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Initialement posté par mrec
Bonjour
j'ai mis en location il y a 5 ans une maison d'habitation avec garage et un terrain en espace vert et arboré
Mon projet est de de couper le terrain en 2 parcelles constructibles pour le vendre.
Quelles sont les demarches et les procedures à accomplir envers le locataire à la fin de bail, dans un an, sachant que je souhaite continuer la location uniquement de la maison
vous ne pouvez que trouver un accord amiable avec le locataire actuel
avec un bail loi 89 vous ne pouvez délivrer un congé pour vente que pour TOUS les locaux objets du bail
Posté - 04 oct. 2010 : 22:50:36
Posté - 05 oct. 2010 : 07:21:33
