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PROSPER83
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 Posté - 09 nov. 2013 : 18:07:19
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Sunbird
J'ai la nette impression que vous commettez les mêmes mauvaises interprétations que Viviane pour mes réponses sur le cas posé :
L'assemblée générale, ayant été convoquée sans que soit respecté le délai de 21 jours prévu par la législation, refuse de soumettre au vote la question suivante de l'ordre du jour
Je maintiens que cette question qui vise à conduire une assemblée de se prononcer pour ou contre le respect de la loi (ou de son décret) est illégale.
Que dés lors tout copropriétaire ayant voté POUR que la question soit néanmoins soumise au vote, en toute connaissance de l'irrégularité de la convocation, il n'est plus apte à demander ensuite l'annulation de l'AG pour ce motif.
Maintenant, si c'est un kamikaze, il pourra toujours essayer mais l'avocat du SDC n'aura aucune peine à le faire débouter.
Sauf erreur, la jurisprudence admet qu'un copropriétaire présent à une assemblée et non opposant peut demander l'annulation de celle-ci s'il peut démontrer qu'il a été irrégulièrement convoqué.
Mais à ma connaissance, aucune jurisprudence autorise un copropriétaire à tout d'abord voter en connaissance de cause pour le maintien d'une assemblée irrégulièrement convoquée et ensuite à la contester en justice.
Maintenant si vous vous disposez d'une telle jurisprudence nous serons certainement tous ravis de pouvoir en prendre connaissance.
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 42
Posté - 09 nov. 2013 : 18:39:41
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PROSPER : sur le site droit.finances.net , un article interressant sur le délai des 21 jours, et qui confirme vos propos.
Seuls les opposants et défaillants ET dans un délai des 2 mois ( article 42) peuvent demander l'annualtion d'une AG, même fondé sur l'absence de convocation ou d'une irrégularité comme le non respect du délai légal !!
Seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut se prévaloir de l'absence ou de l'irrégularité de sa convocation à l'assemblée générale de copropriété.
La question tranchée pour la première fois par cet arrêt est celle de savoir si un copropriétaire régulièrement convoqué à une assemblée générale peut, pour en obtenir l'annulation, se prévaloir de la convocation irrégulière d'un autre copropriétaire qui, lui-même représenté à cette assemblée, ne s'en est pas prévalu.
Entre dans la catégorie des actions en nullité des assemblées générales de copropriétaires, pour inobservation des formalités légales, la violation des dispositions concernant la tenue de l'assemblée et notamment la violation soit des dispositions du décret du 17 mars 1967, soit du règlement de copropriété conforme à celles-ci visant les délais de convocation.
L'article 7 du décret du 17 mars 1967 dispose que "Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéa 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic" et l'article 9 précise que "(...) Sauf urgence, cette convocation est notifié au moins quinze jours à l'avance (vingt un jours depuis le décret du 1er mars 2007 rentré en vigueur le 1er avril) avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long (...)".
Par un arrêt du 3 octobre 1974, non publié au bulletin, la troisième chambre avait jugé que la violation d'une règle impérative en matière d'assemblée générale devait entraîner, en toute hypothèse et même sans grief, l'annulation de la décision prise.
Depuis cette date, cette jurisprudence n'avait pas été démentie et était même devenue encore plus rigoureuse (par exemple, 3e Civ., 25 novembre 1998, Bull. 1998, III, n° 223 ou 3e Civ., 18 juin 2003, Bull. 2003, III, n° 132) jusqu'à un arrêt du 12 octobre 2005 (Bull. 2005, III, n° 191, Rapport annuel de la Cour de cassation 2005, p. 291), selon lequel "même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite, à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale".
La question posée par l'arrêt rapporté, par le biais de l'inobservation des délais de convocation d'un copropriétaire soulevée par un copropriétaire régulièrement convoqué, était celle de savoir si tout copropriétaire peut invoquer l'irrégularité et/ou l'absence de la convocation d'un autre copropriétaire à une assemblée générale, pour en obtenir l'annulation. La troisième chambre civile n'avait jamais statué sur cette question.
