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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 14 oct. 2007 : 22:33:44
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Citation :
Initialement entré par jcm
Il y en a plein d'autres, vous voulez que je les recherche aussi ?
Aucun problème.
Trois fils où vous êtes même fait étriller par d'autres AI. Comme quoi même entre vous, vous vous battez. Lecture amusante.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=30344&whichpage=1
http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12385
http://www.universimmo-pro.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=21239
Par contre, là, vous avez du sortir penaud par la petite porte de la Cour de Cassation. Vous avez perdu et je dirai même brillamment. Et n'allez pas nous sortir une nouvelle fois que vous avez gagné en renvoi. Vous devenez ridicule à soutenir que vous n'avez jamais perdu, vous avez sous les yeux un exemple flagrant d'un échec si cuisant que même l'arrêt est publié au Bulletin. Vous allez encore faire rire en soutenant une victoire lors du renvoi. L'arrêt est tellement bien ficelé que c'est impossible.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 6 octobre 1993 Cassation partielle.
N° de pourvoi : 91-10747
Publié au bulletin
Président : M. de Bouillane de Lacoste.
Rapporteur : M. de Bouillane de Lacoste.
Avocat général : M. Lupi.
Avocats : M. Ricard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que le 14 mai 1985 Mme Pellorce a donné mandat à jcm, agent immobilier, de vendre un terrain lui appartenant, moyennant le versement par elle d'une commission de 40 000 francs ; que ce mandat, d'une durée de 3 mois, n'était pas exclusif, Mme Pellorce s'engageant toutefois à ne pas vendre sans le concours de l'agence, même après l'expiration du délai de 3 mois, à un acquéreur qui aurait été présenté par M. jcm dans ce délai ; que le 29 juin 1985 M. jcm a fait visiter le terrain à M. Devoivre, qui a signé un bon de visite par lequel il déclarait avoir eu connaissance de l'affaire par l'agent immobilier et s'engageait à ne pas acheter le terrain sans son concours, même après expiration du mandat donné par Mme Pellorce, sous peine de dommages-intérêts d'un montant non inférieur à la commission prévue ; que, selon acte sous seing privé du 23 septembre 1985 et acte authentique du 19 décembre suivant, Mme Pellorce a vendu le terrain à M. Devoivre sans en aviser l'agent immobilier ;
Attendu que pour condamner l'acquéreur à payer à M. jcm le montant de la clause pénale stipulée dans le bon de visite, réduite à 20 000 francs, l'arrêt retient que l'engagement souscrit par M. Devoivre " est parfaitement valable, et il est tout à fait normal qu'il ne soit pas enserré dans les mêmes limites de temps que le mandat, la tentation étant grande, alors, de signer un compromis quelques jours seulement après l'expiration du mandat pour évincer l'agent immobilier " ;
Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur l'existence du bon de visite, alors que seul le mandat de vente, donné à l'agent immobilier, justifiait sa rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre M. Devoivre, l'arrêt rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 oct. 2007 23:02:18 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 18:10:51
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Oui, ça ne fait que la 25 ème fois que vous la servez, je ne discuterai plus sur le fond, je l'ai assez fait.
Mais comme vous voyez vous n'êtes pas le seul à pouvoir exhumer des vieux sujets.
La prochaine fois je rajouterai les titres et les commentaires, pour une plus grande facilité de lecture, il y en a vraiment trop.
Avantage, je n'aurai pas à me répéter, et à servir toujours la même soupe ; vous n'en avez pas marre de radoter ? |
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 21:50:26
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Citation :
Initialement entré par btsimmo
LeNabot, je ne veut pas rentrer dans votre débat d'idée avec Jcm
Mais pourriez vous svp voir mon post et me dire ce avec quoi vous etes d'accord ou pas, histoire que les lecteurs puissent avoir une idée plus définie sur la question des indemnites en cas de pluralité de mandat.
