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copro
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France
87 message(s)
Statut: copro est déconnecté

Posté - 09 sept. 2013 :  19:09:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Nous avons actuellement une affaire pendante au Tribunal concernant des charges impayées par un copropriétaire.

Il y a une audience d'adjudication en cours. J'aimerais savoir si la trêve hivernale s'applique dans ce cas, ce qui voudrait dire que nous serions encore obligés d'attendre plusieurs mois pour que cet appartement soit mis en vente.

Merci des renseignements que vous pourriez me donner.

Cordialement


nefer
Modérateur

14620 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 09 sept. 2013 :  19:24:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la trêve hivernale ne concerne que les expulsions

copro
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: copro est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 sept. 2013 :  19:38:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup de votre réponse. Ça me rassure

rambouillet
Pilier de forums

18233 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 sept. 2013 :  07:07:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pendant l'hiver les ventes continuent....

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 10 sept. 2013 :  12:26:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mais si l'ex propriétaire est dans les murs, il ne sera pa expulsable, bien qu'occupant sans titre.
 
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