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juan claudio
Contributeur débutant
France
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 Posté - 16 mars 2011 : 11:12:03
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Le décret 2010-301 du 20 avril 2010 prévoit qwu'un projet d'état individuel de répartition des comptes doit être joint à la convocation à l'assemblée générale.
La régularisation des comptes de l'année N-1 doit elle toujours se faire aprés la réunion du Conseil syndical chargé de préparer l'AG ou après l'AG
En un mot que est l'intérêt de l'envoi de ce nouvel état ?
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Posté - 16 mars 2011 : 11:18:47
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ce projet ne deviendra définitif que si l'AG approuve les comptes de l'exercice.
l'inetret de ce document :Ce projet est joint à la convocation afin que le propriétaire sache les conséquences de son vote pour lui-même.
Le rêle du CS dans cette opération est "nulle". Toutefois, dans les SDC bien gérés, les comptes sont controlés par le CS et arrive à avoir un accord avec le syndic sur la régularité des comptes qui vont être présentés à l'AG.
Mais en théorie, le CS peut être déconnecté des comptes présentés à l'AG. Son role est de vérifier les comptes et de donner son avis ; il peut y avoir divergence et l'AG tranche. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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 Posté - 16 mars 2011 : 13:11:16
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ce document est une information pour connaitre la position de son compte individuel si les comptes sont approuvés dans l'état où ils sont présentés dans la convocation
ainsi il saura si son compte est créditeur ou débiteur suite à la cloture de l'exercice |
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juan claudio
Contributeur débutant
France
50 message(s)
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Posté - 22 mars 2011 : 11:37:45
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Merci pour ces réponses
En ce qui concer notre copropriété, et certainement beaucoup d'autres, dés que les comptes ont été examinés par le Conseil Syndical chargé de préparer l'AG et sans attendre cette assemblée, les Copropriétaires recoivent le relevé général des dépenses de l'exercice écoulé et le solde de régularisation détaillé.Je ne vois donc pas à quoi peut servir cet état qui fera doublon |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 22 mars 2011 : 14:59:41
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Simplification parle syndic, lorsqu'il n'y a pas de problème ou de litige.
Mais lotige ou pas, les pièces envoyées avec la convocation sont toujours des propositions.
S'agissant des comptes du syndicat, controlés par le CS, seule l'AG a compétence pour les approuver, en tout ou partie, et par là d'approuver les dépenses à répartir.
Lorsque l'AG approuve ce qui lui st proposé, pas besoin de "re" faire ce qui a déja été fait.
L'approbation des comptes du syndicat ne vaut pas approbation du compte individuels de chacun des copropriétaires. Si l'AG modifie ce qui lui est proposé, ce sont les sommes aprouvées qui seront à répartir.
D''où l'édition d'un nouveau décompte individuel. |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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Posté - 22 mars 2011 : 16:57:32
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