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gratouille
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 14 juil. 2008 : 15:05:53
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Le PC datant de Janvier 2006 à ete annulé au tribunal adminstratif en Novembre 2007 pour vice de forme . ( il manquait le nom du maire au dessus de sa signature ) . Nous voulions le faire annuler sur le fond ( surélévation de la maison non conforme au POS)qui en fait n'a pas été vraiment examiné.
Notre voisin n'a pas redéposer de permis de construire car il en avait déposé un en Mars 2006 (ayant comme intitulé : diminution de 8m2 de l'emprise au sol )qui reprenait donc la surélévation accordée avec le PC de Janvier 2006.
Son avocat soutient que le permis de Mars 2006 ( contre lequel nous n'avon entamé aucune procédure )valide donc cette surélévation et que l'on ne peux plus rien y faire !
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Gratouille |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 15:58:31
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il vous reste l'action civile fondée sur les dispositions du L480-13, uniquement à visée indemnitaire... voir ce fil.
il fallait effectivement contester le second permis.
une question quand même : ce second PC a t il été accordé après que vous aviez engagé un recours au TA contre le premier ?
si oui, vous a t il été notifié (envoyé en copie en LRAR..) ?
si non, l'avez vous déjà mentionné dans un recours ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gratouille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 16:09:30
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Le second permis à ete accordé alors que nous avions déjà engagé la procédure contre le premier.
Le second permis ne déclarait que la suppression de 8 m2 au sol et n'avait donc rien à voir avec la surélévation litigieuse .Simplement dans les plans fournis, il reprenait le plan de la surélévation obtenue avec le permis que nous contestions .
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Gratouille |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 16:26:16
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| vous n'avez pas répondu à mes deux dernières questions. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gratouille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 18:23:44
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Non , il ne nous a pas été notifié , mais j'en avais eu connaissance en allant à la mairie .
Ensuite on a forcément montré que l'on était au courant de ce nouveau permis , puisque leur avocat nous avait accusé de harcèlement par rapport au 1er permis et on a répondu que l'on ne harcelait pas nos voisins puisque l'on attaquait pas les permis qui n'avaient pas de rapport avec la surélévation ( il faut dire que par la suite ils ont encore déposé un permis pour une extension en rez de chaussée.) |
Gratouille |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 juil. 2008 : 18:46:32
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ne reste donc a priori que l'action indemnitaire du L480-13.
faites vite : elle est prescrite deux ans après la fin des travaux irréguliers.
vous pourriez tenter de soulever l'absence d'ouverture du délai de recours car ce second PC en cours d'instance aurait du vous être notifié... mais ce n'est pas gagné. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 juil. 2008 18:48:25 |
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gratouille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 08:54:38
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| la fin des travaux irréguliers date d'octobre 2005. Le permis que nous avons fait annulé était un permis modificatif qui corrigeait un permis obtenu en Aout 2005.La surélévation faite en oct 2005 ne correspondait pas au PC d'aout 2005.Pour des travaux faits en octobre 2005 , le délai de recours est 2 ans ou 5 ans ? Ou ce délai s'applique t- il à la date de fon de déclaration de travaux ? |
Gratouille |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 09:32:36
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lisez le L480-13 : l'action en démolition consécutive à l'annulation du PC doit être engagée dans les 2 ans suivants la décision du TA... mais il faut un lien indissociable entre le motif retenu par le juge et le préjudice.
pour une histoire de signature incomplète, ça va être coton !
comment le juge a t il rejeté votre histoire de hauteur ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 13:06:30
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bonjour,
Gratouille prétend que lorsque le nom du maire ne figure pas au-dessus de sa signture, il y a vice de forme.
Ceci est le cas pour le retrait de mon permis de construire.
pouvez-vous le confirmer et me donner des jurisprudences ?
merci d'avance . |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 13:52:29
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aux termes des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 : «Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.»
mais le raisonnement a des limites :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/07/2007, 05LY01966, Inédit au recueil Lebon |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 juil. 2008 : 15:19:01
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OUI...
Il reste que la signature PROTOCOLAIRE c'est
- un paraphe manuscrit posé sous ...
