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Bonjour, Je vous ai contacté il y a un an pour un problème de canalisation appartenant à la Mairie et qui traversait mon terrain. Je viens vous donnez des nouvelles. La Mairie a refusé le déplacement de la canalisation, nous avons tenté avec mon avocat un accord amiable, la Mairie voulait que nous signons une convention de servitude pour régulariser la chose, mais refusait de m'indemniser. Aujourd'hui, donc je suis en procédure avec la Mairie devant le Tribunal Admnistratif.
Malgré cela, j'ai obtenu mon permis de construire, et la maison devrait se terminer dans les prochain mois.
Une question malheureusement s'impose à moi, pour des raisons financières, je n'ai pas de revenu, car je suis restée mère au foyer, et aujourd'hui je suis seule avec deux étudians à charge, j'envisage donc de revendre ce bien d'ici 2 ans. Est-ce que cette procédure avec la Mairie, qui va durer probablement longtemps, peut m'empêcher de vendre, ou quels sont les conditions de ce projet dans la situation actuelle ?
elle ne vous empêchera pas de vendre; il faudra en revanche prévenir l'acheteur... et éventuellement vous désister si vous ne souhaiter pas poursuivre.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonsoir, Merci de votre réponse, j'avais bien peur d'être bloquée pour la vente. Donc tout va bien, c'est un problème en moins à gérer. J'espère aboutir à régler ce problème de canalisation, mais ça va être long, je vous tiendrais au courant de la suite de l'affaire. Merci beaucoup. Bien cordialement.
Ça ne bloque effectivement pas une vente... mais les acheteurs potentiels sont sacrément "refroidis" quand ils apprennent qu'il y a une procédure en cours !
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
leur risque est pourtant nul, n'étant pas partie à l'instance. la seule chose qu'ils ne savent pas, c'est quelle sera l'issue de la procédure, donc si ils réaliseront une juteuse plus-value parce que la canalisation disparaitra... sans avoir dépensé un centime
cordialement Emmanuel Wormser
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Servitude de canalisation et vente
Forum fermé
Posté - 02 avr. 2009 : 10:51:19
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