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luna75
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 Posté - 22 mars 2010 : 19:15:37
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Bonjour,
Suite à la mutation de mon conjoint, en 2007, nous avons dû mettre notre maison en location.
A priori, nous retournons dans notre région d'origine et je dois donc demander aux locataires de quitter les lieux.
Les locataires sont dans la maison depuis juillet 2009. Le contrat (loi 89) ne stipule pas de durée de bail.
Puis-je demander à mes locataires de partir dans 6 mois ?
J'ai lu divers articles sur le net et ils ne disent pas tous la même chose.
Une autre question : il s'agit d'un couple non marié. Les 2 ont signés le contrat. Dois-je envoyer 2 courriers en AR.
Merci de votre aide.
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maoyann
Contributeur vétéran
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 Posté - 22 mars 2010 : 19:22:26
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Bonsoir,
citation: Les locataires sont dans la maison depuis juillet 2009. Le contrat (loi 89) ne stipule pas de durée de bail.
Puis-je demander à mes locataires de partir dans 6 mois ?
Le contrat ne stipule pas de durée de bail car pour la loi du 6/7/89, c'est 3 ans avec des conditions de congé à respecter. Pour la reprise de votre bien, vous devez en effet respecter un préavis de 6 mois, mais à la fin du bail donc à envoyer avant janvier 2012 pour une fin de contrat en juillet 2012.
Si vous souhaitez y habiter avant, il faut faire un arrangement amiable avec vos locataires.
citation: Une autre question : il s'agit d'un couple non marié. Les 2 ont signés le contrat. Dois-je envoyer 2 courriers en AR.
Oui.
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nefer
Modérateur
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 Posté - 22 mars 2010 : 21:19:22
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et comme vous n'avez pas l'air de savoir pratiquer la loi de 89 il serait souhaitable de faire délivrer ce congé par un huissier |
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luna75
Nouveau Membre
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3
Posté - 22 mars 2010 : 22:10:08
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Nefer,
Mon mari et moi n'avons aucune connaissance en droit immobilier, on a un peu loué par la force des choses (pas les moyens de rembouser un crédit et payer un loyer en même temps). Mais ça restera pour moi une expérience trés desagréable que je ne renouvellerais pas. Les locataires ont tous les droits et les bailleurs les devoirs ! |
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 22 mars 2010 : 22:54:25
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qui a rédigé le bail ?
car, si la durée d'un bail en loi 89 est au minimum de 3 ans, rien n'empeche de lui donner une durée plus longue!
Comment se fait il que votre exemplaire n'indique aucune durée?
et celui de vos locataires ?
une case a t elle été oubliée? |
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luna75
Nouveau Membre
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Posté - 22 mars 2010 : 23:00:55
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Nous avons laissé la case vide donc le bail est tacitement de 3 ans.
Nous l'avons laissé vide parce qu'on devait louer notre maison et si on avait dit qu'on faisait un bail d'1 an les locataires n'auraient sans doute pas signé et puis on n'avait pas envie de retourner dans notre région. |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 22 mars 2010 : 23:04:51
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luna : 1 bail d'un an en non meublé est interdit. au minimum c'est 3 ans, il est toutefois permis dans certaines circonstances bien particulières, le bailleur peut faire un bail de durée moindre, mais au moins de 1 an minimum.
vous ne l'avez pas utilisé (puisqu'il faut le faire au moment de la signature du bail) ...
le pbl c'est que si les locataires ont mis 6 ans sur LEUR exemplaire que vous avez signé, c'est pas gagné !!!!  qui prouvera que vous n'avez pas rempli correctement LEUR exemplaire et laisser le votre ouvert ???
le mieux serait de leur proposer une indemnité pour partir plus tot selon un accord que vous formaliserez par écrit. |
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luna75
Nouveau Membre
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Posté - 22 mars 2010 : 23:22:57
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citation: Initialement posté par joulia
le mieux serait de leur proposer une indemnité pour partir plus tot selon un accord que vous formaliserez par écrit.
C'est à dire ?
Merci. |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 22 mars 2010 : 23:24:05
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citation: Initialement posté par luna75citation: Initialement posté par joulia
le mieux serait de leur proposer une indemnité pour partir plus tot selon un accord que vous formaliserez par écrit.
C'est à dire ? Merci.
simplement vous monnayez leur depart anticipé; seule facon de pouvoir recupérer votre logement. |
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luna75
Nouveau Membre
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9
Posté - 22 mars 2010 : 23:31:06
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1 mois, 2 mois de loyer ? Plus ? |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 23 mars 2010 : 07:02:27
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citation: 1 mois, 2 mois de loyer ? Plus ?