- l'indication de la qualité du signataire ...
- et ses prénom et nom
Si l'on suit l'esprit de cette JP, c'est qu'il faut au minimum que le paraphe soit bien celui de la personne qui a qualité pour la signature.
L'adjoint au maire ne peut valablement "signer" pour le maire que si sa qualité "adjoint au maire" et ses prénom et nom sont indiqués...et s'il a reçu une délégation de signature en bonne et due forme |
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gratouille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 02 août 2008 : 10:48:26
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ne reste donc a priori que l'action indemnitaire du L480-13.
faites vite : elle est prescrite deux ans après la fin des travaux irréguliers.
vous pourriez tenter de soulever l'absence d'ouverture du délai de recours car ce second PC en cours d'instance aurait du vous être notifié... mais ce n'est pas gagné.
Il n'y a jamais eu de déclarations de travaux pour ce permis modificatif .( la déclaration de fin de travaux à été faite sur le permis initial dont nous avons obtenu l'annulation au TA)Le délai de 2 ans après la fin des travaux n'a donc pas commencé à courir ? |
Gratouille |
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rolf42
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 02 août 2008 : 15:02:19
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En fait, si j'ai bien suivi vos explications, le PC initial d'août 2005 n'ayant pas été annulé par le T.A., le PC modificatif de mars 2006 conserve toute sa valeur, ce qui n'aurait pas été le cas - à mon avis - si c'était le PC d'origine qui avait été annulé.
D'autre part, sur quel texte repose l'obligation pour la commune (ou le pétitionnaire) de notifier un PC modificatif à la personne qui a introduit un recours contre le PC initial? |
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gratouille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 16:11:51
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Le maire nous avait envoyé un courrier pour le 1 er modificatif ( celui qui a été annule par le TA)
Cependant , il s'est bien gardé de le faire pour le 2 ème modificatif . ( le maire est ami avec mon voisin!)
Lorsque je suis allée en mairie , j'ai effectivement vu le 2 ème modificatif avec comme intitulé : diminution de l'emprise au sol de 8m2. ( cela supprimait une avancée jamais construite )
Il n'y a eu aucune déclaration de début , ni de fin de travaux pour ce permis , car il s'agissait juste d'une manoeuvre pour reprendre dans les plans "avant -après travaux" le réhaussement du modificatif n°1 contre lequel a l'époque il y avait un recours au TA .
maintenant que le modificatif 1 est annulé , la partie adverse nous dit que le modificatif n°2 le remplace et que le délai de recours est dépassé .
Lorsque que je suis allée en mairie j'ai vu le permis modificatif 2 , mais jamais les plans qui devaient y être inclus .
De plus le maire ne m'a jamais averti de ce modificatif n° 2
. Le panneau d'affichage du modificatif 1 est resté devant leur cloture plus d'un an .
Je trouvais cela étrange et je passais régulièrement devant chez eux pour le vérifier .
A aucun moment , ils n'y ont mis le modificatif 2. Cependant je ne pourrais pas le prouver .
Puis je encore déposé un recours contre ce modificatif 2?
merci
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Gratouille |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 19:25:00
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si le PCM2 a été accordé avant jugement du recours contre le PCI ou le PCM1 et que vous n'avez pas démontré en avoir connaissance en exerçant un recours gracieux -par exemple- contre lui, il devait vous être notifié : à défaut, le délai de recours de 2 mois ne vous est pas opposable
voir Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 octobre 1984, 36531, publié au recueil Lebon |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 août 2008 20:10:51 |
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gratouille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 15:43:54
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| Bonjour , notre affaire est passée au TGI . Un expert a ete nommé avec une mission très detaillée : se procurer l'historique des tous les PC de notre voisin , verifier les dates de reception , d'achevement de travaux . Collecter un album photo complet ( sic) des différentes réalisations faites chez notre voisin , plus une mesure de tous les elements de sa construction ( hauteur par rapport au niveau naturel du terrain , distance par rapport aux limites du terrain , emprise au sol , ...) , en présence des deux parties . Ceci pour début mai . Cette fois ci j'y crois un peu .Je vous tiens au courant . |
Gratouille |
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PC annulé au TA
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