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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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Barthale
Nouveau Membre
4 message(s)
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 Posté - 09 août 2010 : 09:04:09
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Mon locataire avait un dépôt de garantie de 2 mois de loyer. Ayant fait des dégâts et pour être sur de récupérer son DdG malgré tout, il n'a pas payé les 2 derniers mois de loyer. Ceci n'est bien sur pas permis. Je cherche des références de jurisprudence. Merci de votre aide.
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 Posté - 09 août 2010 : 09:29:00
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Je ne comprends pas la jurisprudence; Il fuat plutot agir: 1/ courrier recommandé, 2/ huissier si pas de réaction.
Mais votre explication est tres sommaire: Ou en est-on, est-il deja parti, depuis combien de temps, quels son les degats, comment avez-vosu fait constater? Avez-vous es clefs, bref il manque presque tout... |
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Barthale
Nouveau Membre
4 message(s)
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 2
Posté - 09 août 2010 : 10:45:19
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Le locataire est parti. Il a laissé des impayés de remboursements de frais d'entretien (chaudière, jardin, alarme, adoucisseur + TOE + Compléments pour Indexation loyer (virement jamais modifié) + dernier mois + quote part état des lieux par huissier + ... pour 5.597,99 €. Le DdG était de 5.600 €. Constats d'huissier ont été faits à l'entrée et à la sortie. Etat comparatif des constats entré/sortie par corps de métier (nettoyage, peinture, menuiserie, électricité...) a été dressé. Le montant des remises en état selon factures (fournitures de réparations par moi-même) et devis est de 46.929,71 €. Je pense l'assigner au TGI pour négocier ensuite avec crédibilité. Je suis en train de préparer le dossier pour l'avocat. Je souhaite lui mâcher le travail pour être sur que tous les aspects utiles sont pris en compte. |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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Posté - 10 août 2010 : 07:22:03
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Bonjour,
Tu nous dis 5.600 €uros de dépôt de garantie mais même si cela correspond à deux mois , c'est quoi comme type de location à 2.800 €uros / mois ?
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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Barthale
Nouveau Membre
4 message(s)
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4
Posté - 11 août 2010 : 08:32:08
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citation: Initialement posté par Barthale
Le locataire est parti. Il a laissé des impayés de remboursements de frais d'entretien (chaudière, jardin, alarme, adoucisseur + TOE + Compléments pour Indexation loyer (virement jamais modifié) + dernier mois + quote part état des lieux par huissier + ... pour 5.597,99 €. Le DdG était de 5.600 €. Constats d'huissier ont été faits à l'entrée et à la sortie. Etat comparatif des constats entré/sortie par corps de métier (nettoyage, peinture, menuiserie, électricité...) a été dressé. Le montant des remises en état selon factures (fournitures de réparations par moi-même) et devis est de 46.929,71 €. Je pense l'assigner au TGI pour négocier ensuite avec crédibilité. Je suis en train de préparer le dossier pour l'avocat. Je souhaite lui mâcher le travail pour être sur que tous les aspects utiles sont pris en compte.
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Barthale
Nouveau Membre
4 message(s)
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Posté - 11 août 2010 : 08:34:19
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Le DdG correspond à 2 mois, car le bail à été conclu avant la modification de la loi pour passage à 1 mois.
Il s'agit d'une villa de 300 M2 dans un jardin arboré de 1800 M2 en banlieue Parisienne. |
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