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LeNabot
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13018 réponses |
 Posté - 27 mars 2008 : 10:46:04
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Citation :
Initialement posté par jcm
"Prétendue application ?" Mais c'est vous qui avez prétendu qu'il y a une jurisprudence contraire. Elle n'existe tout simplement pas.
N'inversez pas l'administration de la preuve. Aucune disposition législative et encore moins un arrêt n'a interdit à un notaire de notifier par remise en main propre. Je le répète encore une fois, vous ne semblez pas le comprendre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 11:41:54
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| Dialogue de sourds. Vous nous avez parlé d'une jurisprudence : elle n'existe pas. N'insistez pas, vous aggravez votre cas. |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 12:11:32
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Citation :
Initialement posté par jcm
N'insistez pas, vous aggravez votre cas.
Vous, vous allez bientôt être la risée dans votre propre réseau.
Vous avez dit exactement ceci :
Il est à noter que les notaires sont dans la plus totale illégalité, ils ne peuvent pas plus notifier en mains propres que les AI.
D'où la question : disposition législative ou arrêt, svp. Si vous êtes incapable de nous sortir quoi que ce soit, le mieux encore pour vous, est de ne pas asséner ces phrases absolument erronées. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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hobbes1
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 12:57:33
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J'aimerais juste savoir Le Nabot ce qui justifie tant de haine envers les agents immobiliers et un besoin les faire passer tous pour des malhonnêtes et des incompétents.
Donnez moi une fois pour toute le fond de votre pensée. Allez confiez vous à un méchant agent immobilier qui vous fait tant de mal. Quelle est cette profession où vous vous sentez si inutile pour venir critiquer celles des autres.
Concernant les notifications de délai de rétractation, le décret manquant nous oblige à rester dans le cadre d'une loi imbécile et d'une jurisprudence qui l'est tout autant.
Est-il plus honnête :
- de remettre une lettre à l'acquéreur lui signifiant qu'il peut se rétracter
- d'envoyer un recommander à une adresse ou l'on ne sais pas qui a ou va signer l'AR.
Doit on faire un procès à la poste parce que le facteur (cet incompétent) n'a pas vérifier que la personne qui signait était bien le destinataire du recommandé et pas son conjoint ou un ami qui n'avait même pas de procuration. Est ce plus intelligent d'envoyer :
- un recommandé sans lettre annexe indiquant les droits de l'acquéreur et le délai de rétractation (injustifiable pour l'acquéreur d'ailleurs), laissant la clause noyée dans un compromis
- De lui remettre un lettre claire et synthétique lui expliquant ses droits avec comme mention manuscrite de sa part qu'il conserve un exemplaire en main propres.
A je vois pointer votre critique "oui mais les analphabètes" ...
La vie est vraiment trop injuste ...
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 13:04:42
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Citation :
Initialement posté par hobbes1
J'aimerais juste savoir Le Nabot ce qui justifie tant de haine envers les agents immobiliers et un besoin les faire passer tous pour des malhonnêtes et des incompétents.
Le problème n'est pas là. Maintenant vous pouvez poser cette même question à votre ami jcm quant à sa haine contre les notaires. Non ?
Citation :
Concernant les notifications de délai de rétractation, le décret manquant nous oblige à rester dans le cadre d'une loi imbécile et d'une jurisprudence qui l'est tout autant.
Est-il plus honnête :
- de remettre une lettre à l'acquéreur lui signifiant qu'il peut se rétracter
- d'envoyer un recommander à une adresse ou l'on ne sais pas qui a ou va signer l'AR.
