel part aussi,
L'ancienne agence devient un bureau secondaire sans syndic professionel.
Bizarre les 6 mois !
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