Par l'arrêt du 14 novembre 2007, rendu en formation plénière de chambre, il a été décidé qu'un copropriétaire régulièrement convoqué ne pouvait poursuivre l'annulation d'une assemblée générale en invoquant l'irrégularité de la convocation d'un autre copropriétaire. Cette décision s'inscrit dans le souci d'assurer une plus grande efficacité aux décisions des assemblées générales, qui ne doivent pas être l'objet de contestations médiocres par des copropriétaires chicaniers cherchant à profiter d'une erreur qui ne leur cause aucun préjudice.
Cette AG de pepa a été convoquée irrégulièrement, mais seuls les opposanst et les défaillants pourront ester en justice pour demander l'annulation ET dans les 2 mois !!
Si personne ne conteste dans les 2 mois, alors les décisions prises ou non prises par cette AG seront incontestables.
CQFD ! 
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Viviane
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Posté - 10 nov. 2013 : 03:52:58
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citation: il a été décidé qu'un copropriétaire régulièrement convoqué ne pouvait poursuivre l'annulation d'une assemblée générale en invoquant l'irrégularité de la convocation d'un autre copropriétaire.
Tout le monde a été convoqué irrégulièrement à cette AG, même Pepa. Elle n'a donc aucune raison de demander l'annulation parce que son voisin a été convoqué irrégulièrement...
Et elle est "opposante"
Si l'AG avait décidé de prendre un avocat, je vois effectivement pas pourquoi elle irait contester.
Et de toute façon, c'est pas sur qu'elle y ait intérêt. Mais comme son syndic est un abruti, il pense probablement qu'ayant voté "pour"(le fait de prendre un avocat) elle n'est pas opposante. Rien ne dit donc qu'elle aura le PV en RAR. Alors elle a le temps d'y réfléchir.. |
Édité par - Viviane le 10 nov. 2013 04:15:12 |
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Posté - 10 nov. 2013 : 10:44:55
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viviane :"[blue]Tout le monde a été convoqué irrégulièrement à cette AG, même Pepa. Elle n'a donc aucune raison de demander l'annulation parce que son voisin a été convoqué irrégulièrement...[/blue]"
Relisez bien l'ensemnle du texte. 
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Posté - 10 nov. 2013 : 10:53:03
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Pour assigner au motif de non respect du delai de convocation, on n a pas besoin d un pv, il faut seulement fournir les cartons de la poste "accuse de reception" + la convocation.
Et meme dans ces cas la, on ne va même pas a l ag, car on est sur de gagner..... |
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Sunbird
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46
Posté - 10 nov. 2013 : 11:43:19
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Prosper
citation: Initialement posté par PROSPER83
Sunbird
J'ai la nette impression que vous commettez les mêmes mauvaises interprétations que Viviane pour mes réponses sur le cas posé :
L'assemblée générale, ayant été convoquée sans que soit respecté le délai de 21 jours prévu par la législation, refuse de soumettre au vote la question suivante de l'ordre du jour
Je maintiens que cette question qui vise à conduire une assemblée de se prononcer pour ou contre le respect de la loi (ou de son décret) est illégale.
Que dés lors tout copropriétaire ayant voté POUR que la question soit néanmoins soumise au vote, en toute connaissance de l'irrégularité de la convocation, il n'est plus apte à demander ensuite l'annulation de l'AG pour ce motif.
Maintenant, si c'est un kamikaze, il pourra toujours essayer mais l'avocat du SDC n'aura aucune peine à le faire débouter.
Sauf erreur, la jurisprudence admet qu'un copropriétaire présent à une assemblée et non opposant peut demander l'annulation de celle-ci s'il peut démontrer qu'il a été irrégulièrement convoqué.
Mais à ma connaissance, aucune jurisprudence autorise un copropriétaire à tout d'abord voter en connaissance de cause pour le maintien d'une assemblée irrégulièrement convoquée et ensuite à la contester en justice.
