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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 27 août 2010 : 15:46:34
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Bonjour,
Lorsqu'on est bailleur dans un immeuble géré par un syndic, on reçoit toujours de ce dernier le décompte de charges de l'année 200"X" avec 1 an de décalage. Dans le cadre de la prescription quinquennale, je voulais savoir si c'était "l'Année" concernant ces charges de l'exercice qui faut prendre en compte ou la date d'arrêtée de compte indiqué par le syndic ?
Exemple d'un cas : On est le 27/08/2010, le bailleur a omis de faire la régularisation de charges de l'exercice 2005. Il dispose du décompte de charges du syndic (pour cette excercice 2005) qu'il a reçu après arrêté de compte le 20/05/2006.
Question : Est-ce que le bailleur peut faire la régularisation 2005 ou est-elle prescrite ?
Merci par avance pour vos lumières
Bien amicalement. 
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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1
Posté - 28 août 2010 : 09:15:35
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Bonjour,
citation: Exemple d'un cas : On est le 27/08/2010, le bailleur a omis de faire la régularisation de charges de l'exercice 2005. Il dispose du décompte de charges du syndic (pour cette excercice 2005) qu'il a reçu après arrêté de compte le 20/05/2006.
Question : Est-ce que le bailleur peut faire la régularisation 2005 ou est-elle prescrite ?
Au 27/08/10, vous pouvez demander régularisation des charges payées depuis le 27/08/05.
Vous prenez 5 ans jour pour jour avant la date de la demande que vous adressez au locataire.
EDIT : après discussion avec un autre modérateur (Numéro6 pour ne pas le nommer), je pense avoir mal répondu à votre question.
En effet, l'article 2224 du code civil indique ceci :
citation: Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il semble donc que le point de départ à prendre en compte est la date de réception du décompte de charges et que donc aujourd'hui vous pouvez prétendre à la régularisation des charges de 2005 dont vous avez eu connaissance en mai 2006.
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Édité par - maoyann le 28 août 2010 12:49:44 |
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Posté - 28 août 2010 : 12:49:24
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citation: Au 27/08/10, vous pouvez demander régularisation des charges payées depuis le 27/08/05.
Vous prenez 5 ans jour pour jour avant la date de la demande que vous adressez au locataire.
Merci pour votre réponse Maoyann
Donc ma limite à ne pas dépasser est au 27/08/2005 pour réclamer une créance de régularisation de charges. Mais que se passe-t-il, si pour le calcul de la régularisation je m’appuie sur un décompte de charge de l’exercice 2004 qui a été arrêté (ou clôturé), le 27/08/2005. Est-ce que jour pour jour, la régularisation des charges de l’année 2004 est valable au 27/08/2005 ?
Grace au forum j’ai appris que l’Article 2224 a été modifié en 2008 :
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".
Je tente une auto-réponse à ma propre question au vu de l’Art 2224 :
Je pense qu’au jour du 27/08/2005 le calcul de la régularisation des charges 2004 est une créance encore exigible et non prescrite, car le 27/08/2005, date de l’arrêté de compte (indiqué par le syndic sur le décompte 2004) est la date où le titulaire a eu connaissance de son droit.
- Pouvez-vous m’indiquer si mon raisonnement est erroné ou exact ?
Bien amicalement. |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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3
Posté - 28 août 2010 : 12:51:07
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Stephane,
Attention, pendant que vous repostiez, j'ai édité ma réponse. |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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4
Posté - 28 août 2010 : 13:05:10
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citation: Je tente une auto-réponse à ma propre question au vu de l’Art 2224 :
Je pense qu’au jour du 27/08/2005 le calcul de la régularisation des charges 2004 est une créance encore exigible et non prescrite, car le 27/08/2005, date de l’arrêté de compte (indiqué par le syndic sur le décompte 2004) est la date où le titulaire a eu connaissance de son droit.
- Pouvez-vous m’indiquer si mon raisonnement est erroné ou exact ?
En effet, je pense que dans ce cas, si la date de l'arrêté des comptes 2004 était le 27/8/2005, vous aviez jusqu'au 27/8/2010 pour en demander régularisation. |
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 Posté - 28 août 2010 : 13:59:54
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citation: EDIT : après discussion avec un autre modérateur (Numéro6 pour ne pas le nommer), je pense avoir mal répondu à votre question.
Je pense que c’est plutôt moi qui n’ai pas su exprimer ma problématique de façon simple …
citation: Attention, pendant que vous repostiez, j'ai édité ma réponse.
J’ai même relu votre réponse qui a été rééditée avant même de lire votre avertissement ci-dessus 
Dans tous les cas, GRAND MERCI ! Pour vos lumières et aides, Maoyann & Numéro6, qui me dépatouille de pas mal de problèmes et surtout de doutes ! … je pense que je peux clore le sujet avec un grand
« PROBLEME RESOLU » 
Bien amicalement.
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Édité par - Stephane700 le 28 août 2010 14:02:28 |
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