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jm7513
Nouveau Membre
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 Posté - 30 sept. 2010 : 11:13:45
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Bonjour Ă tous.
Mon locataire est fréquemment défaillant. Son Père, caution solidaire, règle les problèmes, tout va bien.
Son contrat de location arrive à son terme suite à un congé en bonne et due forme. Je crains cependant que le locataire laisse traîner en longueur son départ effectif après la date de fin du contrat. Si cela se produit, est-ce que le Père reste caution solidaire après la date de fin du contrat, tant que son fils demeure dans le logement "sans droit ni titre" ?
Merci de vos réponses.
Bien cordialement,
JM
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 30 sept. 2010 : 11:21:43
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jm7513
Nouveau Membre
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Posté - 30 sept. 2010 : 11:32:04
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Je ne suis pas sur de comprendre.
Dans mon cas, il n'y a pas lieu de se placer dans la perspective d'une quelconque reconduction, puisque le contrat de bail arrive à son terme définitif, signifié en bonne et due forme...
JM |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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3
Posté - 30 sept. 2010 : 11:34:41
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jm7513
Nouveau Membre
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4
Posté - 30 sept. 2010 : 11:45:31
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D'accord, je vois.
Le contrat de bail en cours est le contrat initial de 3 ans, avec la caution solidaire du Père. C'est ce contrat qui arrive à son terme, au bout des 3 ans. Il n'aura donc jamais été renouvelé.
Merci,
JM |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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5
Posté - 30 sept. 2010 : 11:53:50
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ABCT
Contributeur senior
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 Posté - 30 sept. 2010 : 12:00:58
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ATTENTION, si les contrats sont de trois ans ....Il s'agit souvent d'un minimum et il y a tacite reconduction......
Que voulez vous dire quand vous écrivez, le bail arrive à son terme "définitif, signifié en bonne et due forme" et encore dans votre premier message "Je crains cependant que le locataire laisse traîner en longueur son départ effectif après la date de fin du contrat"
Une des parties a-t-elle bien mis un terme à ce contrat par lettre recommandée??? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 30 sept. 2010 : 12:05:47
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citation: Initialement posté par ABCT
ATTENTION, si les contrats sont de trois ans ....Il s'agit souvent d'un minimum et il y a tacite reconduction......
Que voulez vous dire quand vous écrivez, le bail arrive à son terme "définitif, signifié en bonne et due forme" et encore dans votre premier message "Je crains cependant que le locataire laisse traîner en longueur son départ effectif après la date de fin du contrat"
Une des parties a-t-elle bien mis un terme à ce contrat par lettre recommandée???
Avez vous lu le message initial de jm7513 ?
il dit clairement qu'il a fait délivrer un congé en bonne et due forme!
donc si le locataire ne quitte pas les lieux le propriétaire devra engager une procédure en validation de congé et expulsion |
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jm7513
Nouveau Membre
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Posté - 30 sept. 2010 : 12:19:05
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Merci de vos réponses. Donc, je récapitule :
- un locataire défaillant avec bail initial de 3 ans
- son Père avec un contrat de caution solidaire
- un congé signifié avec LRAR dans les délais et effectivement réceptionné
- si le fils reste "sans droit ni titre" après la date de fin du contrat, "c'est bon" dixit LeNabot, son Père reste caution solidaire.
C'est bien ça ?
Merci,
JM |
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nefer
Modérateur
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9
Posté - 30 sept. 2010 : 13:41:45
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il faudrait quand même être sûr que ce congé en RAR ne soit pas entaché d'un vice de forme
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et sur le fond, quel est le motif utilisé?
car si les loyers sont payés par la caution solidaire, vos ne pourrez pas prétendre à une résiliation sur la base de loyers impayés...; |
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jm7513
Nouveau Membre
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Posté - 30 sept. 2010 : 13:55:15
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Je comprends l'inquiétude, mais dans mon cas, il n'y a pas la moindre ambiguité sur le motif du congé. Il s'agit d'une reprise pour y habiter personnellement. Le logement occupé par le locataire est mitoyen à ma résidence principale. A la fin du bail (d'ici qques semaines), je souhaite faire des travaux pour réunir les 2 logements et y habiter personnellement.
Mon seul souci est de démarrer les travaux au plus tôt. Je compte pouvoir recourir au Père, caution solidaire, pour "faciliter" le départ effectif du fils locataire, un peu fantasque, et permettre le début du chantier sans délai.
Merci,
JM |
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Posté - 01 oct. 2010 : 10:09:53
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Si le père est caution solidaire, et qu'il s'est engagé pour la durée du bail et QUE POUR la durée de un seul bail,
Alors vous êtes protégé quand même, puisque quand il reste a près la fin du bail, le bail est terminé, donc les dépenses qu'il expose en restant, au titre d'occupant sans droit, et SI CELA EST PREVU dans votre engagement de caution solidaire (à vérifier..) est relatif au premier bail, et non pas a un premier renouvellement.
Bien entendu, cela est différent si le congé est irrégulièrement transmis ou contient une illégalité. |
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jm7513
Nouveau Membre
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Posté - 01 oct. 2010 : 10:45:24
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Merci Ribouldingue pour cette réponse précise.
cordialement,
JM |
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