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ruitzan
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Posté - 07 mai 2013 :  19:25:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Les parties communes de notre lotissement (300 lots individuels) sont gérées pas une ASA. Il s'agit des zones vertes et de la voirie. J'aimerai savoir qui a le droit de se présenté lors de l'élection du syndic. L'actuel président m'affirmant que seuls les propriétaires et gérant des SCI peuvent devenir membre du syndic à l'exception des époux ou d'autres mandataires dument nommés. Est-ce exact ?
Merci de vos réponses ou de me rediriger vers la discussion où le problème a déjà été résolu.

Sincèrement.


andre78fr
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Statut: andre78fr est déconnecté

 1 Posté - 08 mai 2013 :  07:40:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Dans le cas d'une ASA on parle de "syndicat" pour désigner l'organe de gestion, il n'y a pas de "syndic" mandataire comme en copropriété.
Vous devez lire vos statuts et l'ordonnance du 1er juillet 2004 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000005796452

citation:
Article 21
Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts.
Un membre du syndicat peut se faire représenter dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.


Le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000000637453 qui dit :

citation:
Article 7
Les statuts de l'association syndicale autorisée fixent notamment :
(...)
6° Les modalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l'assemblée, l'attribution à chaque membre d'un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu'un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres ;
7° Dans le respect des conditions prévues aux articles 19 et 24, le nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximum ;
8° Le nombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions ;
9° Les règles de désignation des membres du syndicat ;


ruitzan
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 08 mai 2013 :  10:04:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour ces références et ces précisions de terminologie.
L'article 9 de nos statuts précise : "Ne sont éligibles que les membres de l'Association".
Et l'article 1 : "Sont réunis en ASA, les propriétaires actuels des lots dépendant du lotissement ..."
Doit-on en déduire que même mandaté par le conjoint propriétaire un époux ne peut pas être élu au syndicat ?
A vous lire, sincèrement.

Édité par - ruitzan le 08 mai 2013 10:10:17

Gédehem
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Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 08 mai 2013 :  17:59:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
.

Il ne fait pas de doute que chaque propriétaire peut donner mandat pour être représenté à une AG (il doit y avoir un article sur ce point) ainsi qu'il est précisé à l'art.7 du décret rapporté au dessus.
Un conjoint, un voisin, peut recevoir mandat, ce qui doit être certainement prévu ....
Il faut chercher ailleurs dans vos statuts

Autre chose est l'éligibilité au syndicat/bureau : selon votre art.9, ne sont éligibles QUE les propriétaires.


ruitzan
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: ruitzan est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 09 mai 2013 :  16:13:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci andré78fr et merci Gédehem, votre dernière phrase répond directement à ma question.
Mon problème est le suivant : mon épouse est la propriétaire de notre maison qui lui vient de ses parents. Nous sommes en permanence dans ce lotissement, majoritairement constitué de vacanciers, depuis plus de trente ans. Un bon nombre de co-lotis nous mettent la pression pour que nous nous occupions un peu de l'ASA. Ma femme ne se sentant pas de prendre directement cette responsabilité j'ai envisagé de me présenter à la prochaine élection jusqu'à ce qu'un membre du syndicat actuel me fasse cette remarque sur mon inéligibilité. Pensez-vous qu'il existe un moyen légal de palier ce problème. Par exemple ma femme peut-elle se faire élire puis me mandater pour la représenter aux réunions du syndicat et aux assemblés ? ou autre chose.
Sincèrement.

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 09 mai 2013 :  23:39:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Par exemple ma femme peut-elle se faire élire puis me mandater pour la représenter aux réunions du syndicat et aux assemblés ? ou autre chose"

Vous posez une question qui revient parfois aussi en copropriété s'agissant des membres du 'Conseil syndical', qui est le conseil de surveillance du syndicat ('syndicat' qui est le groupement réunissant tous les copropriétaires, "syndicat" qui est dans les associations de propriétaires (ASL, ASA) son "bureau")

Mon analyse en l'absence de convention (statuts AS).
Pour siéger au Syndicat/bureau, il faut y être éligible et donc être élu.
S'il est prévu que les syndics/membres du bureau puissent donner mandat, celui-ci ne pourrait être admis que vers une personne membre de ce syndicat/bureau.
A défaut, cela serait admettre qu'une personne qui n'est pas membre de l'instance où l'on ne peut siéger avec voix délibératice qu'après y avoir été élu par une assemblée, pourrait de fait siéger valablement avec voix délibératrice, serait-ce en tant que mandataire !
Avec dans votre cas une impossibilité de base : vous n'êtes même pas membre de cette association de propriétaires.....
Un tiers à l'ASA pourrait siéger et voter au syndicat/bureau ?

En revanche, rien n'interdit à ce syndicat/bureau de se faire "assister" par une personne ayant quelques compétences dans tel et tel domaine. Ceci pour la forme.

Même si en qualité d'assistant c'est vous qui faites tout le boulot, ce sera officiellement les membres de ce dernier, en particulier son président, qui sea réputé avoir agit, et endossé la maitrise et la responsabilité des actes ...que vous aurez préparé.
C'est à mon avis de ce coté là qu'il faut se tourner.

Ajout sur la représentation aux AG.
Dans la mesure où vos statuts n'interdisent pas de donner mandat à un tiers à l"AS, vous pouvez, avec un mandat de votre épouse, participer aux AG et voter en son nom.
Mais sauf clause dans ce sens dans vos statuts, vous n'êtes pas éligible au syndicat/bureau (contrairement à ce que prévoient les textes pour le conseil syndical en copropriété).

Édité par - Gédehem le 09 mai 2013 23:46:51
 
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