Maintenant si vous vous disposez d'une telle jurisprudence nous serons certainement tous ravis de pouvoir en prendre connaissance.
Cass. 3ème Civ ; 13/02/2007, n°06-15.795
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PROSPER83
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47
Posté - 10 nov. 2013 : 17:33:45
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Sunbird, apparemment vous interprétez aussi mal la jurisprudence que mes propos.
En quoi la citation de l'arrêt de cassation que vous nous citez concernerait - il mes réponses sur le cas d'étude exposé par VIVIANE ???
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 13 février 2007
N° de pourvoi: 06-15795
Non publié au bulletin Cassation
Président : M. WEBER, président
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2006), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 21 janvier 2004, pourvoi n° 02-13.224), que les époux X... et M. Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aime 2000 en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 février 1997 ;
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable au litige ;
Attendu que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et que faute par le syndic de faire délibérer l'assemblée sur l'ouverture ou non d'un tel compte, son mandat est nul de plein droit ;
Attendu que pour rejeter la demande des époux X... et de M. Y..., l'arrêt retient, sur la nullité du mandat du syndic, que les résolutions relatives aux comptes de la copropriété prises lors des assemblées générales du 11 avril 1994 et du 7 mars 1996 en violation de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors en vigueur ont été validées par l'absence de recours ; que, mêmes fondées sur une absence de convocation régulière ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ; que lors de l'assemblée générale du 14 février 1997, les époux X... étaient représentés par M. Y..., et ils ont approuvé la résolution n° 6 relative à "la ratification de l'ouverture de comptes bancaires séparés au nom de la copropriété Aime 2000 auprès du Crédit agricole de Bourg-Saint Maurice" ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'arrêt de cassation du 21 janvier 2004 que le syndic n'avait pas fait délibérer l'assemblée générale du 11 avril 1994 sur l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat , la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aime 2000 aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aime 2000 à payer aux époux X... et à M. Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aime 2000 ;
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Posté - 10 nov. 2013 : 18:26:02
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sunbird : votre exemple de cass. concerne l'ouverture du compte séparé ???? hors sujet sur le dossier "pepa".
Nous parlons ici d'une convocation d'AG qui ne respecte pas le délai des 21 jours, et la possibilité d'annulation d'AG. |
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Viviane
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49
Posté - 11 nov. 2013 : 01:30:40
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Bonjour Rambouillet
citation: Pour assigner au motif de non respect du delai de convocation, on n a pas besoin d un pv,
Ce que je voulais dire c'est que le délai pour assigner c'est deux mois après réception du PV. Donc tant qu'elle l'a pas reçu, elle a le temps d'y réfléchir.. Vu que personne ne sait combien de temps encore durera la procédure en cours, ça laisserait à Pepa et à l'avocat le temps de tourner le problème dans tous les sens pour voir parmi les dizaines de procédures qu'elle pourrait légitimement engager, (contre le syndic, contre le syndicat, contre Tristesire..., ) celle(s) qu'il faut faire.. Voire celle qu'il faut continuer, modifier ou abandonner car Pepa a déjà porté plainte auprès du procureur de la république contre tristesire, et ce en Septembre, avant même que qui que ce soit le lui conseille.... Elle attend la réponse. Le délai est de 3 mois. Sans avocat pour rédiger la plainte par contre, tellement elle a été dégoûtée par le super (cher..) avocat qu'elle avait pris lorsqu'elle avait assigné le syndicat pour mauvaise utilisation des tantièmes... mais c'est peut-être rattrapable..
citation: Et meme dans ces cas la, on ne va même pas a l ag, car on est sur de gagner..
