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 Sujet  |
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nefer
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28499 réponses |
 Posté - 31 oct. 2007 : 22:19:44
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Rappel:
1er novembre : diagnostic gaz obligatoire
(31/10/2007)
A compter du 1er novembre, un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération immobilière (location ou vente) concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :
- l ’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).
Liens contextuels
* Légifrance, site public d’accès au droit
Articles R 134-6 et suivants du code de la construction
* Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Qualité de l’habitat : diagnostics techniques
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 23:05:01
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Comment détermine-t-on l'âge de l'installation? Est-ce l'âge de la chaudière? Si l'ensemble de la tuyauterie, des radiateurs, de la chaudière, a été refait, prend-on en compte la date de la rénovation?
(je suppose que ces questions vont se poser à pas mal de monde)
Merci pour l'info en tous cas! |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 08:40:24
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| Je n'ai pas trouvé trace de travaux obligatoires au cas où l'installation serait jugée défectueuse ? |
jcm |
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Joulia
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14807 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 17:22:07
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Il faut toutefois noter que si l'installation de gaz a fait l'objet d'un certificat de conformité (par un installateur) depuis moins de 3 ans, ce certificat peut remplacer le diagnostic et être annexé à la promesse de vente ou au compromis.
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Joulia
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14807 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 19:12:29
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Nefer: erreur
c'est pour la vente d'un logement, pas pour la location. confirmation donnée par la lecture de l'article du code de la construction ...
Citation :
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Article L134-6
(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17 Journal Officiel du 9 juin 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
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nefer
Modérateur
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Joulia
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14807 réponses |
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casimiret
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241 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 12:05:07
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nefer
merci d'avoir ouvert ce sujet qui est plus complexe qu'il n'y parait vu le flou des textes
- d'abord, Joulia a raison, l'obligation du 1er novembre ne vise que les ventes et pas les locations. Il n'y a pas d'ambiguité là dessus même si certains sites et publications affirment le contraire.
- par contre, voici un cas que j'ai ici qui est bien embarassant:
un appartement est mis en vente, il dispose des tuyauteries fixes du gaz de ville et des moyens de ventilation correspondants. mais le vendeur n'utilisait pas le gaz de ville et par conséquent il n'existe pas de compteur à l'emplacement prévu à l'extérieur du logement, dans les parties communes
certains diagnostiqueurs affirment pouvoir néanmoins établir le diagnostic demandé. d'autres s'y refusent considérant qu'on ne peut pas faire un diagnostic sérieux si le gaz n'est pas présent dans les
conduites de l'appartement.
plus ennuyeux encore, le notaire ne sait pas comment résoudre le problème. problème nouveau, il est vrai.
nefer, je serais contente que vous puissiez me donner votre avis sur ce cas et éventuellement une marche à suivre
casi+ |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 15:51:01
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s'il n'y a pas de compteur, les locaux ne sont donc pas alimentés en gaz
pour ma part, aucun diagnostiqueur ne pourrait effectuer un contrôle pur un élément qui n'existe pas
je suggérerai au notaire de bien décrire cet état de fait dans l'acte |
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casimiret
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241 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 19:42:56
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merci NEFER
vos conseils m'ont été utiles, je crois que la description de la situation au jour de la vente dans l'acte notarié est non seulement souhaitable mais aussi nécessaire pour dégager la responsabilité du vendeur en cas de sinistre ultérieur.
casi+
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pimpon
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664 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 23:11:31
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Pour enchaîner sur ce sujet je viens vous faire part du diagnostic gaz que mon notaire vient de m'obliger à faire faire en urgence dans un appartement qui pourtant n'est pas alimenté en gaz (mais celui dit "de ville" arrive dans les parties communes de l'immeuble).
L'expert est venu, a constaté la "non alimentation" en gaz de mon appartement et donc le défaut de présence d'un compteur,
MAIS a tout de même conclut dans son rapport à une anomalie "de type A2" : l'installation de gaz présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas qu'on suspende aussitôt la fourniture de gaz, mais suffisamment important pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais. (j'espère qu'il s'agit d'une formulation générale  ).
