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deric
Nouveau Membre
43 message(s)
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 Posté - 30 mai 2011 : 20:55:50
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Bonsoir,
-Je voudrais savoir ou et comment trouver une jurisprudence.
merci
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1
 Posté - 30 mai 2011 : 22:13:49
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votre question n'a ...pas de sens !
certains arrĂŞts sont disponibles dans LĂ©gifrance, d'autres non. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
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Posté - 31 mai 2011 : 16:28:39
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"votre question n'a ...pas de sens !" !!!!!
Ne regrettez-vous pas d'avoir fait une réponse aussi peu satisfaisante?
Si la disponibilité sur Légifrance n'est pas assurée, comment font les juristes pour être au courant des décisions de justice, et plus particulièrement de jurisprudences qui semblent si importantes à connaître? |
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3
Posté - 31 mai 2011 : 17:55:54
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ils payent très cher pour avoir accès à des bases privées...
et la question n'a pas de sens parce que Légifrance contient quand même un nombre conséquent de décisions...
elle n'a pas de sens non plus parce qu'un arrêt n'est à lui seul pas LA jurisprudence... sauf décision en plenière de la juridiction suprême de chaque ordre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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deric
Nouveau Membre
43 message(s)
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4
Posté - 03 juin 2011 : 13:13:56
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Merci pour votre réponse et je vais développer.
Je recherche une jurisprudence (il me semble du sud ouest) qui concerne les copropriétés.
Un copropriétaire X ce doit de suivre le cahier des charges de la corpo lors d'une modification de menuiserie.
Ce voisin à changer ces menuiseries dans le non respect des couleurs de la résidence, toute fois un autre voisin Y, a lui aussi modifier la couleur de ses menuiseries il y a quelques années et le syndic ne lui a jamais demandé de mettre ces fenêtres aux normes du cahier des charges.
En discutant avec mes voisins l'un ma stipulé qu'il y avait une une jurisprudence, qui précisait que si un coproprio n'a pas suivi le cahier des charges mais à imité un autre coproprio et que celui ci le syndic ne lui à pas obligé de ce mettre aux normes nul ne peut imposer à MR X de e mettre aux normes
j'espère avoir été clair. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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 Posté - 03 juin 2011 : 13:23:08
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citation: Initialement posté par deric
j'espère avoir été clair.
pas tellement....en raison des très nombreuses lacunes orthographiques...
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Posté - 03 juin 2011 : 13:46:05
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deric, il n'y a pas de cahier des charges en copro mais un règlement de copro.
en outre, l'irrégularité d'une situation ne saurait justifier l'irrégularité d'une autre.
enfin, un arrêt isolé rendu en appel ne fonde absolument pas la jurisprudence.
bref... mal barré.
inutile de poursuivre vos recherches... Ă mon sens : voyez un avocat, il maitrisera mieux Ă la fois le vocabulaire et les concepts ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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deric
Nouveau Membre
43 message(s)
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7
Posté - 03 juin 2011 : 21:08:52
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Merci pour cette réponse Emmanuel |
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juillet11
Contributeur actif
140 message(s)
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Posté - 24 déc. 2011 : 23:42:17
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Basilicum
Nouveau Membre
France
13 message(s)
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Posté - 26 janv. 2012 : 22:38:18
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BEOTIEN
Nouveau Membre
10 message(s)
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10
Posté - 04 janv. 2014 : 02:19:00
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"Bonjour et... questions ?
"ils payent très cher pour avoir accès à des bases privées..."
Est-ce à dire qu'aucun organe d’État n'assure la réunion et l'accès aux textes qui le fondent et lui permettent d'exercer sa puissance ? Et que lors de l'élaboration d'un nouveau texte le Législateur lui-même doit s'en remettre au privé pour connaître l'état de la jurisprudence ? Et, in fine, que le citoyen censé ne pas ignorer la loi est dans l'incapacité de la connaitre ?