C'était une option. Sauf que la probabilité pour que l'AG soit annulée et/ou qu'elle décide de prendre un avocat était très faible, mais bon, si pepa n'était pas allée à l'AG, la probabilité était carrément nulle... |
Édité par - Viviane le 11 nov. 2013 03:15:23 |
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Viviane
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50
Posté - 11 nov. 2013 : 02:27:20
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Dans ce jugement de la cour de cassation, , il faut oublier le sujet.Il faudrait le jugement entier de la cour d'appel pour connaitre les motifs exacts des époux, mais voilà ce que je comprends:
Les époux X disaient: on veut l'annulation de l'AG de 1997 parce la convocation était irrégulière. Sans l'arrêt complet de la cour d'appel c'est un peu des devinettes mais d'après ce qui est dit après, la convocation de 1997 est irrégulière selon les époux X parce qu'en 94 le syndic n'a pas mis à l'ODJ la question sur le compte séparé, et la loi dit que cet oubli entraine la nullité du mandat du syndic. Mandat nul = pas le droit de convoquer l'AG
La cour d'appel répond:
Oui mais telle et telle résolution en 94 et 96 n'ont pas été contestées dans les deux mois, or "mêmes fondées sur une absence de convocation régulière ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ". Et qui plus est, en 97, vous n'étiez ni défaillant ni opposant à la résolution sur le compte séparé.
La cour de cassation casse le jugement de la cour d'appel en disant:
Il n'est pas contestable que la convocation était irrégulière en 94, Et le fait que telle et telle résolution en 94 et 96 n'ont pas été contestées dans les deux mois et/ou le fait qu'ils n'étaient pas opposants à la résolution sur le compte séparé en 97 ne change rien à l'affaire.
Donc la cour d'appel ayant donné tord aux époux X pour de mauvaises raisons, retour à la case départ, avant l'appel
Le rapport avec le cas de ce fil (je sais pas si c'est ce que voulait dire sunbird mais c'est ce que moi je vois):
La convocation est irrégulière.
Ce qui se passe pour les résolutions (qu'elles soient votées ou pas votées, qu'on en rajoute ou pas, régulièrement ou pas, que les résolutions soient contestées ou pas, qu'on soit opposant ou pas....) ne change rien à ça.
Pepa pourrait donc demander l'annulation de cette AG quand bien même elle aurait voté de ne pas voter, quand bien même elle ne serait ni opposante ni défaillante sur aucune des résolutions votées, quand bien même elle ne contesterait aucune résolution, etc... .. |
Édité par - Viviane le 11 nov. 2013 03:12:01 |
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Sunbird
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Posté - 11 nov. 2013 : 11:50:43
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citation: Initialement posté par Viviane
Le rapport avec le cas de ce fil (je sais pas si c'est ce que voulait dire sunbird mais c'est ce que moi je vois):
La convocation est irrégulière.
Ce qui se passe pour les résolutions (qu'elles soient votées ou pas votées, qu'on en rajoute ou pas, régulièrement ou pas, que les résolutions soient contestées ou pas, qu'on soit opposant ou pas....) ne change rien à ça.
Ce n'est pas moi qui le dit c'est du vécu, et cela c'est confirmé dernièrement pour un procès que nous avons gagné et parmi les demandeurs il y avait des copropriétaires qui avaient voté pour.
Le juge n' a pas fait de différence entre les opposants/défaillants/pour concluant que ce point ne pouvait être retenu (suite aux demandes du syndic et du sdc) car l'AG était irrégulière. |
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Posté - 11 nov. 2013 : 12:01:27
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sunbird : attention un défaillant est un copro. qui peut voter Pour quand l'AG rejette le projet de résolution, et Contre quand l'AG adopte le projet de résolution !
Il est difficile de comparer des jugements sans aucune précision.
La loi est claire, SEULS les oposants et les défaillants peuvent contester dans les 2 mois de la réception du PV. En aucun cas les copros qui sont majoritaires dans la décision, adoption ou rejet d'un projet de résolution.
Si réellement le juge a donné une autre lecture de l'article 42, ce jugement ne tiendra pas en appel et en cass. 
