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AXEL73
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 Posté - 24 nov. 2013 : 21:16:18
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Bonjour
j'ai la jouissance privative d'une parcelle de jardin contigue à celle de ma voisine.
Ma voisine souhaite modifier cette limite sans mon consentement pour installer sa cloture , elle indique qu'il n'y aura pas de perte de surface. Quel est mon recours? a elle droit d'agir de la sorte ?
Merci d'avanec pour votre reponse
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nefer
Modérateur
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 Posté - 24 nov. 2013 : 23:15:50
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je suppose qu'il s'agit d'une partie commune avec un droit de jouissance
relisez ce qui est indiqué dans le réglement de copropriété concernant les séparations, les clotures |
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Posté - 25 nov. 2013 : 05:42:36
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Surtout le plan annexé à l'EDD, s'il a été dressé, qu'il convient de respecter impérativement.
Même un échange entre deux jouissances privatives reste trés délicat à mettre en œuvre.... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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AXEL73
Nouveau Membre
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Posté - 25 nov. 2013 : 20:01:43
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Bonsoir
NEFER , le RDC indique que les jardins font partie intégrante des parties commune, mais indique aussi que tout ce est à usage exclusif est à considérer comme partie privative. Mon jardin fait partis de mon lot appartemanet avec jardin dont j'ai la jouissance privative exclusif et perpétuel....
Jean michel , concernant le plan annexé à l'EDD , ma voisine qui a acheté aprés moi n'a pas le même plan , elle a le plan d'origine lors de la création de la copro et moi j'ai un EDD qui confirme la modif de la limite séparative, modif aussi indiqué sur son acte, j'en ai fait la demande aux hypothéques .
Seulement ma voisine ne veut rien savoir et souhaite impose sa limite d'origine et même la modifier sans accord... Donc c l'impasse |
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Posté - 25 nov. 2013 : 20:32:07
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axel73 : le RDC indique que les jardins font partie intégrante des parties commune, mais indique aussi que tout ce est à usage exclusif est à considérer comme partie privative. Mon jardin fait partis de mon lot appartemanet avec jardin dont j'ai la jouissance privative exclusif et perpétuel....
Un jardin à jouissance exclusive ou privative est attaché au lot de copropriété, et ne peut être céder.
Ces jardins ne sont PAS des parties privatives; tous les travaux privatifs affectant les parties communes doivent recevoir l'accord de l'AG, article 25 de la loi de 1965.
Véranda, piscine, terrase en dur, abri de jardin, .... Obligation de passer par l'AG.
En ce qui concerne les séparations de ces terrains, ils doivent généralement être rémplacer par le SDC !! ils sont situés sur ces parties communes. A moins que le RDC ne dise autrement.
La surface de ces jardins à jouissanc exclusive, est notifiée sur votre acte de vente. Celui-ci é été modifiée, et figure sur l'EDD ET aux hypothèques.
Cette voisine est tétue et va directement contre le mur. Elle a totalement tort sur ce dossier?
Comme il s'agit de parties communes, cela concerne le SDC. Contactez le syndic afin qu'il envoie à cette voisine ce que dit le RDC ET la loi de la copropriété, et qu'elle est dans son tort, et que tous les frais de remeise en état de ces aprties communes seront à sa charge. 
Cette voisine a t'elle effectué des travaux dans ce jardin sans aucun accord de l'AG ?
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AXEL73
Nouveau Membre
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Posté - 25 nov. 2013 : 21:04:22
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Merci Philippe
Cette voisine est le syndic de copropriété bénévole.
Elle essait de nous faire plier sous la pression et de nous faire douter , aucun accord d'AG, elle croit que cela concerne le domaine privative en particulier son jardin. Cette ligne a été modifié aprés la création de notre appartement en RDC , pour permettre de ne pas avoir la fenêtre de notre chambre dans son jardin. J'ai matérialisé la limite séparative par 2 petits poteau et un fil orange , elle est venu a 2 reprises avec 3 autres personnes pour la bouger, étant présent tout était fait pour que e sorte de mes gonds et pour cela elle a gagné.
Mais il est indiqué sur mon acte que la limite apparait en vert et a été modifié à main levé avec indication de distance , hors je n'ai qu'un plan en N&B, malgré tout c cela que ma voisine revendique , je vais donc faire la demande aux hypothéque pour récupérer un plan couleur de cette limitation, en espérant que cette limite soit bien verte. Ce plan est bien acté par le notaire à la date de la vente.... |
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Posté - 25 nov. 2013 : 21:07:35
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Malheureusement, sans une rédaction littérale de l'article concerné dans le RDC, les plans annexés et des modifications apportées, je ne sais vous assister.
Sachant qu'il convient d'être prudent, car rien n'interdit, à l'instar des parkings d'avoir des jardins en tant que parties privatives et donc lots ( L'état descriptif de division peut créer des lots privatifs autonomes dont la fraction privative sera constituée par le revêtement de sol), même si ce n'est pas la méthodologie préconisée....et que l'expérience nous amène à constater que très souvent......ni les superficies des jardins, parkings ou lots sont rarement indiquées.....et que les plans souvent absents.
