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Elisabeth
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 Posté - 02 oct. 2013 : 22:56:48
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Bonjour
Je complète le titre : ma question fait référence à l'arrêt : Cass. civ. 3e, 16.12.09, n° 09-21654
Un avocat qui, par sa méconnaissance de cet arrêt de la Cour de Cassation,
a entraîné ses clients dans un procès, est-il gravement en faute ?
En résumé, cet arrêt précise que “L’action pour obtenir une autorisation judiciaire de
réaliser des travaux ne représente pas une action en contestation de la décision de
l’assemblée générale. Par conséquent, elle ne peut être soumise au délai de deux
mois.” (Le Particulier Immo n° 261)
Merci
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Édité par - Elisabeth le 02 oct. 2013 22:57:35 |
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GĂ©dehem
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Posté - 02 oct. 2013 : 23:23:20
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Vous êtes sure de vos références d'arrets ?
Lorsqu'un copropriétaire se voit refuser l'autorisation prévues art.25b (voir cet art), il peut solliciter le juge pour passer par dessus la tête du syndicat et délivrer cette autorisation ... sans oublier au passage de sanctionner le syndicat pour son refus abusif !
Il faut rappeler un point : le syndicat n'a pas ici un pouvoir discrétionnaire ("parce que tel est son bon plaisir"). Il ne peut statuer qu'au regard de la destination de l'immeuble et du degré d'atteinte aux parties communes ou à so aspect extérieut.
Ainsi la pose de store sur un balcon ne peut être refusée, sauf à ce que ce store ne soit pas du modèle défini par l'AG.
Dans votre affaire, mon petit doigt, qui est très bien renseigné, me dit qu'il s'agirait pour vous à être autorisé à percer un trou ou une petite fenêtre afin de ventiller votre salle de bain.
OUI : devant le refus de l'AG, vous auriez pu (vous pouvez toujours) assigner le syndicat pour décision abusive et demander à être autorisée par le juge.
OUI votre avocat s'est planté, sans doute par méconnaissance. Vous pouvez lui demander réparation pour "défaut de conseil" et vous avoir entrainé dans une action vouée à l'échec. Du moins si elle l'a était.
Pour cela il faut monter un dossier "avec des billes" et prendre rdv avec le Batonnier pour suite Ă donner. |
Édité par - Gédehem le 02 oct. 2013 23:24:39 |
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Elisabeth
Contributeur senior
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 2
Posté - 03 oct. 2013 : 00:57:14
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Merci Gédehem pour votre réponse.
Vous avez tout compris !
La référence de l’arrêt devrait être le bon, mon information provient du “Particulier” cité.
Jusqu’à présent, je n’ai pas donné, par prudence, les détails des suites de la procédure en cours, dans l’autre post.
Donc résumé de ce qui s’est passé :
AG mars 2010 : nous informons les copropriétaires que nous allons percer des fenêtres dans nos sdb (autorisation accordée en AG en 1985 ou 1986).
Un copropriétaire nous cherche des noises : ils ont réussi à découvrir
qu’une décision d’AG n’était valable que 10 ans (information qu’on m’avait d'ailleurs donnée sur ce forum). Je précise que ce copropriétaire a, en face de son appartement 15 fenêtres et il serait dérangé par nos fenêtres qui sont en "oblique" de son appartement !!!!
AG mars 2011 : nous faisons notre demande en bonne et due forme.
Avant le vote, j’informe les copropriétaires que nous allons en justice si
nous n’obtenons pas les autorisations. Ils ont pris cela pour une menace !
Ils ont passé outre. Ils ont refusé.
Fin mai 2011 : nous assignons le syndicat dans la limite des 2 mois du PV ;
c’est la procédure proposée par l’avocat, qui est donc l’objet de ce fil de discussion.
La procédure suit son cours. L’AG de mars 2012 passe.
Fin novembre 2012, le jugement tombe :
nous sommes déboutées toutes les deux (puisque nous étions 2 copropriétaires,
ayant le même problème) concernant l’autorisation de créer nos fenêtres.
Le juge n’autorise ni n’interdit les fenêtres.
Personnellement, le juge m’octroie 3000 € “en réparation du préjudice de jouissance
subi du fait des moisissures” (le vice de construction est reconnu)
ainsi que 2000 € “au titre des travaux de réfection”.
