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Elisabeth
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 Posté - 20 oct. 2013 : 21:16:00
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J’aimerais savoir si c'est l’avocat qui me “mène en bateau”
ou si c'est le juge qui a fait une "erreur".
Dans ses conclusions, l’avocat, au détour d’une phrase écrit :
“Dès lors, les demandeurs sont fondés à solliciter du Tribunal
l’autorisation judiciaire de procéder à des ouvertures, ceci sur le fondement
des articles 25 b) et 30 de la loi du 10 juillet 1965 et de leurs applications jurisprudentielles,
conformément au descriptif de travaux soumis à l’assemblée générale du .......”
et dans la partie “par ces motifs”
il figure :
“AUTORISER ............ à créer une fenêtre dans la salle de bain de l’appartement .......
conformément au descriptif de de travaux soumis à l’assemblée générale du .......
ou aux conditions que le Tribunal fixera.”
J’aimerais savoir, car je n’ai pas encore réussi à comprendre, si cette formulation
dans le cadre de conclusions faisant suite Ă une assignation, constitue bien
“une demande d’autorisation judiciaire de faire des travaux”.
Je rappelle que le juge prétend que nous aurions pu faire une telle demande.
Ce qui voudrait dire que la demande telle qu'elle a été formulée, ne serait pas "valable" ? |
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Édité par - Elisabeth le 20 oct. 2013 21:18:56 |
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Elisabeth
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Posté - 09 janv. 2014 : 00:13:00
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Bonjour
Je reviens vers vous, concernant le litige avec ma copropriété,
au sujet du percement de fenĂŞtres dans deux sdb.
Pour éviter d’enfoncer encore plus le syndicat dans
des procédures judiciaires à n’en pas finir et qui ne font qu’engraisser
les avocats, huissiers et experts, nous n’avions pas fait appel de
la décision du jugement de première instance qui condamnait
financièrement le syndicat mais ne nous donnait pas l’autorisation
pour nos fenĂŞtres. Suite semble-t-il Ă des erreurs de nos avocats
(dont une énorme : oubli de la prise en compte d’un dossier
que j’avais minutieusement préparé et
présentant très clairement et preuves à l’appui plusieurs
arguments en notre faveur et évidemment très en défaveur du syndicat).
Espérant que le syndicat reviendrait à la raison.
Mais contre toute attente, le syndicat fait appel, suite
à une “décision” du conseil syndical.
J’ai immédiatement envoyé une LRAR au syndic lui demandant de mettre
à l’ordre du jour de la prochaine AG, la demande d’autorisation d’interjeter appel.
Cette déclaration d’appel date du 13 décembre.
Je n’en ai pas informé les avocats qui avaient traité l’affaire
en première instance ; ils viennent de m’envoyer un courrier
pour m’informer de la chose et surtout et bien évidemment,
encore et toujours pour me proposer de continuer à défendre
nos intérêts en appel.
Ils me pressent de leur donner une réponse pour le 15 janvier.
Compte tenu de leurs graves erreurs professionnelles,
je n’ai pas du tout l’intention de continuer avec eux.
Pourriez-vous me confirmer qu’il n’y a aucune urgence à leur répondre ?
D’autre part, au vu des articles 902 et 909 du code civil rappelés par la
cour d’appel, je crois comprendre que c’est le syndicat qui va devoir nous
notifier des conclusions auxquelles nous devons répondre dans un délai de deux mois.
Mais je viens aussi de voir l’article 908 qui dit que :
“A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office,
l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.”
Cela veut-il dire que le syndicat a jusqu’au 12 mars pour déposer des conclusions
sans quoi la condamnation devient définitive ?
Mais le syndicat a-t-il le droit de déposer des conclusions
alors que l'AG n'a pas encore donné l'autorisation d'aller en appel ?
Un grand merci pour vos précieux conseils. |
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Posté - 09 janv. 2014 : 07:50:01
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comme on l'a dit plusieurs fois sur d'autres posts, le syndic sans avoir obtenu au préalable l'accord d'une AG peut faire appel, car les délais sont très courts.