"et la question n'a pas de sens parce que Légifrance contient quand même un nombre conséquent de décisions... "
Et donc que ce qu'il ne contient pas est réservé au pot de fer ?
"elle n'a pas de sens non plus parce qu'un arrêt n'est à lui seul pas LA jurisprudence... sauf décision en plenière de la juridiction suprême de chaque ordre."
Et ces décisions là au moins, nous sont-elles accessibles ?
Merci par avance pour cette contribution à ma culture générale et celle de tous ceux qui voudront en profiter. |
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andre78fr
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Posté - 04 janv. 2014 : 02:32:55
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Attention, le message initial de la discussion date de mai 2011... et nous sommes en 2014 !!!
L'idée même de numériser et de mettre en ligne l'intégralité des sources de droit, la moindre décision ou arrêté municipal, a quelque chose d'utopique mais malgré tout d'immense progrès ont été faits ces dernières années et vous pouvez lire les missions de la DILA :
http://www.dila.premier-ministre.go...-legale.html
DILA = Direction de l’information légale et administrative ; l'organe en question...
Avec notamment : citation: Diffuser la norme juridique La Direction de l’information légale et administrative édite et diffuse la norme juridique nationale :
(......)
la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Tribunal des conflits, du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs et de la Cour de cassation, des juridictions d’appel et des juridictions du premier degré.
On peut signaler également l'ouverture récente de http://www.data.gouv.fr/ ; plateforme de données publiques (pas seulement juridiques...).
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BEOTIEN
Nouveau Membre
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Posté - 05 janv. 2014 : 06:01:36
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citation: Initialement posté par andre78fr
MERCI notamment pour vos excellents liens.
"L'idée même de numériser et de mettre en ligne l'intégralité des sources de droit, la moindre décision ou arrêté municipal, a quelque chose d'utopique"
Pas si utopique que ça puisque, si déjà fait par des fournisseurs payant, pourquoi serait-ce hors de portée de la puissance publique à laquelle la Constitution l'impose à priori. Et puis, dans la mesure où toute rédaction est aujourd'hui numérique dès sa création, l'utopie se résumerait à une disposition législative obligeant à appuyer sur le bouton qui transfère à une base de données nationale ce qui est de toute façon enregistré dans celle du tribunal (pas une minute qui n'y soient consultables). Et aux moyens techniques assurant la conservation. D'autant moins insurmontable qu'on ne parle là que de la matière qui fait jurisprudence. Donc pas du "d'arrêté municipal" (encore qu'eux aussi mériteraient de pouvoir être consultés sans avoir à se déplacer en mairie à chaque fois qu'on envisage de couper un arbre sans son jardin).
****modération*****
correction Balise quote |
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Édité par - Numero6 le 05 janv. 2014 18:06:12 |
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 05 janv. 2014 : 14:34:29
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Le Droit est un domaine bien vaste et bien complexe, dans le temps, dans l'espace avec des spécificités locales ou régionales, dans sa hiérarchie (le poids croissant des directives européennes, les traités, les lois, les décrets...) et la jurisprudence est encore une partie délicate où chaque décision doit être replacée dans son contexte, les spécificités du dossier, parfois même des orientations de certains tribunaux (cf. cour d'appel de Grenoble contre contrat-type de syndics...).
Il me semble qu'aujourd'hui la totalité de la production juridique dont vous parlez est effectivement numérisée et centralisée, le problème concerne plutôt les archives. Historiquement des éditeurs privés et spécialisés finançaient un travail monumental de documentaliste pour élaborer des ouvrages de référence, la plupart existent toujours et ont pris le virage d'internet (Dalloz, Lefebvre, Lamy, etc.). Ils apportent aussi (surtout) une analyse et des commentaires, c'est à dire le regard d'un juriste sur une décision "brute" dont le cadre et la portée ne sont pas toujours évidents pour le simple lecteur...
Un dernier petit lien sur un organisme important en rapport avec ces questions : http://www.cada.fr/
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