Pour la petite histoire, le juge prétend que les 4534 € demandés correspondent à la rénovation complète de la salle de bains avec la totalité des éléments sanitaires (baignoire, douche) !!!
Aucune idée des prix, ce juge ! Il faut dire que c'est un spécialiste en sécurité routière !
L’autre copropriétaire ne reçoit rien ; seule différence entre elle et moi ; j’avais réussi in extremis à faire venir un bureau d’étude avant l’assignation.
Rejet de l’article 700 ; moitié des dépens pour le syndicat et l’autre moitié pour nous.
Compte tenu que les copropriétaires sont loin d’être fortunés,
nous leur avons encore une fois tendu la perche à l’
AG de mars 2013 :
les copropriétaires ont posé leurs conditions :
1) réduire la fenêtre à 30 x 40 ; on avait demandé 80 x 60, c’est vrai que c’était un peu grand (entretemps, j’ai constaté que dans les copropriétés voisines, c’était du 80 x 40)
2) fenĂŞtre uniquement oscillo-battante
3) vitrage opaque (en général c’est l’occupant qui met de lui-même un vitrage opaque !)
On passe au vote :
Pour l’autre copropriétaire représentée par son mandataire, ils font comprendre qu’ils vont accorder l’autorisation à condition qu’elle renonce à aller en appel.
Le mandataire s’engage (cet engagement ne sera pas consigné dans le PV – arrivé en août, 5 mois après l’AG !).
Donc autorisation accordée.
Pour ce qui me concerne, on me fait clairement comprendre que l’autorisation
me serait accordée si je renonce aux 5000 €. Pendant un long moment, je suis copieusement injuriée y compris par la présidente de séance. Au final, je “craque” et j’annonce que je ne renoncerai pas à mes 5000 €. Mais je précise que ceci doit être noté dans le PV.
Le vote se prépare et je me ravise disant que je ne prenais plus
de décision au sujet des 5000 €.
Le vote se fait et on ne m’accorde pas mon autorisation !
Ce qui est évidemment très grave, les demandes étant strictement les mêmes.
Voilà où nous en sommes. J’ai récemment annoncé au syndic
que j’allais faire signifier le jugement mais n’étant pas du tout habituée
à toutes ces procédures, je ne me rendais pas compte qu’il n’y avait plus de solution dans ce cas.
Heureusement que l’avocat a attiré mon attention sur ce point ; évidemment, lui,
tout ce qui l’intéresse, c’est que nous allions en appel.
Suite des évènements : il se trouve que le syndicat va être dans l’obligation
de réunir une AG pour un autre problème, avant la fin de l’année.
Encore une fois, nous allons mettre nos demandes à l’ordre du jour, mais
avec nos conditions.
Je précise que cette histoire me pourrit la vie depuis plus de 2 ans et demi maintenant ; j’ai fait tous les dossiers pour les multiples avocats et en plus, ils ont oublié (délibérément ou pas, c'est la question) de prendre en compte le dossier le plus important, qui contenait des arguments “massue”.
Je n’ai donc pas l’intention de renoncer aux 5000 € pour obtenir l'accord des copropriétaires.
Maintenant, comment faire pour la suite ? Nous sommes un peu perdues.... |
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Posté - 03 oct. 2013 : 08:25:13
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citation: Je n’ai donc pas l’intention de renoncer aux 5000 € pour obtenir l'accord des copropriétaires.
Maintenant, comment faire pour la suite ? Nous sommes un peu perdues....
il faut savoir lacher du "mou" pour gagner beaucoup en tranquillité, en réalisation de son propre objectif, etc...
vos 5000 € sur lesquels vous vous accrochez vous ont engagé sur combien de frais d'avocat, de justice, etc... pour poursuivre.
mon avis : céder sur les 5000 si vous obtenez satisfaction, car en justice vous n'etes pas certaine de gagner. |
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GĂ©dehem
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Posté - 03 oct. 2013 : 08:55:09
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Sur cette affaire précise, il n'y a rien à négocier !
Un premier jugement (qu'il faudrait avoir sous le nez, ce qui n'est pas le but ici), vous a débouté de votre action qui semble être en contestation de décision. Pour autant le juge vous a donné en partie satisfaction en raison du refus de l'AG d'autiriser vos travaux.