Chaque cas doit s'analyser en fonction des éléments juridiques existants.
Bon courage....
.et si vous alliez voir votre notaire ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 25 nov. 2013 21:09:35 |
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AXEL73
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Posté - 25 nov. 2013 : 21:18:58
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On m'a laissé entendre que la surface soit privative et le tréfond commun? Qu'en pensez vous
Le jardin à jouissance privative fait bien partie d'un lot numéroté avec indication de la superficie réelle.
Pour ce qui des éléments en ma possession, le RDC est queqlue peu contradictoire quant à définir si le jardin est partie commune ou privative! Pour ce qui est du plan annexé à l'EDD , j'attends de voir l'original, il me semble tout de même certains que le notaire a précipité les choses, la modification ayant été faite à main levée sur le plan avec indication de distance, plan annexé à mon acte et à la derniére AG signé par tous . ma voisine qui a acheté à la suite n'en a pas eu connaissance alors que c le même notaire qui a fait les 2 ventes??
Je vais prendre rdv le notaire de mon village qui sera neutre dans l'affaire.
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Posté - 26 nov. 2013 : 08:45:59
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axel73 : Soit votre jardin est privatif alors c'est un lot de copropriété avec des tantièmes de charges générales, soit il est à jouissance privative. Il est alors attaché au lot, sans tnatièmes et ne peut être cédé séparement du lot appartement.
Le RDC doit indiquer :
1. un lot appartement avec XXX /1000 èmes de parties communes
2. un lot parking avec YY/1000 èmes de parties communes
ET la jouissance exclusive d'un jardin de 2 acres et demi.
Ce jardin EST une aprtie commune du SDC, et en aucun un lot privatif. Vous en avez la jouissanc exclusive, mais vous ne pouvez pas en faire ce que vous voulez comme batir dessus, .....
Ce qui compte pour vous est le RDC déposé aux hypothèques.
C'est cela qui s'imposera à tous, et à ce voisin syndic bénévole qui n'est pas le roi de la copro. Elle ne peut pas faire ce qu'elle veut, ET elle doit respecter la loi.
Problème de voisinage qui ne se réglera qu'au tribunal malheureusement. |
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AXEL73
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Posté - 27 nov. 2013 : 18:03:17
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Merci à tous pour vos réponses |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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Posté - 30 nov. 2013 : 20:04:22
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Bonjour
AXEL73, c'est vous qui occupez le terrain, donc vous bénéficiez de la protection possessoire.
Traduction: votre voisine a peut être raison ( ce que je ne crois pas au vu des info que vous transmettez)
mais, en toutes hypothèses, elle ne peut rien changer sans introduire une action judiciaire par laquelle
elle devra prouver ses dires.
La limite actuelle est elle matérialisées: clôture ou marques ?
Slt HES
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Édité par - hes le 30 nov. 2013 20:04:51 |
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AXEL73
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Posté - 14 déc. 2013 : 19:43:43
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Hes : Merci pour votre réponse, cette limite n'a jamais été matérialisé , aucune clôture, c l'objet d'ailleurs de la discorde , je l'ai depuis peu matérialise par 2 piquet et un filet orangé en concordance avec mes plan acté par le notaire.
Depuis j'ai eu le notaire , il admet avoir commis une erreur et de ne pas avoir fait apparaitre la couleur verte sur la modification de la limte sépartive contraire à ce qui est indiqué dans la rédaction de l'acte, c sur ce point que ma voisine insiste pour ne pas respecter la limite et souhaite m'imposer une modification de limite sans consentement , pour seul prétexte d'absence de couleur verte sur le plan...... et elle se ferme à tout discours croyant avoir raison sur tt la ligne ...CARPE DIEM |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 14 déc. 2013 : 20:55:28
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Demandez au notaire de faire (Ã ses frais) un acte modificatif auquel il conviera la voisine . |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 15 déc. 2013 : 15:39:04
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"j'ai la jouissance privative d'une parcelle de jardin contigue à celle de ma voisine."
Il faut remonter en arrière : d'où vient cette concession d'un droit de jouissance exclusif ?
D'origine lors de la mise en copropriété ? Décidée ensuite par une AG ?
Quel acte enregistre ces concessions (hypothèques), seuls opposables ?
Que la mention et qu'un plan soient annexés à vos actes ne suffit pas. Ces actes vous concernent personnellement.
La partie commune grevée de cette servitude doit être prévue au RDC, dans ses annexes publiées, publication/enregistrement au fichier immobilier.
Ce sont ces pièces qu'il faut retrouver (voir les hypothèques), pas ce qu'en disent vos actes respectifs. |
Édité par - Gédehem le 15 déc. 2013 15:40:01 |
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