Lisez l'arrêt cité par jcm, et dites moi (si vous en avez le courage) s'il est normal de notifier un SSP avec des mentions en toute petite police et de surcroît avec un contenu si obscur que l'acquéreur n'a pas eu conscience de ses droits à rétractation. Quand vous aurez répondu à cette question posée, vous aurez fait un grand pas vers l'intelligence que vous semblez douter dans l'administration postale. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 mars 2008 13:05:25 |
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hobbes1
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 13:54:02
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allons, allons mon garçon,
pourquoi parler de courage quand on se cache derrière un pseudo, je ne suis ni courageux en vous donnant mon avis ni en répondant au votre. Pas plus que vous en crachant sur une profession entière sur tous les forum ce qui en l'occurrence relève de la lâcheté. Contentez vous de donner votre avis, il est très facile d'insulter les gens caché derrière un micro. Cette parenthèse étant fermée je vais vous répondre.
Vous me demander s'il est normal de "notifier un SSP avec des mentions en toute petite police et de surcroît avec un contenu si obscur que l'acquéreur n'a pas eu conscience de ses droits à rétractation".
Cela ne l'est pas plus que de le faire par recommandé. On parle de bonne et de mauvaise fois. Le recommandé à la contrainte supplémentaire de ne pas savoir qui reçoit le recommandé. Si j'allais au bout de la logique juridique, quand je reçois un recommandé je dois comparer la signature des acquéreurs et celle de l'AR et je dois leur adresser à nouveau le compromis si la signature ne concorde pas(La poste refusera de me dire si il y une procuration). A quand la notification par huissier!
Si vous voulez critiquer quelqu'un, plaignez vous que la loi ne nous oblige pas à remettre un courrier avec un texte obligatoire, une taille de police obligatoire, une couleur obligatoire ...
Eh oui c'est stupide, les agents immobiliers ont une carte professionnelle pour attester de leur compétence et de leur honnêteté mais ce n'est pas toujours suffisant, comme le diplome de médecin pour être un bon médecin avec une déontologie.
Vous me parler du contenu du SSP au lieu de me parler des moyens de notifications.
Le SSP ne devrait poser aucun problème si il était bien rédiger.
Juridiquement c'est sur qu'en l'absence de décret d'application on peut juger que les conditions de notification ne sont pas remplies
On ne sait jamais, si le décret demandait que l'on écrive à la bombe rose fluo sur la bâtiment acquis que l'acquéreur dispose d'un délai de rétraction avec pour exigence que le chat de propritaire du voisin soit présent.
Arrêtons les bêtises, si nos chers législateur avaient l'intelligence de publier un décret d'application tout le monde gagnerait du temps.
En allant par la, il ne me semble pas avoir vu de décret d'application pour la loi sur le pouvoir d'achat...
Je remarque que je ne connais toujours pas votre profession si parfaite et concernant les postiers, ne faites pas de remarques idiotes, vous n'êtes quand même pas aussi premier degré pour ne pas comprendre l'humour. Allons allons, élevons un peu le débat et restons sur les faits.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 13:56:52
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Citation :
Initialement posté par hobbes1
Contentez vous de donner votre avis, il est très facile d'insulter les gens caché derrière un micro.
Puisque vous semblez avoir des compétences certaines dans la bonne tenue du langage, vous allez sans doute nous donner vos impressions sur le langage de jcm qui traite de con tout ceux qui le contredisent. Vous vous lancez ?  |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 mars 2008 13:57:09 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 14:03:59
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Citation :
Initialement posté par hobbes1
Arrêtons les bêtises, si nos chers législateur avaient l'intelligence de publier un décret d'application tout le monde gagnerait du temps.
Détail. Un décret n'est pas élaboré par le législateur, mais par le pouvoir exécutif (1er ministre voire président de la république). Revoyez vos cours de droit public. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 19:14:49
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par jcm
N'insistez pas, vous aggravez votre cas.
Vous, vous allez bientôt être la risée dans votre propre réseau.
Vous avez dit exactement ceci :
Il est à noter que les notaires sont dans la plus totale illégalité, ils ne peuvent pas plus notifier en mains propres que les AI.
D'où la question : disposition législative ou arrêt, svp. Si vous êtes incapable de nous sortir quoi que ce soit, le mieux encore pour vous, est de ne pas asséner ces phrases absolument erronées.