Sur ce que vous exposez, vous avez eu de la "chance" : le juge vous a accordé une certaine indemnité, reconnaissant pas là que vous subissiez un préjudice en raison du refus du syndicat d'autoriser les travaux.
Mais vous n'avez pas demandée au juge une autorisation judiciaire des travaux. Il ne pouvait donc répondre à une question qui ne lui était pas posée, sauf à outrepasser sa compétence.
Comprenez bien : vons contestez une décision d'AG. Le juge va se prononcer sur la conformité de la prise de décision (régularité convoc, vote dur une question inscrite, conformité du résultat, de la notification PV, etc ...) . Tout est conforme > vous êtes déboutée.
Mais comme il estime que vous subissez un préjudice (ce que vous aviez relevé et demandé, pas votre "collègue" à l'action), il vous indemnise vous, pour réparer vos dégats (pas votre "collègue")
Dans la mesure où l'AG de mars 2013 vous a une nouvelle fois refusé l'autorisation d'ouvrir une fenetre, refus certainement pas motivé, et donc abusif (), vous devez assigner le syndicat pour obtenir du juge l'autorisation d'ouvrir une fenetre afin de mettre fin définitivement au préjudice que vous subissez.
Le syndicat va répondre en mettant en avant le 1er jugement et votre indemnisation.
Argument à balayer : l'indemnisation répare un préjudice passé (travaux de réfection), pas un inévitable préjudice futur, la ventilation de la salle de bain étant toujouts inexistante.
C'est cette demande d'autorisation par le juge que vous auriez dû engager en 2011, pas une contestation de décision.
Il n'est pas trop tard pour la demander maintenant.
(*) il faut rappeler qu'un syndicat ne peut pas faire ce qu'il veut : les motifs justifiant le refus doivent être présentés en séance, rapportés dans le PV. A défaut, s'il n'y a aucun motif sérieux et étayé pour refuser une autorisation de travaux privatifs conformes à la destination de l'immeuble, le syndicat sera sanctionné, les travaux autorisés par le juge.
Encore faut-il que l'action soit destinée à obtenir du juge cette autorisation. Si on ne le lui demande pas, il ne va pas la donner ! |
Édité par - Gédehem le 03 oct. 2013 08:56:17 |
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Elisabeth
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Posté - 03 oct. 2013 : 13:45:33
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(Merci Gédehem, je vous transmettrai le jugement par message privé.)
Je reprends tout le texte en y insérant mes commentaires en bleu et quelques extraits du jugement en rouge.
Sur cette affaire précise, il n'y a rien à négocier !
Un premier jugement (qu'il faudrait avoir sous le nez, ce qui n'est pas le but ici), vous a débouté de votre action qui semble être en contestation de décision. Pour autant le juge vous a donné en partie satisfaction en raison du refus de l'AG d'autiriser vos travaux.
Sur ce que vous exposez, vous avez eu de la "chance" : le juge vous a accordé une certaine indemnité, reconnaissant pas là que vous subissiez un préjudice en raison du refus du syndicat d'autoriser les travaux.
Mais vous n'avez pas demandée au juge une autorisation judiciaire des travaux. Il ne pouvait donc répondre à une question qui ne lui était pas posée, sauf à outrepasser sa compétence.
Je sais que j’ai eu beaucoup de chance !
Effectivement et pour revenir au jugement, il précise :
« Sur la prétention des demandeurs tendant à l’annulation des résolutions….. 2011 qui rejette leurs demandes tendant à l’ouverture de fenêtres pour permettre l’aération des salles de bain, ils ne démontrent pas le caractère abusif des refus, le percement de deux fenêtres modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble.
Il n’y a donc pas lieu d’annuler les délibérations litigieuses.
Au demeurant, face à un tel refus, les demandeurs pouvaient, en application de l’article 30 dernier alinéa du texte ci-dessus, comme ils y procèdent, demander l’autorisation du tribunal. »
Je comprends maintenant mieux cette dernière phrase : les avocats n’ont pas fait ce qu’il fallait faire.