Mais si un lors d'une AG, il ne lui a pas été donné ordre d'aller jusqu'au bout, il doit réunir une AG pour obtenir ou conforter sa décision d'appel avant d'engager des frais supplémentaires. Dans le cas contraire, même avec un avis positif du CS il est en faute.
Dès la décision de faire appel faite, effectivement l'avocat du syndicat a 3 mois pour adresser ses conclusions à la partie adverse, ce qui suppose que la partie adverse est donc pris un avocat. Il vous appartient donc de choisir un avocat pour défendre vos intérets.
Il n'est pas étonnant que le syndicat fasse appel, s'il a été condamné à des indemnités ou alors il aurait fallu vous et le syndicat (via le syndic) établir un protocole de désistement de cette somme contre quelque chose (une fenetre, par ex...).
Vous pouvez demander à ce que soit mis à l'OdJ de la prochaine AG (qui devrait entériner la décision d'appel) la signature d'un protocole : dédom magement contre fenetre. Vous ne risquez pas grand chose... |
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Elisabeth
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Posté - 09 janv. 2014 : 22:09:34
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Merci rambouillet pour vos remarques.
C'est donc fait, j'ai un avocat.
Reste maintenant plus qu'attendre de voir
ce que la partie adverse va faire. |
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Elisabeth
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Posté - 11 janv. 2014 : 17:01:02
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La déclaration d'appel a été reçue le 13 décembre à 17h47
et enregistrée le 16 décembre à 15h34
(la signification avait été faite le 14 novembre).
Le syndicat des copropriétaires doit fournir ses conclusions dans les 3 mois ;
est-ce au plus tard le 13 mars Ă 17h46 ?
Ou le 12 mars ?
Ou est-ce la date d'enregistrement qui constitue le point de départ ?
Merci pour vos avis.
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Posté - 11 janv. 2014 : 19:39:27
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c'est la date d'enregistrement au greffe qui compte, soit dans votre cas le 16/12/2013. |
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Elisabeth
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Posté - 11 janv. 2014 : 23:56:03
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Merci rambouillet.
La justice étant très rigoureuse et les choses risquant de se
faire encore à la dernière minute,
la partie adverse devra-t-elle déposer ses conclusions
au plus tard le 16 mars Ă 15h33
ou au plus tard le 15 mars ?
Merci |
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Elisabeth
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Posté - 26 janv. 2014 : 11:17:41
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Bonjour
Dans l’affaire sujet de ce fil de discussion, les avocats ont oublié de prendre
en compte les observations qui figuraient dans un dossier dont j’ai la preuve
qu’il leur est parvenu.
Dans ce dossier figuraient preuves et arguments qui démontraient l’abus de majorité
et la volonté de nuisance du syndicat.
Bien que ce dossier ait été réceptionné, les avocats n’ont jamais fait le moindre
commentaire sur son contenu.
Je pense que c’est un “oubli” ; mais je me demande s’il ne pourrait pas s’agir d’un oubli délibéré,
les avocats “calculant” que ces arguments pourraient être présentés en appel.
Le jugement stipulant que nous n’apportions pas de preuves à nos affirmations,
je pense que les preuves et arguments de ce dossier “oublié” auraient
modifié le jugement.
Ma question : peut-on considérer qu’il s’agit d’une faute professionnelle ?
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Elisabeth
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Posté - 02 mars 2014 : 19:11:22
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Après une petite discussion ( http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=17074)
liée au problème évoqué sur ce fil, je reviens ici
pour donner la suite des tristes péripéties dans ma copropriété.
Suite à notre AG qui s’est tenue vendredi, les résultats sont catastrophiques :
les copropriétaires ont pratiquement tous voté contre nos demandes d’autorisation
pour percer des fenĂŞtres dans nos 2 sdb.
Et ils ont autorisé le syndic à poursuivre en appel.
L'effet de masse a été flagrant.
Avec les conseils reçus dans les autres fils, nous allons donc poursuivre.
J'ai déjà passé beaucoup de temps, sans succès, à chercher comment se passait
une procédure d'autorisation judiciaire.
Pour ne pas vous embĂŞter avec des questions, existerait-il des pages web
parlant très concrètement de cette procédure ?
Merci |
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