A propos LeNabot vous n'avez toujours pas répondu à btsimmo ? Rappelez-vous, il a bien résumé le problème, juste avant que vous ne détourniez la conversation.
Pour vous éviter de chercher, je cite :
"Posté - 08 Jun 2007 : 10:39:33
--------------------------------------------------------------------------------
Citation :
--------------------------------------------------------------------------------
Abondance Immobilière l'indemnité forfaitaire de 5 % du prix de vente qu'elle réclamait pour non-respect par le vendeur de l'interdiction qui lui était faite de traiter directement avec un acheteur présenté par l'agence mandataire, l'arrêt attaqué énonce que l'interdiction de traiter directement avec l'acquéreur présenté par l'agence immobilière n'autorise pas les parties à traiter en dehors de la présence de celle-ci, que le terme directement n'a pas d'autre signification et qu'il n'autorise pas les parties à évincer l'agent immobilier en affectant de traiter avec un intermédiaire moins coûteux ;
--------------------------------------------------------------------------------
Pour avancer, je vous propose de proceder par étape, pour mieux situer nos désaccords :
Merci de nous dire sur quels points vous n'etes pas en accord
1. En cas de mandats non exclus, rédigés avec une clause interdisant seulement de traiter directement avec le vendeur(type T....), l'acquereur à effectivement la possibilité de choisir l'agence. Et aucune des autres agences n'a droit ni a sa comm, ni a indemnité quelconque. (les arrets que vous cités vous ds ce sens)
2.La COMMISSION est due à l'agence qui a effectivement conclue la vente.
3.A droit à des INDEMNITES, l'agent qui s'est vu evincé a la condition qu'il puisse prouver une faute du vendeur.
4.Si le mandat contient une clause redigée ainsi :
Citation :
--------------------------------------------------------------------------------
Pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne de l’acheteur que son conjoint ou parte-naire avec lequel il se porterait acquéreur, ou encore toute société dans laquelle ledit acheteur aurait une participation. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d’un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat.
--------------------------------------------------------------------------------
le fait pour le mandant de traiter avec un autre agence, est une faute contractuelle.
5.la faute (contractuelle) du mandant constitue une faute du vendeur, donc l'agent evincé à droit a des indemnités, (voila ce qui est dit ds l'arret cité par jcm)
en esperant que nous arriveront en procédant point par point à faire avancer le schmilblik
--------------------------------------------------------------------------------
Edité par - btsimmo le 08 Jun 2007 10:40:18 "
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jcm |
Edité par - jcm le 16 oct. 2007 21:52:23 |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 22:06:46
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Citation :
Initialement entré par jcm
4.Si le mandat contient une clause redigée ainsi :
Citation :
--------------------------------------------------------------------------------
Pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne de l’acheteur que son conjoint ou parte-naire avec lequel il se porterait acquéreur, ou encore toute société dans laquelle ledit acheteur aurait une participation. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d’un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat.
--------------------------------------------------------------------------------
Ce n'est plus un mandat non exclusif puisque le mandataire a l'exclusivité de l'acquéreur potentiel, c'est à dire la clientèle qu'il trouve. Vous même chez votre éditeur préféré vous employez le terme "mandat simple", ce qui est une tromperie car ce n'est pas un mandat non exclusif qui doit respecter le principe même de concurrence entre AI. L'interdiction concernant uniquement le fait de traiter directement entre vendeur et acquéreur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 22:22:57
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Citation :
Initialement entré par jcm
2) la cour de cass n'a pas la même définition que vous du mandat exclusif.
Cet arrêt ne donne aucune définition jurisprudentielle du mandat non exclusif. Les juges emploient effectivement le terme de "mandat non exclusif", mais c'est uniquement dans l'exposé des faits. Là il faudra discerner.