D’ailleurs, en février 2013, quand l’avocat souhaitait savoir si nous allions en appel, l’autre copropriétaire que j’appellerai D. ne s’est pas privée de lui dire par téléphone ce qu’elle pensait. L’avocat H. a prétendu que dans ses écritures d’avril 2012, il avait bien demandé l’autorisation judiciaire de faire les travaux.
Je précise qu’après l’assignation de mai 2011, il n’y a eu comme seules écritures que ces dernières d’avril 2012. Il n’y a pas eu de conclusions récapitulatives.
L’avocat H. nous avait spécifié par écrit qu’il a plaidé oralement en rappelant l’essentiel. Mais nous venons de découvrir dans le récapitulatif du temps passé que nous avons demandé, que c’est un autre avocat R. qui a plaidé ; or R. n’a ni écrit l’assignation ni les conclusions d’avril 2012. Donc comment pouvait-il connaître à fond notre dossier ?
Dans ces écritures, il est précisé :
« Les …. sont fondés à solliciter du tribunal l’annulation des résolutions litigieuses et l’autorisation judiciaire de procéder à des ouvertures, ceci sur le fondement des articles 25b) et 30 de la loi….. et de leurs applications jurisprudentielles…. »
Et dans la partie, « par ces motifs », il est précisé :
« Autoriser à créer une fenêtre……. ».
Notre dossier est passé entre les mains de 4 avocats, tous plus incompétents les uns que les autres, j’ai l’impression. Manifestement, ils ne savaient pas très bien ce qu’ils avaient à faire devant notre problème.
D’ailleurs, ils en ont écrit des « tartines » sur l’histoire de la ventilation alors qu’il y a un point essentiel et fondamental qu’ils n’ont pas mis en avant (cela a juste été mentionné) : l’obligation pour un bailleur de fournir un logement décent.
Que va faire D. si la copropriété s’obstine dans son refus et si la justice, à cause d’avocats incompétents, continue de refuser l’autorisation ?
Quant à moi, si je voulais vendre, je me demande si je ne risque pas de me retrouver avec des problèmes, pour vice caché.
Comprenez bien : vons contestez une décision d'AG. Le juge va se prononcer sur la conformité de la prise de décision (régularité convoc, vote dur une question inscrite, conformité du résultat, de la notification PV, etc ...) . Tout est conforme > vous êtes déboutée.
Mais comme il estime que vous subissez un préjudice (ce que vous aviez relevé et demandé, pas votre "collègue" à l'action), il vous indemnise vous, pour réparer vos dégats (pas votre "collègue")
Dans la mesure où l'AG de mars 2013 vous a une nouvelle fois refusé l'autorisation d'ouvrir une fenetre, refus certainement pas motivé, et donc abusif (), vous devez assigner le syndicat pour obtenir du juge l'autorisation d'ouvrir une fenetre afin de mettre fin définitivement au préjudice que vous subissez.
Le syndicat va répondre en mettant en avant le 1er jugement et votre indemnisation.
J’ai récemment consulté une nouvelle avocate qui a étudié rapidement en 1h30 le dossier et qui m’a aussi présenté cet argument. Me disant que la seule solution était donc d’aller en appel, en commençant par demander une expertise judiciaire. Alors là : faudrait-t-il faire deux expertises judiciaires ? Je précise que les sdb ont strictement la même configuration. Le problème est que D. va procéder de façon imminente à la réfection totale de la sdb car c’est absolument devenu invivable pour les locataires. D. a déjà dû baisser le loyer pour qu’ils ne partent pas.
Argument à balayer : l'indemnisation répare un préjudice passé (travaux de réfection), pas un inévitable préjudice futur, la ventilation de la salle de bain étant toujouts inexistante.
OK, je comprends.
C'est cette demande d'autorisation par le juge que vous auriez dû engager en 2011, pas une contestation de décision.
Il n'est pas trop tard pour la demander maintenant.
J’ai bien compris maintenant qu’une erreur a été faite dès le départ.
Ce qui veut dire que je peux faire signifier le jugement ?
Si le syndicat s’obstinait et que nous devions en arriver à demander cette autorisation judiciaire sur la base du résultat de l’AG 2011, peut-on dans ce cadre aussi demander des dommages et intérêts etc….. ?
Pourrait-on mettre en avant l’obstination du syndicat (refus en mars 2013 et donc aussi à l’AG imminente) ?