Tout simplement parce que la loi s'applique à tout le monde. Cet arrêt précise que la remise en mains propres n'est pas conforme au délai de rétractation SRU. Ce qui s'applique naturellement aux notaires, aux AI et aux simples quidams.
Un notaire donnant date certaine à la remise en mains propres en l'inscrivant par ex. aux minutes de son étude ne serait probablement pas dans l'illégalité, mais à ma connaissance ils ne le font que rarement.
Quand ils remettent le compromis contre récépissé et qu'ils n'enregistrent ce récépissé nulle part, ils n'agissent pas conformément à la loi.
Vous l'avez trouvée votre "jurisprudence favorable ?"
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jcm |
Edité par - jcm le 27 mars 2008 19:15:42 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 20:41:51
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Citation :
Initialement posté par jcm
Tout simplement parce que la loi s'applique à tout le monde. Cet arrêt précise que la remise en mains propres n'est pas conforme au délai de rétractation SRU. Ce qui s'applique naturellement aux notaires, aux AI et aux simples quidams.
La loi n'a jamais dit qu'un notaire devait notifier par LRAR les SSP. La loi ne parle que de "tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception de la remise".
Et à ma connaissance seuls quelques arrêts n'accordent aucune confiance aux agents immobiliers et pour cause. Soit les documents notifiés sont obscurs quant à la description des droits de rétractation de l'acquéreur, soit c'est parce que c'est écrit en tout petit. Et à ma connaissance aussi, aucun arrêt n'a reproché aux notaires ces mêmes circonstances lorsqu'ils notifiaient par remise en main propre.
Et ce n'est pas votre collègue hobbes1 qui se drape derrière une prétendue compétence de par sa détention d'une carte professionnelle qui vous sortira un arrêt. Déjà qu'il a du mal à différencier le pouvoir législatif du pouvoir réglementaire, et je ne parle pas de son orthographe aléatoire. Ce qui en dit long accessoirement sur la qualité de sa formation. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 mars 2008 20:43:23 |
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hobbes1
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 21:24:59
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Je vous remercie pour vos conseils et votre leçon de droit mais vous ne répondez pas sur le fond. En droit on ne vous a pas appris à réfléchir.
La malhonnêteté à ses limites sans doute.
Par ailleurs, quelle est donc cette profession que vous ne souhaitez toujours pas révéler?
Moi je vous parle d'une question de fond et vous répondez par des remarques agressives et par une critique sur mes connaissances.
Est ce que je vous ai dit que j'étais un expert en droit, je ne crois pas, c'est normal je ne le suis pas. Je ne suis pas juriste en revanche je connais mes devoir en tant que professionnel de l'immobilier. Ah je sais, je ne suis pas votre égal vous qui avez une formation certainement très noble et qui vous permet de remettre la mienne en question sans même la connaître.
Sur tous les forum vous utilisez la même méthode, lorsque l'on vous présente un cas vous nous sortez une jurisprudence qui vous arrange en nous expliquant à chaque fois que l'agent immobilier a cherché à arnaquer le client et que dans tous les cas le non professionnel à raison à la fin. Le méchant agent immobilier est toujours incompétent et malhonnête.
Je remarque que vous ne m'avez toujours pas expliqué d'où vient cette haine farouche des agents immobiliers.
Vous ne répondez jamais sur le fond, de temps en temps sur la forme et quand vous ne savez pas quoi dire vous chercher un ânerie pour faire diversion. Connaître certaines jurisprudences ne vous oblige pas à être condescendant avec les autres
Aller c'est pourtant facile de répondre à quelques questions :
Profession ?
Est-ce plus intelligent un ssp ou un recommandé : (Je vous laisse même le droit d'argumenter par contre j'interdis les copier/coller de jurisprudence)?
Le topic principal est "Débat et suggestion sur la loi". On vous autorise à avoir un avis (Le votre pas celui d'une jurisprudence que vous avez trouvé).
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 21:59:10
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Citation :
Initialement posté par hobbes1
Je vous remercie pour vos conseils et votre leçon de droit mais vous ne répondez pas sur le fond.