Il faut estimer le coût et les désagréments pour vos locataires de changer de logement au bout de 9 mois à votre demande :
- frais de déménagement
- éventuels frais d'agence et de rédaction de bail pour leur logement suivant
- temps passé à chercher un nouveau logement
- peut-être changement d'école s'ils ont des enfants
Je crains que 1 ou 2 mois de loyer soient vraiment peu.
Après tout est question de discussion avec eux et dépend :
- du temps qu'ils avaient prévu de rester dans votre logement
- de la facilité à trouver un logement qui leur convienne
Aviez-vous déjà évoqué avec eux au moment de la signature du bail le fait que vous pourriez reprendre le logement dans un délai assez court ? |
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nefer
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Posté - 23 mars 2010 : 09:11:48
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citation: Initialement posté par jouliale pbl c'est que si les locataires ont mis 6 ans sur LEUR exemplaire que vous avez signé, c'est pas gagné !!!! qui prouvera que vous n'avez pas rempli correctement LEUR exemplaire et laisser le votre ouvert ???
c'est exactement ce que je laissais sous entendre.....
dans ce cas les locataires peuvent mettre ce qu'ils veulent.
la loi prévoit un minimum, mais pas de maximum!!! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 23 mars 2010 : 09:13:49
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vous risquez d'y perdre plus que ce que vous avez gagné!
il ne faut pas oublier que le locataire est en droit de rester 3 ans, voir plus! |
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bouzigues
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Posté - 31 juil. 2010 : 21:56:46
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Dans la même veine mais une autre artère:
Puis-je signifier au locataire que je présume de détournement d'eau, d'entrée par effraction et que j'ai pris sur le fait de culture de cannabis, que je ne lui renouvellerai pas son bail à l'issue des trois ans.
J'ai déposé plainte contre X auprès du Procureur de la République pour suspicion légitime des deux premiers faits. S'il s'avère que l'instruction judiciaire si elle n'est pas classée sans suite, démontre que X c'est bien le locataire, puis je l'expulser ?
Eh bien, non.
Dans quel monde est-on ? J'aurai préféré le Moyen Age, que cela se règle sur le bûcher. Il vaut mieux faire le boucher que le boeuf.
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Posté - 01 août 2010 : 07:02:09
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Le canabis n'est pas un cas de rupture de bail, tout au plus de rupture d'anévrisme, et encore.
Le détournement d'eau, je pense que vous parlez de vol d'eau à vous. L'entrée par effraction, est-que il est entré par effraction chez lui, auquel cas c'est bien relatif a la location, et en ce cas acceptable, ou chez vous auquel cas cela n'a rien a voir avec la location?
En fait, si ces différents faits sont bien prouvés, et relatifs a bail (culture de canabis dans les parties communes, et vol sur parties communes plus entrée par effraction chez les voisins) alors la vous avez en effet une série de raison qui vous permettent de ne pas renouveler le bail, mais seul le juge sera in fine seul a décider de la validité de votre liste de causes. (réelles et sérieuses)
Dans quel monde est-on ? J'aurai préféré le Moyen Age <== Début du vingt-et-unième siécle, Nicolas 1er roi, mais ca ne change pas grand chose;
Quant au moyen-age, j'ai peur que le forum n'ait pas été très actif.
Vous auriez gerroyé à la hache et à l'épé pour faire rendre gorge a vos adversaires, ce qui est une solution certes plus radicale.
Ici, Le Nabot ou Colette (ou peut-etre les deux) seriaent déja mort(e)(s) ce qui serait vraiment dommage.
Bon dimanche à vous, Bouzigues; |
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nefer
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15
Posté - 01 août 2010 : 09:40:14
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"j'ai pris sur le fait de culture de cannabis" c'était où ? |
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Posté - 01 août 2010 : 10:02:16
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nefer
Modérateur
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Posté - 01 août 2010 : 10:16:14
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Vous en cherchez, Nefer?
je précise donc la question
était ce au domicile du locataire: appartement, terrasse ou jardin visible de l'extérieur ???? |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 01 août 2010 : 10:18:38
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bouzigues
Contributeur actif
France
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Posté - 01 août 2010 : 13:05:35
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Bonjour,
Le plan de cannabis soit disant depuis arraché était sur son jardin privatif. Le sol de pinède est très aride aussi l'eau était nécessaire en abondance, c'est pourquoi il est entré dans l'appartement mitoyen inoccupé pour ouvrir le robinet d'eau et se connecter avec un tuyau d'arrosage.
La réponse d'un agent immobilier en gestion locative a été de devoir mieux sécuriser le clos... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 01 août 2010 : 14:37:12
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il a donc fait une violation de domicile de l'appartement d'à côté + branchement d'eau illicite |
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