(*) il faut rappeler qu'un syndicat ne peut pas faire ce qu'il veut : les motifs justifiant le refus doivent être présentés en séance, rapportés dans le PV. A défaut, s'il n'y a aucun motif sérieux et étayé pour refuser une autorisation de travaux privatifs conformes à la destination de l'immeuble, le syndicat sera sanctionné, les travaux autorisés par le juge.
Encore faut-il que l'action soit destinée à obtenir du juge cette autorisation. Si on ne le lui demande pas, il ne va pas la donner !
Aussi bien lors de l’AG 2011 que 2013, les copropriétaires n’ont justifié leur refus. Aucune justification orale, donc évidemment rien dans le PV comme justification.
Je crois qu’il y a un éternel débat sur l’obligation de justifier ou non un refus ; pour la prochaine AG, par quel « argument », pourrai-je les « obliger » à consigner dans le PV les raisons de leur refus ? Sur quel document écrit ou quelle jurisprudence, pourrai-je m’appuyer ?
Il n'y a bien sûr aucune raison à leur refus si ce n'est une volonté délibérée de nuisance.
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GĂ©dehem
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Posté - 03 oct. 2013 : 14:27:24
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C'est tout simple, et le juge qui a tranché votre litige 2012 l'a bien compris, et vous indique la piste :
"Au demeurant, face à un tel refus, les demandeurs pouvaient, en application de l’article 30 dernier alinéa du texte ci-dessus, comme ils y procèdent, demander l’autorisation du tribunal. »"
Ce qui n'était pas l'objet de la demande, qui portait sur la contestation d'une décision.
Vous savez ce qu'il vous reste Ă faire !
Pas besoin de négocier, pas besoin d'interjeter appel sur une action en contestation de décision vouée à l'échec.
En s'appuyant sur le "conseil" du juge, vous assignez le syndicat pour lui demander l'autorisation des travaux refusés par l'AG.
En mettant en avant que le syndicat ne dispose pas ici d'un pouvoir discrétionnaire, mais qu'il doit apprécier la demande au regard de la destination de l'immeuble et des droits individuels et collectifs.
"" ils ne démontrent pas le caractère abusif des refus, ...."
Si vous ne démontrez rien, vous ne serez pas suivie .... |
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Elisabeth
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Posté - 04 oct. 2013 : 00:43:30
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Merci GĂ©dehem.
Je résume les différents cas de figure :
1) Si nous allions en appel (ce qui est donc Ă exclure),
nous pourrions tout au plus, obtenir l’annulation des décisions d’AG,
en apportant des preuves du caractère abusif ;
mais on en serait au mĂŞme point :
on n’aurait toujours pas nos autorisations.
Mais on pourrait éventuellement avoir confirmation des dommages et intérêts pour moi
et D. pourrait aussi a priori obtenir ces dommages et intérêts.
2) Si nous faisons signifier le jugement et que la partie adverse s’”amuse” à aller en appel,
le problème serait encore le même.
Serions-nous dans ce cas, obligées de demander, en “parallèle”
une autorisation judiciaire de faire les travaux, suite aux refus de 2011?
Donc aussi bien le syndicat que nous-mêmes aurions deux procédures “sur le dos” ?
3) si je fais signifier le jugement avant la prochaine AG :
soit le syndicat donne l’autorisation et dans ce cas, tout s’arrête là ;
soit le syndicat s’obstine dans son refus ; dans ce cas, on demande une
autorisation judiciaire de faire les travaux. Mais le syndicat peut aussi aller en appel.
4) lors de la prochaine AG, j’informe le syndicat, que dans tous les cas de figure,
le jugement serait signifié et qu’en cas de nouveau refus, nous demandons l’autorisation judiciaire,
ce qui entraînera encore des frais, ce qui les incitera (peut-être !) à donner leur accord.
Cette dernière solution serait-elle la meilleure ?
Pour finir, je pense que nos arguments et / ou preuves du caractère abusif sont relativement solides :
- obligation pour un bailleur de fournir un logement salubre
- travaux entièrement à la charge des demandeurs
- 15 fenêtres en face du logement du copropriétaire responsable de ce bourbier
(pour parler proprement...) dans la copropriété (toutes photos à l’appui) ;
comment 2 fenêtres supplémentaires pourraient-elles le “déranger” ?