Pour les réponses, je vous avais posé une question sur les insultes répétées de votre collègue jcm. Vous en pensez quoi si ce n'est pas indiscret ? Je ne crois pas avoir lu votre réponse.
Citation :
En droit on ne vous a pas appris à réfléchir.
C'est une remarque qui vous va comme un gant si vous voulez mon avis.
Citation :
Par ailleurs, quelle est donc cette profession que vous ne souhaitez toujours pas révéler?
Vous croyez que c'est une question importante pour enrichir le débat ?
Si je vous dis chauffeur routier, ça vous satisfait ?
Citation :
Moi je vous parle d'une question de fond et vous répondez par des remarques agressives et par une critique sur mes connaissances.
C'est peut être moi qui écrit vos boulettes ?
Citation :
Est ce que je vous ai dit que j'étais un expert en droit, je ne crois pas, c'est normal je ne le suis pas.
J'avais remarqué.
Citation :
Sur tous les forum vous utilisez la même méthode, lorsque l'on vous présente un cas vous nous sortez une jurisprudence qui vous arrange en nous expliquant à chaque fois que l'agent immobilier a cherché à arnaquer le client....
Ecoutez. C'est jcm qui avait sorti l'arrêt et comme par hasard on y apprend que l'agent immobilier n'a pas été clair dans sa remise avec un texte en petite police. Je répète la question : normal les paragraphes illisibles remis en main propre de façon à induire en erreur l'acquéreur sur la notification qui de droit commun doit être effectuée par LRAR ??? Lorsqu'un notaire notifie en main propre, il avertit toujours verbalement de la possibilité de rétractation avec un texte très clair qui reprend la loi et indique le délai ainsi que son point de départ.
Citation :
Je remarque que vous ne m'avez toujours pas expliqué d'où vient cette haine farouche des agents immobiliers.
Vous avez demandé à jcm sa haine sur les notaires par réciprocité ?
Citation :
Aller c'est pourtant facile de répondre à quelques questions :
Profession ?
Je vous l'ai déjà dit : chauffeur routier.
Citation :
Est-ce plus intelligent un ssp ou un recommandé : (Je vous laisse même le droit d'argumenter par contre j'interdis les copier/coller de jurisprudence)?
Pour répondre clairement : c'est le LRAR. Par ailleurs, pas mal de notaires pratiquent cette notification. Cela vous fait si mal de sortir 4 euros 34 sur 10 000 euros de commissions ?
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 mars 2008 22:02:42 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 22:27:05
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LeNabot c'est bien vous qui avez écrit :
"Une remarque tout de même. Les notaires ne sont pas dans l'illégalité. La jurisprudence leur accorde encore que la remise en main propre effectuée par un notaire offre des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception du SSP."
Et comme cette jurisprudence n'existe pas malgré vos contorsions, voilà que pour vous justifier et surtout noyer le poisson vous m'accusez de ne pas avoir de jurisprudence contraire...
C'est un peu fort de café vous ne trouvez pas ? L'art de la manipulation...
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 22:34:14
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Jcm, vous avez dit exactement ceci et je l'écris en gros :
Il est à noter que les notaires sont dans la plus totale illégalité, ils ne peuvent pas plus notifier en mains propres que les AI.
J'attend donc l'arrêt ou la disposition législative qui expliquerait en quoi les notaires seraient dans l'illégalité la plus totale en notifiant en main propre.
Pour l'instant vous avez quelques arrêts déniant une confiance dans les agents immobiliers. Et on sait pouquoi. Ils écrivent en tout petit et ils n'expliquent rien. Comme vous en somme.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 mars 2008 22:35:09 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 22:48:37
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Jcm, vous avez dit exactement ceci et je l'écris en gros :
Il est à noter que les notaires sont dans la plus totale illégalité, ils ne peuvent pas plus notifier en mains propres que les AI.
J'attend donc l'arrêt ou la disposition législative qui expliquerait en quoi les notaires seraient dans l'illégalité la plus totale en notifiant en main propre.