Quoi qu'il en soit, la clause consacre une exclusivité sur l'acquéreur trouvé par l'agent immobilier, et ça vous ne pouvez le nier, même si plusieurs mandats ont été accordés à plusieurs AI. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 22:27:34
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Un mandat exclusif interdit de passer par un autre AI dans tous les cas de figure.
Un mandat qui interdit de passer par une autre agence pour vendre à un client présenté par le mandataire n'a rien d'exclusif, c'est une clause que l'on trouve dans beaucoup de mandats simples, probablement bientôt dans tous. Dans ce cas la vente peut se faire par une autre agence à un autre client. Et le propriétaire lui-même peut également vendre directement, également à un autre client. |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 22:32:53
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Citation :
Initialement entré par jcm
Un mandat qui interdit de passer par une autre agence pour vendre à un client présenté par le mandataire n'a rien d'exclusif,
Si. Le client trouvé est obligé de passer par l'AI. Il ne peut plus s'adresser à un autre AI. Maintenant s'il fait la même opération avec deux AI différents pour le même bien, avec cette clause c'est l'étreinte fatale. Il ne peut juridiquement plus rien faire.
Citation :
c'est une clause que l'on trouve dans beaucoup de mandats simples, probablement bientôt dans tous.
Ce contrat, avec votre clause, n'est majoritairement pas souscrit. Vous avez toujours une jurisprudence nombreuse en ce sens (le libre choix de l'AI par l'acquéreur), fouillez la jurisprudence vous en trouverez plein. Donc vos rêves, ce n'est pas encore la réalité.
Citation :
Dans ce cas la vente peut se faire par une autre agence à un autre client. Et le propriétaire lui-même peut également vendre directement, également à un autre client.
C'est parfaitement étranger au problème précis qui nous occupe. Quant à votre clause, elle revient à partager l'exclusivité des acquéreurs trouvés par les AI, au hasard des visites. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 oct. 2007 22:36:58 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 22:42:48
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Bon alors voici ce que dit la cour de cass, exactement le contraire de vous :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005X12X01X00176X095
"Mais attendu que lorsque le mandant a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non-exclusif de vendre le même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ; que la cour d'appel qui relève par motifs propres que les époux X... avaient traité pendant le cours du mandat sans le concours de la société Parage Immobilier avec des acquéreurs qui leur avaient été présentés par cette société et avaient ainsi commis une faute en violant les engagements qu'ils avaient contractés envers leur mandataire et par motifs adoptés que les stipulations du mandat ne portaient pas atteinte au caractère non exclusif de celui-ci dès lors qu'elles n'empêchaient pas le vendeur de donner mandat à plusieurs agences en même temps, n'encourt pas les griefs du moyen ;"
Comme vous voyez, la cour de cass et vous n'avez pas du tout, mais pas du tout la même définition du mandat exclusif !
Bon alors maintenant vous répondez à btsimmo ? |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 22:55:04
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Citation :
Initialement entré par jcm
Comme vous voyez, la cour de cass et vous n'avez pas du tout, mais pas du tout la même définition du mandat exclusif !
Mais vous êtes vraiment bête ou vous le faites exprès ? Comment qualifiez vous votre clause alors ? L'acquéreur a-t-il a la liberté totale de choisir l'AI qu'il veut ? En cela comme d'habitude vous divergez complètement, la cour de cassation ne parlant que de la non exclusivité pour l'octroi des mandats, ce qui veut dire concrètement et au sens que donne la cour de cassation, un mandat exclusif interdit au mandant d'octroyer un second mandat à un autre AI. Mais avec votre clause, l'acquéreur trouvé n'a pas d'autre choix que de passer avec l'AI qu'il trouve. C'est l'exclusivité de la clientèle trouvée. Vous êtes tellement peu clair dans vos explications que vous même n'osez pas appeler vos contrats des contrats exclusifs ou non exclusifs, mais contrats simples, ce qui ne veut strictement rien dire.
