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lohalo
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 Posté - 04 sept. 2013 : 13:54:44
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Bonjour,
dans notre copropriété,en AG a été voté en 2006 l'interdiction aux bateaux caravanes véhicules professionnels fourgons voitures commerciales de se garer (pas de véhicule de gros tonnage) pour un problème de place non affectée je le précise.
cette année rebelote confirmation et vote a l'unanimité en ag de ce règlement avec huissier a leur frais si ce règlement n'est pas appliqué par les propriétaires de ces dits véhicules.
Un locataire récalcitrant nous dit que le syndicat des copropriétaires est hors la loi on ne peut l’empêcher de garer son camion dans la copropriété.
Le syndic n'a pas l'air d'approfondir la chose.
Renseignement pris a la police nationale on me dit que la copro peut limiter le nombre de places par appartement mais pas limiter sur les catégories
vers quelle administration peut t'on se tourner pour ĂŞtre sur du bon droit?
merci
**modération**
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 sept. 2013 18:19:39 |
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nefer
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 Posté - 04 sept. 2013 : 13:59:04
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Il faut relire votre réglement de copropriété
si un modificatif a été voté, a t il été enregistré aux hypothèques ? |
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 Posté - 04 sept. 2013 : 14:11:11
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citation: dans notre copropriété,en AG a été voté en 2006 l'interdiction aux bateaux caravanes véhicules professionnels fourgons voitures commerciales de se garer (pas de véhicule de gros tonnage )pour un problème de place non affectée je le précise .
Cela me paraît être un tel "fourre-tout" que cette résolution est non applicable. De plus, quels en sont les critères d'évaluation/application ???
Comme l'indique Nefer, à quelle majorité a (aurait!) été voté cette modif du règlement (article 26 de la Loi de 1965) qui, si non enregistré, n'est applicable qu'aux COpropriétaires au jour de ce vote si non contestation ! |
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Édité par - quelboulot le 04 sept. 2013 14:14:18 |
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GĂ©dehem
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Posté - 04 sept. 2013 : 15:00:50
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L'AG a compétence pour limiter l'usage des parties communes (maj.art.26 : régles de stationnement sur les emplacements communs).
Cette décision est opposable aux membres du syndicat à la date où elle a été prise, ainsi qu'à leurs ayants droit (ici locataires) (*).
Modif RDC qui doit être publiée pour être opposable à ceux qi deviendrait ensuite copropriétaire (voir D.art.4).
La police (la gendarmerie, une administration) n'a pas compétence pour répondre sur cette question interne au syndicat.
La même décision d'AG peut décider de sanction en cas de non respect des règles de stationnement (cause dite "pénale"), sous forme d'un forfait "amende" ou autre.
(*) un locataire est tenu de respecter les règles édictées par le RDC en raison du droit qu'il tient de son propriétaire. Son propriétaire est responsable au 1er chef de l'information de son locataire, mais aussi des violations aux RDC si tel est le cas.
D'où la nécessité de mettre en demeure le propriétaire pour non respect de son locataire, et si l'affaire est grave et le propriétaire immobilie, action qui peut aller jusqu'à la résiliation du bail demandée au juge par le syndicat. |
Édité par - Gédehem le 04 sept. 2013 15:06:29 |
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lohalo
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Posté - 04 sept. 2013 : 15:01:27
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APPROBATION d'un reglement interieur et adjonction au reglement de copropriete (projet joint a l'envoi)
Vote du reglement interieur majorité art 24 adoptée a l'unanimite des presents et representes 613.22/1000 tantièmes
Mandat a donner au syndic pour la publication
Majorite art 25-1 adoptée a la majorite du syndicat 613.22/1000 tantièmes
Si je comprends bien votre réponse veut dire que le règlement voté et adopté ne s'appliquerait qu'aux copropriétaires et non aux locataires ?
Car ce ne sont que des locataires qui possèdent ces véhicules.alors nous aurions tout faux! quel est le décret ou l'article disant cela?
Merci |
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GĂ©dehem
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Posté - 04 sept. 2013 : 15:17:30
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Le RDC (et ses modifs) s'impose aussi aux locataires, bien entendu !!!