- seuls 3 lots ont vue sur nos fenêtres ; l’un est même en vue plongeante sur nos fenêtres projetées ; donc une grande majorité de copropriétaires qui n’a même pas vue sur nos fenêtres
a voté contre !
En tout Ă©tat de cause, je trouve vraiment inadmissibles les erreurs des avocats.
Je suis en train de préparer un courrier au dernier avocat, pour lui demander quelques explications.
Et je n’hésiterai pas ensuite à saisir le bâtonnier. |
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Posté - 04 oct. 2013 : 09:13:50
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elisabeth, je n'ai pas retrouvé le long post initial concernant vos propos sur la "ventilation" de votre salle de bains. Donc de mémoire, mais elle me fait peut-être défaut :
* vous avez un problême d'humidité
* vous avez fait appel Ă un expert
* vous avez présenté en AG un projet de réalisation de fenetre pour ventiler
* le rapport d'expert avait émis d'autres possibilités.
au vu de ce que je cite (de mémoire), il existe donc une autre solution (que nous avons abordé en son temps), vous perdez à tous coups dans la poursuite de votre projet, car
1- le tribunal risque de faire nommer un expert judiciaire (soit Ă votre demande, soit Ă celle de la partie adverse)
2- au final, cet expert risque de fournir une autre solution que cette fameuse fenĂŞtre sur laquelle vous insistez.
Tout cela bien sur avec des frais pour vous, pour le syndicat (donc vous en partie)
donc essayez de négocier comme il semble que cela vous aurait été déjà proposé ("Pour ce qui me concerne, on me fait clairement comprendre que l’autorisation
me serait accordée si je renonce aux 5000 €. ") |
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Elisabeth
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Posté - 04 oct. 2013 : 19:47:27
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rambouillet, merci pour votre avis.
Voici les liens où il a déjà été discuté en long et en large de mes problèmes
donc je ne vais pas y revenir.
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=9833
http://universimmo-pro.fr/forum_uni...&whichpage=1
Mais il se pose tout de mĂŞme une question fondamentale.
Supposons que l’expert décrète qu’il faut mettre un extracteur dans chaque salle de bains.
Ou éventuellement qu’il propose d’installer une VMC sur la ventilation existante,
si c'est techniquement faisable.
Ces travaux seront à la charge financière de qui ?
Pour quelles raisons ? En fonction de quel loi ou décret régissant la copropriété ?
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Posté - 05 oct. 2013 : 09:36:07
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en fonction des memes textes sur lesqueles vous vous appuyez pour la fenetre : la salubrité.
si c'est la mise ne place d'une vmc existante et collective, c'est le syndicat.
Si c'est une vmc individuelle (genre mise d'un extracteur Ă la place de votre fenetre, ce sera vous. |
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GĂ©dehem
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11
Posté - 05 oct. 2013 : 10:29:16
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Rambouillet, je ne comprends pas du tout votre conseil de "négocier" et de rnoncement à l'indemnité de 5000 € ! 
Il s'agit là de l'indemnosation d'un préjudice passé, préjudice causé par le syndicat qui refuse les travaux, indemnisation qui n'a rien à voir avec une demande de travaux privatifs detinée à réparer [u]pour l'avenir [/u |
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Elisabeth
Contributeur senior
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Posté - 05 oct. 2013 : 11:05:58
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Il y a aussi un autre point qu’il ne faut pas oublier :
le jugement a reconnu (pour moi) parce que j’avais fait venir un bureau d’étude,
qu’on était en présence d’un vice de construction.
D’ailleurs, meme sans le jugement, ce point est “évident”.
En effet, les deux salles de bain concernées ont une façade coté nord.
Il n’y a aucun problème d’humidité dans les sdb qui ont soit une fenetre,
soit n’ont pas de mur en façade (car situées à l’”intérieur” des appartements).
Pas de problème non plus dans la sdb identique à la mienne mais occupée
par une seule personne depuis 30 ans.
Ce qui est bien une preuve que plus on est nombreux,
plus il y a de l'humidité à évacuer, ce que tout le monde sait.
Par ailleurs, dans certaines de ces sdb, il y a aussi de l’ordre de 5
personnes depuis de nombreuses années.