Vous avez ici un arrêt très récent que vous devriez connaître et qui illustre parfaitement un libre choix de l'acquéreur par rapport à l'AI et par rapport à un mandat non exclusif. Et je le répète, ce n'est pas le premier qui fait visiter qui est payé. La preuve.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 15 mai 2007 Cassation
N° de pourvoi : 06-13988
Inédit
Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ;
Attendu que lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens du texte susvisé, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ;
Attendu que M. X..., agent immobilier exerçant sous l'enseigne Aja immobilier, qui avait reçu de M. et Mme Y... (les époux Y...) mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier, a agi à l'encontre de ceux-ci en paiement de la commission prévue par ce mandat ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'agence Aja immobilier a non seulement été la première à présenter les acheteurs aux vendeurs mais aussi eu un rôle déterminant dans la réalisation de la vente, de sorte que c'est à cette agence qu'est due la commission ;
Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que les époux Y... avaient également donné à un autre agent immobilier, l'agence Sélection immobilier, mandat de vendre ces mêmes biens et que la vente avait été "réalisée avec" ladite agence, la cour d'appel n'a pas tiré de cette constatation les conséquences légales qui en découlaient ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 0006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 oct. 2007 23:05:59 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:09:53
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Dans le mandat dont il s'agit on trouve bien une clause similaire :
"que la cour d'appel qui relève par motifs propres que les époux X... avaient traité pendant le cours du mandat sans le concours de la société Parage Immobilier avec des acquéreurs qui leur avaient été présentés par cette société et avaient ainsi commis une faute en violant les engagements qu'ils avaient contractés envers leur mandataire "
ce qui fait dire à la cour de cass :
"les stipulations du mandat ne portaient pas atteinte au caractère non exclusif de celui-ci dès lors qu'elles n'empêchaient pas le vendeur de donner mandat à plusieurs agences en même temps"
Exclusivité de la clientèle trouvée si vous voulez, mais en aucun cas mandat exclusif. C'est ce que dit expressément la cour de cassation. Vos braillements n'y changeront rien.
Il vous faudra revoir votre copie. Et vous n'avez toujours pas répondu à btsimmo.
Remarquez, il attend depuis le 8 juin, un peu plus, un peu moins... |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:15:41
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Citation :
Initialement entré par jcm
"les stipulations du mandat ne portaient pas atteinte au caractère non exclusif de celui-ci dès lors qu'elles n'empêchaient pas le vendeur de donner mandat à plusieurs agences en même temps"
Vous allez finir par être bon après 40 ans de carrière à cocher des croix sur les formulaires Tissot ou autres. Vous avez mis le doigt exactement sur la définition jurisprudentielle du mandat exclusif.
Citation :
Exclusivité de la clientèle trouvée si vous voulez,
Ah tout de même. A force d'embrouillez le chaland vous reconnaissez enfin ce caractère. Il n'empêche qu'au vu de la jurisprudence très nombreuse de la Cour de Cassation, il a été jugé que l'acquéreur avait le choix de l'AI et qu'il pouvait choisir la solution la moins chère en présence de mandats non exclusifs. Et cela vous ne pourrez pas le retirer, malgré les coups de trompe que vous faites autour d'une jurisprudence d'espèce exceptionnelle. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 oct. 2007 23:17:42 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:23:26
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Initialement entré par LeNabot
Vous avez ici un arrêt très récent que vous devriez connaître et qui ilustre parfaitement un libre choix de l'acquéreur par rapport à l'AI et par rapport à un mandat non exclusif. Et je le répète, ce n'est pas le premier qui fait visiter qui est payé. La preuve.
LeNabot, vous êtes pitoyable dans vos tentatives de détourner le sujet.
Encore une fois on ne peut qu'être d'accord avec cet arrêt, encore une fois il s'agit d'un cas où le mandat n'interdisait pas de traiter par un autre intermédiaire.
Trop fort LeNabot pour enfoncer les portes ouvertes.