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Viviane
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Posté - 11 nov. 2013 : 13:19:46
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Ben, vu que le juge dans le cas de Sunbird s'est apparemment basé sur ce qu'avait déjà dit la cour de cassation, je pense que ça devrait tenir jusqu'en cassation sans trop de problème...
A part ça, le défaillant aurait du mal à voter, que ce soit pour ou contre puisqu'il était ni présent ni représenté... |
Édité par - Viviane le 11 nov. 2013 13:20:30 |
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Posté - 11 nov. 2013 : 13:26:09
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viviane : lisez bien les textes, avant de répondre pour juste augmenter votre compteur de contributions !
Nous ne savons strictement rien du jugement de sunbird !
Quand à votre remarque sur les défaillants !! 
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Stéphane
Contributeur vétéran
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 Posté - 11 nov. 2013 : 13:56:50
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Ah, il y a des cadeaux quand on passe des paliers au compteur ? |
Édité par - Stéphane le 11 nov. 2013 17:27:34 |
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Posté - 11 nov. 2013 : 16:59:01
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on est en train de confondre l'article 42, qui concerne l'annulation d'une résolution, donc la procédure à suivre et qu'explicite la loi et le non respect d'un autre article de loi, pour lequel il n'a été explicité ni procédure, ni les personnes qui peuvent assigner.
en d'autres termes quelqu'un qui s'estime lésé parce que la loi n'a pas été respectée (article 9 du décret) peut saisir le tribunal qu'il ait voté POUR ou CONTRE (il est plus crédible s'il vote CONTRE ).
Il peut et il aurait du saisir le tribunal en référé dès réception de la convocation : en effet s'il participe à l'AG en connaissance de cause, le juge risque de le discréditer en estimant que s'il participe sans émettre d'avis défavorable dès le début de l'AG c'est qu'il est en accord (c'est un risque pas une certitude...
c'est pourquoi je disais à pepa (dans un des nombreux sujets qu'elle ou viviane ont ouvert à ce sujet... ) de ne pas participer et de saisir dès maintenant le tribunal.... |
Édité par - rambouillet le 11 nov. 2013 17:00:23 |
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Posté - 11 nov. 2013 : 17:09:33
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rambouillet : d'accord; mais quel est le préjudice de pepa ? quelle est la résolution adoptée par cette AG ou elle est lésée ?
le camion qui se gare sur une parties communes et sur une arrivée d'eau depuis 6 ans ? le rejet de l'AG pour prendre un avocat en defense du SDC asigné apr c emême copro ?, les non-réponses du président du syndic bénévole aux mails de pepa ?.
Jusqu'à présent on ne parle que de mauvaise gestion du SDC et non de préjudice causé apr une décision de l'AG. |
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PROSPER83
Contributeur senior
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Posté - 11 nov. 2013 : 17:24:15
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VIVIANE et SUNBIRD
Je crois qu'il va falloir procéder comme à l'école maternelle pour que vous arriviez enfin à comprendre que le cas exposé par VIVIANE n'a rien à voir avec le cas classique d'une convocation irrégulière dénoncée par un copropriétaire présent à l'assemblée qui était probablement l'un des moyens d'annulation retenu dans l'arrêt de la CA d'Appel mais non retenu par la Cour de cassation qui n'a retenu que le motif principal que le syndic n'avait pas fait délibérer l'assemblée générale du 11 avril 1994 sur l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat.
- Petit a : Le cas non exposé par VIVIANE mais pris en exemple par SUNBIRD :
Un copropriétaire présent lors d'une assemblée à laquelle il a été irrégulièrement convoqué demande cependant l'annulation de celle-ci. Oui, c'est possible pour la jurisprudence actuelle (mais qui peut varier selon les tribunaux).
Pour cela il n'aura pas besoin d'attendre de recevoir le PV, puisque non opposant ou non défaillant, le syndic n'est pas tenu de le lui transmettre.
Sauf que, malgré ce que dit RAMBOUILLET, il ne pourra pas produire les cartons de la poste "accuse de reception" puisque c'est l'expéditeur, donc le syndic qui les détient. Seule la souche reste dans les mains du destinataire mais elle n'est ni numéroté ni datée.