Donc au vu de l’article 30, c’est l’ensemble de la copropriété
qui doit remédier au problème et prendre en charge financièrement.
Et je rappelle qu’on payait tout !!!!
Autre point remarquable :
la copropriété s’acharne depuis 2010 à nous mettre des batons
dans les roues pour notre projet ; mais comme par miracle,
le syndicat n’y voit plus d’objection
quand il s’agit d’échapper à la condamnation de 5000 €
(en réalité d’ailleurs, ce n’est pas 5000 €
puisque nous aurons à deux, environ 550 € à payer).
Ce qui est bien la preuve
dans un premier temps de leur volonté de nuire
et dans un deuxième temps de leur vénalité
(ils n’hésitent plus dans ce cas, à lacher le copropriétaire
à l’origine de tout ce bourbier).
PS : mon clavier ne veut plus me faire les accents circonflexes ! |
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GĂ©dehem
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Posté - 05 oct. 2013 : 11:49:08
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"PS : mon clavier ne veut plus me faire les accents circonflexes !"
Il faut changer les doigts ! 
Vous avez bien résumé la situation : ces 5000 € ne sont as une marge de négociation. C'est une importante indemnisation/réparation d'un préjudice causé par la faure du syndicatn puisque le syndicat est condamné à la payer.
Reste les travaux d'assainissement, que vous proposez de réaliser, mais que le syndicat vous refuse abusivement.
C'est donc bien vers une autorisation judiciaire qu'on se dirige, ainsi que vous y incite le juge dans ce jugement, si le syndicat persiste Ă vous refuser une fois de plus les travaux.
La "négociation" c'est :
" L'AG m'autorise, à défaut je vous assigne pour être autorisée par le juge ainsi que le suggère le jugement qui a été rendu, non sans vous faire condamner pour votre résistance abusive, injustifiée.
D'autant que je propose de supporter les travaux alors qu'il y a voce de construction et que ces travaux devraient Ă la charge du syndicat. |
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Posté - 05 oct. 2013 : 12:19:24
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de temps à autre, il faut savoir négocier et lâcher du mou pour obtenir satisfaction... c'est tout, je sais 5000 € c'est énorme, mais si elisabeth veut ses fenêtres absolument, c'est peut-être à ce prix là .
personnellement je pense que elisabeth devant un tribunal n'obtiendra pas satisfaction pour des fenêtres car il existe un moyen qui altère beaucoup moins l'harmonie de l'immeuble, c'est un extracteur sur la façade et qui là en cas de refus serait un véritable abus autorité !... la fenêtre c'est certain peut améliorer la suppression des condensations (encore faut-il qu'e la fenêtre soit ouverte), etc... mais on repart dans un débat technique qui a déjà eu lieu.
simplement, à votre avis comment résout-on ce phénomène dans une SdB au centre d'un appartement !
mais si je repars sur ce débat technique, c'est que je suis quasi certain qu'un expert judiciaire ne préconisera pas la fenêtre ! et que je ne veux pas conseiller à elisabeth d'aller dépenser d'autres sous au tribunal pour ne pas obtenir SA satisfaction.
Mais ce n'est que mon avis (que je partage avec moi ), et elisabeth fait comme elle le veut.   |
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Elisabeth
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Posté - 05 oct. 2013 : 23:10:38
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Merci Gédehem, votre discours est très clair et cohérent.
Une autorisation judiciaire est-elle aussi longue qu’un procès ?
Car pour la première instance, nous avons dû subir la partie adverse
qui a traîné autant que cela a été possible avec une succession d’audiences de
mise en état (assignation fin mai et leurs premières
écritures seulement en février !)
rambouillet, il y a des fenĂŞtres partout dans les immeubles.
Pourquoi 2 fenêtres dépareraient-elles ?
Quand bien mĂŞme ce serait le cas, il ne faut tout de mĂŞme
pas oublier le grave problème sanitaire existant !!!
Il n’y a pas à résoudre un tel problème au centre d’un appartement,
puisque, comme je l’ai dit, dans ce cas de figure, il n’y a aucun
problème d’humidité, ce qui est bien la preuve que ce sont
les ponts thermiques induits par la façade côté nord
qui sont responsables de l'humidité.
