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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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ClaudeH
Contributeur débutant
France
65 message(s)
Statut:
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 Posté - 12 sept. 2013 : 19:47:38
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Bonjours à tous
Ma question concerne les honoraires sur travaux hors budget courant :
>>> Article 18-1a Créé par Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art 17
Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.<<<
A' ODJAG le projet de résolution << L'assemblée générale fixe la dépense (résultat de vote) à un montant de … auquel il sera ajouté (résultat de vote) et conformément à l'article 18-1a de la loi du 10 juillet 1965 et en application du contrat de syndic en date du … , les honoraires de syndic fixés à 3,5 % du montants des travaux pour le gestion financière, administrative et comptable des travaux de xxx >>.
Au PVAG : << L'assemblée générale à la majorité des présents et représentés fixe la dépense de principe maximale à un montant de 50000 € auquel il est décidé d'ajouter à la majorité des présents et représentés et conformément à l'article 18-1a de la loi du 10 juillet 1965 et en application du contrat de syndic en date du … , les honoraires de syndic fixés à 3,5 % du montant des travaux pour le gestion financière, administrative et comptable des travaux de xxx, soit la somme de principe maximale de 1750€ . M Dupont votant contre et Mme Durand s'abstenant >>
<<Le budget maximal de principe est ainsi fixé à la somme de 51750€ >>
Lors de l'AG le vote de la dépense principale s'est bien passée, mais la notification du vote n'est pas conforme, M Dupont à voté contre le financement de 50000€.
<<< auquel il est décidé d'ajouter à la majorité des présents et représentés et conformément à l'article 18-1a >> Est-ce conforme ?
Le vote sur les honoraires n'a pas été proposé par le syndic à l 'AG,
J'ai adressé une LRAR faisant observer l'absence des votes sur les honoraires en cf avec l'article 18-1a
Si les honoraires sont maintenus, ( toutes les résolutions avec honoraires sont concernées)
Quelle serait la suite à donner, quelle est l'action à envisager : artillerie lourde ou autre ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Salutations
ClaudeH
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1
Posté - 12 sept. 2013 : 20:02:41
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la préparation de l'ordre du jour a été mal faite : en effet, il faut deux résolutions distinctes (au moins), l'une pour les travaux et l'autre pour les honoraires : les copros doivent pouvoir voter sur deux sujets distincts. Les honoraires pour travaux fixés au contrat sont illicites.
si vous voulez contester, vous devez le faire en assignant le syndicat au TGI et, à mon avis, vous etes sur de gagner (si cela s'est déroulé comme vous l'écrivez).
citation: Article 18-1
Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 12 sept. 2013 : 21:14:59
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Je profite de ce sujet pour battre en brêche une vraie fausse idée véhiculée par certains y compris sur UI, selon laquelle une majorité de copropriétaires (de syndicats) seraient satisfaits de leur syndic !
C'est occulter totalement que 80 % des copropriétaires ignorent tout des régles qui s'appliquent, et que les ignorants ils ne peuvent que se satisfaire des pratiques de leur syndic !
Comme dans le syndicat dont il est question ici, exemple type où une majorité est sans aucun doute satisfaite de ce syndic, lequel profite de leur méconnaissance pour mettre en place des pratiques déviantes.
Si vous ne savez pas qu'on vous arnaque, vous êtes convaincu de ne pas être arnaqué ! |
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ClaudeH
Contributeur débutant
France
65 message(s)
Statut:
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3
 Posté - 13 sept. 2013 : 20:00:36
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bonjour Gédehem
Pour étayer votre commentaire dans la copro en question 46% des proprio ne sont pas concernés * 3 % vote contre le quitus : 97% des présents sont satisfaits, moins de 1 % s'abstienne sans raison ( très subjectif - vote qui ne sert à rien). Parmi les votes c'est l'affectif voir le compassionnel, il a bien parlé, mais le vote est à côté de la plaque.
après UN sondage express auprès de 10 proprios d'un certain age : 6 ne connaissent pas les règles essentielles d'une copropriété, et 5 le fonctionnement du CS.
pour 8/10 c'est le syndic qui décide, administre etc.. pour 6/10 il représente la connaissance ( application de la loi ) du domaine ...
Si l'on cherche à expliquer les fondements juridiques de la copropriété, un sentiment de complexité s'installe et c'est l'impasse sur le plan de la communication.
Globalement, le traitement des problème des la copropriété au fil l'eau donne satisfaction aux copropriétaire pourquoi le syndic s'en priverait.
Concernant l'arnaque , je traque la moindre dérive.
bien à vous
MERCI POUR VOS COMMENTAIRES
claudeH
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