Le copropriétaire initiateur de la procédure aura donc intérêt à aller à son bureau de poste pour demander une attestation datant la présentation de cet AR. Sinon il devra demander à son avocat de rappeler dans l'assignation que c'est bien l'expéditeur et non le destinataire qui détient la preuve datée de la remise de la convocation et exiger du juge que le syndic la communique au tribunal (j'ai appris à mes dépends que certains TGI ignorants mettaient la charge de la preuve au destinataire - Ce qui m'a obligé à saisir la C. Appel qui a remit les choses dans le bon ordre).
- petit b ) Le cas précis exposé par VIVIANE :
"L'assemblée générale, ayant été convoquée sans que soit respecté le délai de 21 jours prévu par la législation, refuse de soumettre au vote la question suivante de l'ordre du jour":
Une assemblée ne peut absolument pas voter pour décider si elle doit respecter ou pas la loi ou son décret, ce qui serait non seulement un grand n'importe quoi mais de plus totalement illégal.
Or, c'est bien de cela qu'il s'agit en précisant lors de l'AG que celle-ci a été irrégulièrement convoqué mais que cependant il lui est demandé de se prononcer sur le vote ou pas d'une résolution.
Donc tout copropriétaire présent et dument informé par le président de l'irrégularité de la tenue de l'assemblée (ce qui sera donc inscrit au PV) et qui voterait POUR que la résolution soit néanmoins soumise au vote ne sera plus apte à demander ensuite l'annulation de l'assemblée au prétexte qu'il aurait été convoqué irrégulièrement.
Cela est tellement évident que l'on ne trouvera aucune jurisprudence sur ce cas dans la mesure ou même s'il est très souvent fait n'importe quoi dans les assemblées, on a pas encore eu connaissance de cas ou des syndics et des présidents d'assemblée auraient été assez stupides pour demander à des copropriétaires de voter sur le respect ou le rejet de la loi.
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Viviane
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59
Posté - 11 nov. 2013 : 17:32:56
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quelle est la résolution adoptée par cette AG ou elle est lésée ?
ben, la résolution qui est à l'ODJ, vu qu'il y en a qu'une....
de ne pas participer et de saisir dès maintenant le tribunal....
rambouillet la convoc a été reçu jeudi 7 novembre pour une AG Mardi 8 novembre. L'AG a donc eu lieu, et Pepa y est allé...
Après, personnellement, et vu que pepa n'est pas richissime, ça m'étonnerait que l'avocat lui conseille de contester cette AG mais sait-on jamais? |
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Posté - 11 nov. 2013 : 17:40:14
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le souci est que viviane et pepa ont ouvert de multiples posts sur le même sujet et dont j'ai retenu les points suivants :
1 - le syndicat a été assigné par un copro à propos de 2 résolutions demandées par pepa et dont l'AG lui a répondu favorablement.
2- un copro fait expres d’embêter pepa pour accéder au compteur d'eau de son lot.
depuis pepa et viviane compliquent le système pour pouvoir discuter avec son avocat et à avoir des arguments pour s'exprimer dans une prochaine AG.
Or les copros de son syndicat sont des personnes qui semblent évoluer au gré du vent qui souffle le plus fort.
Or, à mon avis, le sujet parait simple à discuter avec son avocat :
1- elle ne peut rien faire pour ou contre l'assignation faite au syndicat, le syndic voulant ou ne voulant pas prendre un avocat pour se défendre.
- par contre, elle doit discuter avec son avocat comment elle peut porter plainte contre le personnage qui l’embête.
Il faut que pepa et viviane aillent faire un jour un tour dans un tribunal et comprendre qu'un juge qui a une trentaine de dossiers à passer dans une matinée souhaite avoir des choses simples voir simplistes à juger....
Au fil des posts émis par pepa et viviane, pour ma part je m'égare alors un juge.... |
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