Tous ces points ont déjà éyé traités, notamment par btsimmo le 8 juin dernier, jour où il vous a posé une question restée sans réponse à ce jour. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:27:38
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Citation :
Initialement entré par jcm
Tous ces points ont déjà éyé traités, notamment par btsimmo le 8 juin dernier, jour où il vous a posé une question restée sans réponse à ce jour.
Vous commencez à radoter. Vous avez été particulièrement malhonnête d'initier ce fil au titre révélateur : mandat simple. Il a fallu vous tirer les vers du nez pour avouer que le problème était dépendant de la présence d'une certaine clause, mais bon, votre côté professionnel sans doute, de faire des cachoteries de cette taille.
Relisez bien votre premier post. Vous allez peut être appréhender les grandes zones de silence que vous avez savamment organisé autour de la discussion. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 oct. 2007 23:29:16 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:33:24
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
"les stipulations du mandat ne portaient pas atteinte au caractère non exclusif de celui-ci dès lors qu'elles n'empêchaient pas le vendeur de donner mandat à plusieurs agences en même temps"
Vous allez finir par être bon après 40 ans de carrière à cocher des croix sur les formulaires Tissot ou autres. Vous avez mis le doigt exactement sur la définition jurisprudentielle du mandat exclusif.
Citation :
Exclusivité de la clientèle trouvée si vous voulez,
Ah tout de même. A force d'embrouillez le chaland vous reconnaissez enfin ce caractère. Il n'empêche qu'au vu de la jurisprudence très nombreuse de la Cour de Cassation, il a été jugé que l'acquéreur avait le choix de l'AI et qu'il pouvait choisir la solution la moins chère en présence de mandats non exclusifs. Et cela vous ne pourrez pas le retirer, malgré les coups de trompe que vous faites autour d'une jurisprudence d'espèce exceptionnelle.
Oh sans bien chercher j'en ai déjà trouvé trois qui disent la même chose. Il vous en faudra combien pour que ça ne soit pas exceptionnel, d'après vous ?
Votre capacité à nier l'évidence et à tordre les faits dans tous les sens pour vous donner l'impression d'avoir raison est sidérante. Mais vous ne trompez que vous-même, LeNabot.
Enfin btsimmo a parfaitement résumé la situation plus haut. Vos vociférations n'y changent rien, fort heureusement.
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jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:39:51
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Tous ces points ont déjà éyé traités, notamment par btsimmo le 8 juin dernier, jour où il vous a posé une question restée sans réponse à ce jour.
Vous commencez à radoter. Vous avez été particulièrement malhonnête d'initier ce fil au titre révélateur : mandat simple. Il a fallu vous tirer les vers du nez pour avouer que le problème était dépendant de la présence d'une certaine clause, mais bon, votre côté professionnel sans doute, de faire des cachoteries de cette taille.
Relisez bien votre premier post. Vous allez peut être appréhender les grandes zones de silence que vous avez savamment organisé autour de la discussion.
Voici la définition que vous acceptez vous-même comme celle d'un mandat simple (voir plus haut) :
"dès lors qu'elles (les clauses) n'empêchaient pas le vendeur de donner mandat à plusieurs agences en même temps"
Une clause interdisant au mandant de vendre le bien à l'acheteur présenté par l'agence par l'intermédiaire d'une autre agence ne suffit pas à la cour de cass pour qualifier le mandat d'exclusif.
Vous avez beau inventer et invoquer la notion d'exclusivité de clientèle, ça ne vous mènera qu'à vous ridiculiser un peu plus, si c'est encore possible. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:41:23
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Citation :
Initialement entré par jcm
Oh sans bien chercher j'en ai déjà trouvé trois qui disent la même chose. Il vous en faudra combien pour que ça ne soit pas exceptionnel, d'après vous ?
Mais btsimmo, il est dix fois meilleur que vous en droit. C'est dire.
Je prend votre premier post, et le seul commentaire médiocre que vous trouvez à écrire c'est cela.