Pour ce qui est de renoncer aux 5000 €, c’est quand même trop facile !
Voilà des copropriétaires qui font n’importe quoi ,
et qui nous pourrissent la vie pendant plus de 3 ans
et qui voudraient s’en tirer avec juste
quelques dépens à payer ?
Alors que nous nous retrouvons à avoir déjà engagé
plus de 4500 € (l'article 700 ne nous a pas été accordé) ?
Sans parler que personnellement, j’ai passé plusieurs
dizaines d’heures à me documenter et à préparer
les dossiers pour les avocats.
Si le syndicat doit payer 5000 €, j’espère que
cela leur passera l’envie de recommencer.
Mais comme vous dites, on ne peut pas tous avoir le mĂŞme avis. |
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Posté - 06 oct. 2013 : 09:41:57
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citation: Une autorisation judiciaire est-elle aussi longue qu’un procès ?
effectivement c'est une affaire de justice qui prendra un certain temps, peut-être autant que votre affaire précédente (qui n'était pas un procès, il n'y a pas de coupable).
En effet, lorsque quelqu'un assigne au tribunal c'est pour obtenir un jugement : conclusions du demandeur, conclusions du contradicteur, avec éventuellement des reports d'audience demandés par l'un ou l'autre, puis le demandeur peut demander à émettre de nouvelles conclusions, etc... et quand tout le monde a écrit ce qu'il avait à dire, le juge entend les deux partie, puis se retire pendant x jours pour délibérer... Tout cela prend un certain temps suivant l'encombrement du dit tribunal.
j'oubliais à cela le temps de l'expert si le juge décide d'en mettre un en œuvre. |
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Elisabeth
Contributeur senior
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Posté - 07 oct. 2013 : 12:26:50
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Merci, rambouillet pour ces précisions. |
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Elisabeth
Contributeur senior
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Posté - 17 oct. 2013 : 19:21:47
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Gédehem m'avait conseillée de prendre RDV avec le bâtonnier.
C'est gratuit ou il y a des honoraires Ă payer ? 
Peut-on aussi le faire par courrier ?
Y-a-t-il des points importants Ă respecter ?
Existe-t-il quelque part des informations sur la façon de procéder ?
Merci pour vos informations.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 17 oct. 2013 : 21:51:16
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Moi, je facture très cher mes conseils ...
Pour le batonnier de votre secteur, je ne sais pas : il faut lui passer un coup de fil pour lui poser la question.
Il faut faire une synthese claire de l'affaire aussi exhaustive que possible, mais sans se noyer dans des détails sans importances.
- présenter la nature du litige,
- le rdv acec l'avocat, ce qu'il en a dit.
- la procédure engagée (il vous faut son mémoire)
- le jugement , mettant en avant le conseil du juge : "fallait demander une autorisation judiciare"..
- enfin l'objet de votre demande (remboursements d('honoraires, autres ....) |
Édité par - Gédehem le 17 oct. 2013 21:52:24 |
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Elisabeth
Contributeur senior
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Posté - 17 oct. 2013 : 22:53:35
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Merci GĂ©dehem
Je suis sur le point d'envoyer par mail un “constat” des manquements.
On m’a conseillé de ne pas le faire sous forme de questions
pour qu’il ne soit pas tenté de facturer de nouveaux honoraires.....
Je vais lui signaler que j’envisage de saisir le bâtonnier ;
dans le mĂŞme temps, je lui demande de signifier le jugement
(cela fait un an qu’il attend impatiemment de savoir si nous faisons appel,
c’est de toutes les façons tout ce qui l’intéressait).
Je vais attendre de voir s’il répond.
S’il tarde, je lui enverrai une LRAR.
Mais comme il y a eu une valse d’avocats, c’est un peu gênant.
Car l’avocat actuel (le n° 3) n’est pas celui (le n° 1) qui a rédigé l’assignation
et le n°1 a quitté le cabinet qui gère notre affaire.
Je me demande d’ailleurs accessoirement si le n°2 ou le 3 aurait pu “rectifier le tir”
en cours de procédure, si l’un ou l’autre s’était rendu compte de l’erreur.
Si c’était faisable et que cela n’a pas été fait, cela montre l’incompétence de 4 avocats,
y compris celle du “chef”. |
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