Une telle modification (limitation d'usage des parties communes / adoption d'une clause pénale) impose un vote à la maj.art.26.
Chez vous elle est immuable à 667/1000°
613/1000° n'est pas la majorité requise : cette résolution n'a pas été adoptée (ce n'est certainement pas de la maj.art.24 !!!) 
Il faut en informer le pdt de séance (il est responsable !), le CS, avec copie au syndic qui ne peut ignorer la chose et devait faire un "rappel à la loi" lors de l'AG !! |
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germier
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Posté - 06 sept. 2013 : 08:31:43
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je trouve curieux qu'il y ait des emplacements non affectés ,
l'huissier se fait payer par celui qui le requiert c'est Ă ce dernier de se faire rembourser
ensuite l'interdiction de tel ou tel véhicule me parait illégale,il faudrait faire réference à un ou des critères genre poids,hauteur |
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GĂ©dehem
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Posté - 06 sept. 2013 : 09:36:25
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"je trouve curieux qu'il y ait des emplacements non affectés ,"
Et que sont d'autres les emplacements de stationnement commun que des "emplacements non affectés" ???
"l'interdiction de tel ou tel véhicule me parait illégale...."
En parlant d'illégalité, à quelle loi feriez-vous référence ???
Le syndicat est 'chez lui' dans son emprise foncière. S'il est admis que les règles du code de la route s'appliquent sur les voies de circulation, il n'est pas interdit au "propriétaire" des lieux (notre syndicat) de statuer sur les conditions d'usage des parties communes, à les encadrer (règles de stationnement), à les limiter, voire à les interdire pour certaines catégories de véhicules. |
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lohalo
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Posté - 06 sept. 2013 : 17:59:47
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Normalement c'est quand même le syndic (professionnel) qui doit connaitre la majorité article 26 et non 24? Veut dire aussi qu'en 2006 ce n’était pas voté au bon article non plus! Notre cs est formé de copropriétaires bénévoles qui ne possèdent peut être pas des compétences juridiques?
Cet avenant au RDC a été voté a l'AG il y a plus de 2 mois . Notre syndic ce jour là nous a dit que celui partait a un avocat et allait être enregistré aux hypothèques . Delai 3 a 4 mois A ce jour si pas d'opposition de copropriétaire .Ce locataire peut t'il faire une action en justice ou tout simplement devra t'on revoter cette décision a l'AG 2014
dans ce cas là le syndicat des copropriétaires aura payer les frais d'enregistrement pour rien.la faute incombe t'elle au syndic si faute il y a
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Posté - 06 sept. 2013 : 18:10:12
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Comme l'ecrit gedehem, une mauvaise majorité a été utilisée pour cette resolution. C'est la majorité 26 qui aurait du être utilisée. Mais si cette resolution n'a pas été contestée dans les 2 mois de leur notification, cette résolution est adoptée. Si en plus le RDC est publiée il est alors applicable à tous les copros (et à leurs locataires). |
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germier
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Posté - 07 sept. 2013 : 21:34:05
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dans ma copropriété il n'y a pas de stationnement commun:chaque emplacement a un numéro,affecté à tel ou tel lot principa,et vaut x/10.000° de la copropriété; c'est une partie privative
quoiqu'il en soit,la résolution a été votée,et n'ayant pas été contestée dans les délais ,elle est valable.
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GĂ©dehem
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Posté - 08 sept. 2013 : 00:26:29
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"dans ma copropriété il n'y a pas de stationnement commun:chaque emplacement a un numéro,affecté à tel ou tel lot principa,et vaut x/10.000° de la copropriété; c'est une partie privative "
Les pratique ou l'existant dans tel syndicat ne fonde pas une régle.
Le nombre d'emplacements de stationnement dans l'emprise de l'immeuble est défini par les régles d'urbanisme, POS hier, PLU aujourd'hui.
Pour X logement il doit y avoir Y emplacements : selon la shon (1 emplac. par 60m² de shon par exemple). Certainement plus que le nombre de lots "habitation".
Que ces emplacements soient privatifs et ou commun importe peu : seul compte leur nombre au regard du nombre de logement/surface (shon).