Pour l'instant vous avez quelques arrêts déniant une confiance dans les agents immobiliers. Et on sait pouquoi. Ils écrivent en tout petit et ils n'expliquent rien. Comme vous en somme.
C'est la remise en mains propres qui est illégale, qu'elle soit faite par un AI, un notaire, un garagiste, un boulanger ou le pape.
Dans l'arrêt que j'ai cité il s'agissait d'un AI, mais la solution aurait été la même pour n'importe qui dans les mêmes circonstances.
Obnubilé que vous êtes par votre haine des AI vous voudriez que cette interdiction ne s'applique qu'à eux, mais ça ne marche pas comme ça.
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jcm |
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hobbes1
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 22:50:20
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Je n'ai rien demandé à JCM, c'est à vous que je m'adresse. Aucune insulte n'est à mon avis nécessaire pour s'expliquer intelligemment.
Cette remarque est aussi valable pour la provocation et le condescendance et même si cela ne vous plait pas, j'ai cru remarquer que vous étiez un spécialiste en la matière.
J'attends toujours votre argumentaire. Pourquoi LRAR? Qui vous parle d'argent.
La LRAR ne garantit pas la bonne information du client, elle garantit une date (et encore), pas la délivrance de l'information ni l'identité du signataire?
Concernant la remarque de JCM sur les notaires, expliquez moi ce qui justifie qu'un notaire puisse notifier en SSP et pas l'agent immobilier. Il ne s'agit pas de haine contre les notaires mais de compétence. Pas de jurisprudence pour les notaires OK mais qu'est qui justifie dans la loi que le notaire puisse remettre un SSP et pas un agent immobilier. Y-a-t-il une jurisprudence qui dit que le notaire peut remettre un SSP. Pas de jurisprudence , cela veut juste dire qu'il n'y a pas encore de jugement.
Ne me copiez une jurisprudence brute. Expliquer moi la compétence supplémentaire du notaire en la matière et la loi ou la jurisprudence la justifiant. Faites simple surtout que je puisse comprendre ...
Comme vous le faites si justement remarquer c'est vous le spécialiste pas moi.
Concernant votre profession, ça m'éclairerait sur votre passion pour les jurisprudences immobilières. Vous me parliez de courage tout à l'heure moi je vous parle de transparence. Vous attaquez une profession caché derrière un pseudo, j'aimerais au moins savoir à qui j'ai à faire. Si votre profession n'a rien a voir avec l'immobilier ou le juridique et n'apporte aucun élément de réponse expliquez moi cette passion pour les jurisprudences et ce besoin de descendre les agents immobiliers?
Je ne vous insulte, je ne vous agresse pas je veux comprendre, quels reproches faites vous aux agents immobiliers et pourquoi?
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 06:04:10
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| Fin de partie ? Le Nabot : l'absence de jurisprudence concernant un notaire ne fera jamais une jurisprudence autorisant les notaires ! Votre envie d'en découdre à chaque fois que jcm bouge une oreille commence à fatiguer... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 06:55:13
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Citation :
Initialement posté par universimmo
Fin de partie ? Le Nabot : l'absence de jurisprudence concernant un notaire ne fera jamais une jurisprudence autorisant les notaires ! Votre envie d'en découdre à chaque fois que jcm bouge une oreille commence à fatiguer...
Que cela vous fatigue certes. Mais moi ce qui me fatigue également ce sont les insultes répétées de jcm que vous semblez tolérer en ne les effaçant pas.
Un exemple (et il y en a d'autre).
Pour le moment ce que j'assume c'est votre connerie au quotidien.
Ici même : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=53436&whichpage=5
Le 23 mars 2008.
Je ne pense pas que ce soit un exemple pour l'école des bonnes manières. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 28 mars 2008 07:15:57 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 07:15:45
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| Parce que me harceler sans arrêt, tel un roquet, c'est ce qu'on vous a enseigné à l'école des bonnes manières ? |
jcm |
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Validité de la remise par l'agence du SSP
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