A cause d'un tuyau apparent en plafond, coupé sans avoir été bouché * (merci le prédécesseur...) et d'un robinet d'arrêt qui a été coffré avec le faux-plafond de la cuisine (à priori toujours le même prédécesseur).
Côut de l'opération pour ma pomme : 120 EUROS.
Je n'ai pas vraiment compris comment on peut ne pas avoir le gaz et en même temps une anomalie qui devrait "être réparée dans les meilleurs délais" ?!?!  , ni être obligé à ce diagnostic.
Cherchez l'erreur ou expliquez-moi ce qui m'échappe...
L'expert donne raison au notaire, bien sûr
Qu'en pensez-vous 
Info ou Intox le diagnostic gaz obligatoire quand l'appartement n'est pas desservi en gaz ?
* il paraît que seul un plombier peut boucher ledit tuyau.
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océan
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2457 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 19:46:07
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dans le m^cas.....n'ayant jamais ouvert le gaz depuis plus de 20 ans GDF a même enlevé les compteurs et bouché l'arrivée
de plus sur tout travaux de gaz EDF doit venir contrôler des travaux des plombiers avant une réouverture, il me semble
la valeur de ces diagnostics Gaz serait-elle une manière de contester le travail de GDF???
d'autres part il y a 2 3 ans, mais à appronfondir, EDF et GDF ont "récupéré" les colonnes montantes et sont donc "responsables de ces conduits
beaucoup sont passés au tout électrique, induction etc |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 22:46:43
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Citation :
Initialement entré par océan
GDF a même enlevé les compteurs et bouché l'arrivée
Itou,
Pour ce qui me concerne l'arrivée GDF est même plombée avec un scellé...
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 09:26:58
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Bonjour,
qu'en est-il des installations individuelles de gaz avec bouteille type butagaz pour la cuisinière par exemple, voir le chauffage : ce texte est soigneusement muet sur sur la chose, c'est du reste la question la + embarrassante qui soit, car à l'évidence la plus dangereuse (ex des immeubles qui explosent, ce sont souvent le fait des bouteilles de gaz), et la + difficile à réglementer.
L'utilisation de bouteilles de gaz en immeuble est tjrs autorisé légalement ou plus exactement jamais interdit, et comme c'est une affaire individuelle de l'occupant (squatter,, locataire ou copropriétaire)personne ne veut s'en mêler. Les textes sont les plus flous qu'il soit possible de faire.... et les plus incompréhensibles d'ailleurs.
L'immeuble collectif : l'entretien par GDF ou les sociétés peut se faire... mais la bouteille de gaz, qui fuit et dont le gaz qui va s'échapper par les gaines de ventilation en se répandant dans tous les appartements de la colonne...  : c'est pas rare.
Ceci affecte bien sûr les immeubles où les pauvres s'entassent : les bouteilles de gaz reviennent moins cher que la cuisine voir le chauffage à l'électricité. Donc personne ne veut réglementer ça, et on préfère que ces immeubles explosent.
Le texte est inapplicable à ce type d'installation individuelle. |
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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 19:03:49
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Albifrons
Reportez vous aux deux article R134-6 et R134-7 du Code de la Construction et de l'habitation qui proviennent du décret du 14 septembre 2006 pour répondre à votre question
L'article R134-7 vise les "appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire" et les "tuyauteries fixes
d'alimentation en gaz"
Les installations de butane et autres équipements mobiles ne sont
donc pas concernés par l'obligation de diagnostic gaz
du moins c'est ce que je pense.. modestement
casi |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 00:02:30
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Oui Casi !
en fait je connais l'arrêté du 2 aout 1977 qui doit réglement en partie ce pb, mais il est très complexe à lire.
Je pense que le lobbyng des butagaz et divers empêche toute sécurité dans les immeubles où on se sert des bouteilles |
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sandrac
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 22:46:16
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bonjour , mon compromis a ete signe le 9 septembre 2007
je dois signé demain , c est seulement maintenant que l acquereur m informe ( eh oui ni l agence , ni le notaire , ni personne ne m avait parler du diagnostic gaz ) qu il veut le diagnostic!!!
apres avoir reculer la vente par trois fois ( et ce toujours la vieille et le jour meme alors que je fait 600 kilometres a chaque fois pour venir signer) j en ai marre
suis obliger de le faire ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 10:59:35
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bonjour sandrac,
Citation :
je dois signé demain , c est seulement maintenant que l acquereur m informe ( eh oui ni l agence , ni le notaire , ni personne ne m avait parler du diagnostic gaz ) qu il veut le diagnostic!!!
