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 Sujet  |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
 Posté - 01 avr. 2009 : 13:38:54
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Pour qu'il y ait destination de père de famille (dans le cas d'une servitude de passage), faut-il qu'il y ait obligatoire division d'un fond ?
ou formulé autrement !
Le fait que 2 parcelles distinctes mais contigües aient appartenu au même propriétaire peut-ils faire l'objet d'une servitude par destination du PdF ???
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 16:15:40
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à mon humble avis , oui
Car les 2 parcelles formant une unité foncière, l'une a pu recevoir un ouvrage desservant l'autre en toute régularité.
Lors de la division de l'unité foncière, deux unités foncières différentes sont nées ==> ouvrage sur l'une desservant l'autre = Servitude par destination du père de famille |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 16:54:35
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Merci pour cette réponse.
Mais le "oui" répond-t-il à la 1ère ou 2ème question ? |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 19:27:34
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| je... ne comprends pas la question ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 19:34:23
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| Pour invoquer la destination du PdF, faut il que les 2 parcelles n'aient formé un jour qu'une seule parcelle ou suffit-il que les 2 parcelles aient appartenu au même propriétaire ? |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 20:01:13
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"suffit-il que les 2 parcelles aient appartenu au même propriétaire ?"
OUI
Parce que deux parcelles contiguës appartenant au même propriétaire forment une unité foncière |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 14:52:38
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"La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes." Ne sont donc pas concernées, en principe, les servitudes de passage qui sont discontinues: article 692 du code civil.
L'article 693 parle de "fonds", mais pas de parcelle cadastrale...
Plus généralement, je dirais que les parcelles cadastrale relèvent des impôts donc du droit administratif, distinct du droit privé dont relève le code civil... |
Edité par - Vincentius le 02 avr. 2009 14:53:38 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 18:08:48
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| Vincent, attention |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 18:09:15
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| vincent, attention au 694 et à l'importance de l'ouvrage apparent... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 18:46:14
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Emmanuel : ça va?
Ce bégaiement ne vous est pas habituel...
Seriez-vous influencé par un forumeur? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 19:22:29
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vraisemblablement !!!  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Destination père de famille - servitude
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