Toutefois des dommages et intérêts d'un montant généralement égal à la commission sont dûs à l'agence qui a présenté le bien, si le mandat le prévoit.
Or le fond du problème, c'est l'existence d'une clause dans le mandat qui interdit au vendeur de conclure, par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier, avec un acquéreur trouvé par l'agent immobilier (celui du mandat). Ce qui n'est pas tout à fait la même chose, vous en conviendrez. Et tout ceci bien sûr dans le cadre d'une clause pénale, car on n'est pas en matière de commissions.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 oct. 2007 23:45:01 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:47:09
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Tous ces points ont déjà éyé traités, notamment par btsimmo le 8 juin dernier, jour où il vous a posé une question restée sans réponse à ce jour.
Vous commencez à radoter. Vous avez été particulièrement malhonnête d'initier ce fil au titre révélateur : mandat simple. Il a fallu vous tirer les vers du nez pour avouer que le problème était dépendant de la présence d'une certaine clause, mais bon, votre côté professionnel sans doute, de faire des cachoteries de cette taille.
Relisez bien votre premier post. Vous allez peut être appréhender les grandes zones de silence que vous avez savamment organisé autour de la discussion.
Il a fallu me tirer les vers du nez pour avouer que le problème était dépendant d'une certaine clause ? Ah bon ? Voici donc mon premier post :
"En présence d'un mandat simple, la commission est due à l'agence qui a fait signer l'avant contrat, pas à celle qui a présenté le bien.
Toutefois des dommages et intérêts d'un montant généralement égal à la commission sont dûs à l'agence qui a présenté le bien, si le mandat le prévoit.
Voilà qui devrait ébranler quelques certitudes dogmatiques."
C'est vous qui déformez la vérité, LeNabot. Honteusement.
Et à propos de grande zone de silence, vous n'avez toujours pas pris la peine de répondre à btsimmo.
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jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:51:11
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Oh sans bien chercher j'en ai déjà trouvé trois qui disent la même chose. Il vous en faudra combien pour que ça ne soit pas exceptionnel, d'après vous ?
Mais btsimmo, il est dix fois meilleur que vous en droit. C'est dire.
Je prend votre premier post, et le seul commentaire médiocre que vous trouvez à écrire c'est cela.
Toutefois des dommages et intérêts d'un montant généralement égal à la commission sont dûs à l'agence qui a présenté le bien, si le mandat le prévoit.
Or le fond du problème, c'est l'existence d'une clause dans le mandat qui interdit au vendeur de conclure, par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier, avec un acquéreur trouvé par l'agent immobilier (celui du mandat). Ce qui n'est pas tout à fait la même chose, vous en conviendrez. Et tout ceci bien sûr dans le cadre d'une clause pénale, car on n'est pas en matière de commissions.
Tout ça on le sait. Bien que votre présentation soit pour le moins partiale.
Alors à part vous répéter vous apportez quoi de nouveau, là ? |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:54:13
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Citation :
Initialement entré par jcm
C'est vous qui déformez la vérité, LeNabot. Honteusement.
Mais relisez vous jcm. Vous faites pitié à voir. C'est une série de boulettes, de contre sens, d'approximations et de confusions donc celle là qui est de taille.
Citation :
Dans l'autre une indemnité forfaitaire. Elle est due à l'AI lésé, celui qui avait présenté le bien en premier, pour peu que ce soit prévu dans le mandat et que l'AI ne se mélange pas les pinceaux dans ses demandes en justice.
Or je vous ai déjà sorti une jurisprudence qui balayait la course au premier pour la visite. Et la clause de la jurisprudence n'a rien à voir, mais absolument rien à voir avec ceci. Comme je vous l'ai dit, cette clause interdit au vendeur de conclure par l'intermédiaire d'un autre AI concurrent l'acquéreur trouvé. C'est tout. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 oct. 2007 23:55:10 |
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