...
suis obliger de le faire ?
oui sans aucun doute !
Non seulement l'agence aurait dû vous donner l'info, mais le notaire aussi ...  Faire leur remarquer leur manque de sérieux à ce sujet - d'un autre coté j'aurai tendance à dire qu'on se renseigne un minimum surtout dasn votre cas où les deplacements ne sont pas aisés et sont couteux  par expérience, j'ai appris qu'on n'était jamais aussi bien servie que par soi-même ... |
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sandrac
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 11:02:03
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Citation :
Initialement posté par Joulia
bonjour sandrac,
Citation :
je dois signé demain , c est seulement maintenant que l acquereur m informe ( eh oui ni l agence , ni le notaire , ni personne ne m avait parler du diagnostic gaz ) qu il veut le diagnostic!!!
...
suis obliger de le faire ?
oui sans aucun doute !
Non seulement l'agence aurait dû vous donner l'info, mais le notaire aussi ... Faire leur remarquer leur manque de sérieux à ce sujet - d'un autre coté j'aurai tendance à dire qu'on se renseigne un minimum surtout dasn votre cas où les deplacements ne sont pas aisés et sont couteux par expérience, j'ai appris qu'on n'était jamais aussi bien servie que par soi-même ...
oui malheureusement je le sais bien , mais j etais sur d avoir tous les diagnostic necessaires , j ignorai qu un nouveau truc allait sortir et que j y serai soumis !
un grand manque de professionalisme oui , et quand je l ai fait remarquer au notaire je me suis fait crier dessus ! deplorable...
**modération**
correction de balise défaillante |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 janv. 2008 11:18:23 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 16:56:30
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Juste pour inof ... Un flash immo du magazine en ligne pap ...
Flash immo
Un mort par jour et vingt accidents graves
En France, le gaz est responsable de la mort d'une personne par jour et de vingt accidents graves. Pour diminuer ce risque, depuis le 1er novembre 2007, toute personne vendant une habitation dont l'installation gaz a plus de 15 ans doit obligatoirement faire effectuer un diagnostic par un technicien certifié.
Ce diagnostic est obligatoire même si le logement n'est plus alimenté, le compteur supprimé et qu'il ne reste qu'une tuyauterie fixe.
Le Bureau de Contrôle Technique Immobilier (BCTI), filiale du groupe De particulier à Particulier, chargée d'effectuer les diagnostics des particuliers, vient de réaliser une étude qui porte sur un chantillon de 618 visites et dont les résultats sont assez inquiétants.
19 % Installation conforme
30 % Petite anomalie: A réparer lors d'une intervention ultérieure sur l'installation.
46 % Anomalie importante: Il n'est pas nécessaire de couper le gaz, mais l'anomalie doit être réparée dans les plus brefs délais.
5 % Danger Grave Immédiat: Le propriétaire et / ou l'ensemble de l'immeuble courent un risque.
tout le résultat de l'étude sur http://www.pap.fr/aide-conseils/newsletter/flash-22-jan-08/flash-immo.htm
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Edité par - Joulia le 25 janv. 2008 11:17:20 |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 17:07:14
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Citation :
Ce diagnostic est obligatoire même si le logement n'est plus alimenté, le compteur supprimé et qu'il ne reste qu'une tuyauterie fixe.
merci Joulia ...
mais c'est un peu surprenant tt de même qd l'installation ne fonctionne plus depuis x temps et que de toutes façons en cas de remise du gaz gDF devrait intervenir obligatoirement...
savez-vous comment ils procèdent pour juger de l'installation alors que le gaz ne pass pas par les tuyaux, qu'il peut y avoir une certaine distance entre l'arrivée sur le palier sans compteur et la cuisine ??
**modération**
correction de balise |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 janv. 2008 17:14:39 |
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Sujet |
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diagnostic gaz àpartir du 1er novembre
Forum fermé
