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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
 Posté - 01 avr. 2009 : 22:46:46
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bonjour
un CU tacite est possible mais que faire apres le delai de deux mois : faut-il demander une attestation de CU tacite ? quels sont les effets par rapport à un CU express ( même valeur en matière de droits acquis ?)
une demande de CU "operationnel" peut-elle voir la delivrance d'un CU seulement "informatif " ( la commune est en train d'approuver une revision de sa ZPPAUP, peut-elle agir ainsi ?)
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 23:21:33
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le CU tacite permet de cristalliser les règles du'rbanisme opposables au moment où il a été accordé.
une demande de CU opérationnel qui ne fait l'objet d'aucune réponse vaut CU tacite informatif, pas opérationnel. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 10:40:44
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merci à vous
si je revalaide, cela signifie que je n'ai pas la certitude de pouvoir construire mon projet tel que décrit dans mon CU mais par contre que la ZPPAUP qui sera appliquée sera celle d'aujourd'hui
Donc si mon projet respecte les hauteurs et dispositions de cette zppaup , mon PC sera accordé même si les regles de la nouvelles ont ete changées par la revision qui est en cours et reduisent les droits à construire ?
je m'explique ZPPAUP actuelle : R+ 5 dans la limite de polygones d'implantation ( perimetres figurés au PLU)
future ZPPAUP : suppression des polygones + regle de prospect instauré et R + 4 au lieu de R+ 5
donc mon CU delivré tacitement prochainement avant approbation definitive de la revision de la ZPPAUP me permettra de deposer un futur PC sur les anciennes regles en R+5 ?
merci |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 14:49:15
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 qu'est-ce que c'est un CU tacite
Dans le cas d'un CU + délivré et dont la date de validité a été dépassée, est-ce qu'un PC peut être refusé sur la base des documents opposables lorsque ceux-ci n'ont pas été modifiés postérieurement au CU ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 18:02:39
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Un CU tacite, c'est lorsque l'autorité administrative ne répond pas à une demande de certificat d'urbanisme : le pétitionnaire est alors, à l'issue du délai d'instruction, titulaire d'un CU tacite qui cristallise les règles opposables à une demande d'autorisation de travuax -PC ou DP- qu'il déposerait dans les 18 mois.
voir L410-1 du CUrb |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 avr. 2009 18:05:10 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 19:01:34
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Mais comment peut-on bénéficier tacitement d'un document inexistant : car l'imprimé de demande ne stipule rien, hormis la référence cadastrale du bien, sa superficie et son adresse dans la commune
Et quand le CU d'information vous est adressé , il contient des tas de rubriques renseignées..... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 19:28:27
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la référence cadastrale et la superficie permettent de savoir où est situé le bien, donc déterminer quel règlement de zone s'applique au terrain... donc cristalliser ce règlement.
c'est tout.
même chose pour une DP tacite... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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