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L'endroit n'est peut-être pas le bon pour cette question, mais comme il est fait souvent référence à l'objet principal de ma question ...
Les arrêts de la cour de cassation sont publiés ou ne le sont pas.
Pourquoi cela ? Quelle conséquence cela a-t-il ? Un arrêt publié aurait-il plus de poids qu'un autre qui ne le serait pas ?
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
la cour publie les arrêt qu'elle estime importants.
les analystes de la doctrine se précipitent alors dessus pour les commenter et en évaluer le caractère novateur ou au contraire confirmatif d'un principe désormais acquis... jussqu'à publication d'une décision inverse
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
cela voudrait dire qu'un arrêt non publié à moins d'importance ? qu'un arrêt non publié ne peut faire référence ?
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
on le soulève devant le juge à l'appui de la démonstration et la partie adverse va essayer de le démonter ou de démontrer qu'l s'agit d'un cas d'espèce... mais elle n'y parvient pas toujours.
cordialement Emmanuel Wormser
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Forum fermé
Posté - 06 avr. 2009 : 16:08:20
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