M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'usage des chèques emploi-service dont bénéficie une personne physique qui, propriétaire d'un ensemble immobilier composé de plusieurs appartements qu'elle donne en location, a besoin de faire entretenir par un tiers les parties communes et faire supporter au prorata de la superficie le coût de cette intervention. La question se pose dans la mesure où il n'existe aucun syndicat des copropriétaires mais un propriétaire unique personne physique. Il demande si l'usage des chèques emploi service est autorisé, la réglementation paraissant muette sur ce plan.

La loi n 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a notamment créé le chèque emploi service universel (CESU) dans l'objectif de simplifier au profit des particuliers les formalités de règlement de ces services et de promouvoir l'égalité d'accès à une offre de services de qualité ainsi que les politiques sociales des entreprises (meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle de ses salariés par une offre de services à un coût avantageux). Les activités entrant dans le champ des services à la personne, sont précisées par l'article L. 7231.1 du code du travail. Il s'agit notamment des services aux personnes, à leur domicile, relatifs aux tâches ménagères ou familiales. Ces activités peuvent être payées en CESU et ouvrent droit à des avantages financiers y afférents. Ces activités doivent impérativement être réalisées au domicile du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat. Par domicile, on entend le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location. Les prestations doivent également présenter un caractère individuel et être réalisées au profit de l'utilisateur du CESU. Dans ce cas particulier, la prestation envisagée ne serait rendue ni directement au profit de l'utilisateur du CESU, ni à son domicile.

Par domicile, on entend le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location.

Initialement posté par LeNabot

Réponse du ministère du budget :



Emmanuel, vous feriez bien de fermer ce fil, il va dégénérer.

Initialement posté par Emmanuel Wormser

j'espère n'avoir pas à fermer ce fil[/red]

Bonjour ,

Le Chèque emploi service universel s'adresse aux particuliers pour régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile.

Dans le cadre du Cesu préfinancé, les titres Cesu peuvent être utilisés pour payer :

- soit la facture d'une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne ;
- soit la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile ;
- soit la rémunération d'un salarié employé en direct pour un particulier passant par une structure mandataire agréée qui effectue pour son compte l'ensemble des formalités administratives et sociales ;
- soit la garde d'enfants hors du domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d 'accueil (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants), une garderie périscolaire.

Le Cesu "déclaratif" ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile.

Dans le cadre d'un emploi direct, le Cesu préfinancé ou le Cesu "déclaratif" peuvent être utilisés pour employer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :

Activités effectuées au domicile de l'employeur :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",
- garde d'enfant à domicile,
- soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- garde malade à l'exclusion des soins,
- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire;

Activités exercées en dehors du domicile qui s'exercent dans le prolongement d'une activité de services à domicile :
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas ou de courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

La garde d'enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants au domicile de l'employeur (dans le cadre de l'AFEAMA, l'AGED ou la PAJE) peuvent être rémunérées avec des titres Cesu mais doivent être déclarées soit auprès de l'Urssaf (Déclaration Nominative Simplifiée - Aged) ou la Caf/Msa (DNS - Afeama), soit auprès du Centre Pajemploi.

Le particulier employeur ne peut poursuivre au moyen de ces travaux des fins lucratives.
Nous espérons que notre message répondra à vos attentes et vous remercions pour votre confiance.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Très cordialement, à bientôt sur le Cesu en ligne.

L'équipe du Chèque emploi service universel.


www.cesu.urssaf.fr, pour déclarer on n'a pas trouvé plus simple.

--------------------------------------
bonjour, je suis propri?taire bailleur en monopropri?t?. J'utilise le TEE du TESE pour l'entretien des parties communes. Pouvez vous m'indiquer si je peux utiliser le CESU et non pas le TEE pour l'entretien des appartements vacants entre deux locations ? Le CESU est-il par exemple autoris? pour les travaux de remise en ?tat de peinture dans les appartements avant relocation ? Cordialement

Le particulier employeur ne peut poursuivre au moyen de ces travaux des fins lucratives.

Maintenant pour la partie en gras, je souligne quand même qu'une activité à but lucratif suppose la constatation d'un bénéfice et sa distribution. On ne peut pas dire que se soit le cas d'un bailleur privé qui loue son bien. C'est un contrat purement civil et non commercial.

Initialement posté par angelle

LeNabot je vous informe que l'on peut vivre exclusivement de ses loyers et c'est mon cas