A défaut, le promoteur ou propriétaire d'origine aura payé une taxe spéciale pour palier au manque de places.
C'st la raison, en plus des parkings privatifs, de la présence d'emplacements commun pour le stationnement, communément appelés "parking visiteurs". Mais qui ne le sont pas, étant à la disposition de tous ...selon les règles de stationnement/limitations décidées par une AG. |
Édité par - Gédehem le 08 sept. 2013 00:30:36 |
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germier
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Posté - 08 sept. 2013 : 10:51:54
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citation: Initialement posté par lohalo
Renseignement pris a la police nationale on me dit que la copro peut limiter le nombre de places par appartement mais pas limiter sur les catégories
vers quelle administration peut t'on se tourner pour ĂŞtre sur du bon droit?
Je doute des compétences de la Police en la matière.
Il s'agit d'un problème relevant du droit civil et donc il faut s'adresser à l'administration compétente la justice civile
**modération**
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 sept. 2013 18:17:36 |
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mespres
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Posté - 09 sept. 2013 : 17:17:35
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Assignez et vous verrez 
Je ne suis pas drôle, mais c'est ainsi. Inutile de gesticuler face à un opposant retors. Votre RdC doit être enregistré dans les règles de l'art, sur la base d'un vote à l'article 26 (majorité en nombre et 2/3 des millièmes). Si ce RdC modifié n'est pas respecté, il vous faut assigner le récalcitrant : cela commence quelques centaines d'euros d'avocat. Dans votre cas, le risque que le syndicat se fasse débouter est réel, au syndicat de trancher ...
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Posté - 10 sept. 2013 : 07:15:18
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Certes votre modification doit être enregistré dans les règles de l'art, même si la modification, elle, n'a pas été faite dans les règles de l'art (mauvaise majorité) du moment que cette résolution n'a pas fait l'objet d'une assignation dans les règles de l'art (délai de 2 mois après notification du pv). |
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mespres
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Posté - 10 sept. 2013 : 10:29:18
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Encore faut il que le notaire soit d'accord : selon mon syndic ils sont TRES pointilleux. J'ai évoqué l'entourloupe des deux mois (vote à l'article 24 d'une résolution à voter à l'article 26) : le notaire ne fera pas le changement du RdC dans ces conditions. IMPERATIF SANS ECHAPATOIRE de voter à l'article 26 un changement de RdC. |
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Louis92
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Posté - 10 sept. 2013 : 10:39:46
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Juste pou indiquer que j'ai le même retour de syndic que mespres : ce syndic est très vigilant sur l'article 26 (pour 100% des copropriétaires même si un seul bâtiment sur plusieurs est concerné) car il ne veut pas prendre le risque d'un refus du notaire. Cdlt. Louis92. |
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germier
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Posté - 10 sept. 2013 : 11:36:48
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citation: Initialement posté par mespres
Encore faut il que le notaire soit d'accord : selon mon syndic ils sont TRES pointilleux. J'ai évoqué l'entourloupe des deux mois (vote à l'article 24 d'une résolution à voter à l'article 26) : le notaire ne fera pas le changement du RdC dans ces conditions. IMPERATIF SANS ECHAPATOIRE de voter à l'article 26 un changement de RdC.
la résolution votée est définitive,faute de contestation dans les formes et délais;le notaire n'a rien à dire.
La publication aux hypothèques peut aussi être faite par un huissier,un avocat
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Posté - 10 sept. 2013 : 11:51:25
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le notaire outrepasse ses droits... |
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 10 sept. 2013 : 16:24:00
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citation: a résolution votée est définitive,faute de contestation dans les formes et délais;le notaire n'a rien à dire.
La publication aux hypothèques peut aussi être faite par un huissier,un avocat
racontez nous comment vous avez fait publier votre modification de RdC à l'article 24, et puis comment votre résidant camionneur s'est assis dessus |
Édité par - mespres le 10 sept. 2013 16:24:37 |
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germier
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Posté - 10 sept. 2013 : 21:12:58
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j"ai simplement dit au notaire qu'il Ă©tait notaire et non pas juge,
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