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 Posté - 13 mai 2011 : 16:44:18
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Bonjour,
Je souhaite acheter un terrain qui appartenait à une société ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
J'ai tout d'abord vérifié, auprès du greffe du Tribunal de commerce, que la procédure de liquidation judiciaire était toujours ouverte.
Puis, j'ai contacté le liquidateur judiciaire pour connaître la procédure relative à une offre d'achat. Le liquidateur judiciaire m'a indiqué:
- d'une part, que la procédure de liquidation judiciaire avait été clôturée ;
- d'autre part, que le bien en question allait être déclaré "sans maître" en vue d'une intégration dans le domaine communal.
Mes questions:
1. Comment un liquidateur judiciaire peut-il affirmer qu'une procédure de liquidation judiciaire est terminée alors qu'aucun jugement de clôture n'a été prononcé ?
2. Comment un bien immobilier, sur lequel le liquidateur disposait "des droits et actions du débiteur", peut-il être considéré comme un bien sans maître ?
Merci pour vos réponses
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 Posté - 13 mai 2011 : 20:19:01
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Ecrivez par currier RAR au tribunal de commerce en indiquant que vous souhaitez etre acheteur du terrain mais qu ele liquidateur ne se montre pas coopératif...
Si le tribunla n'a pas statué, si le président n'est pas copain avec le liquidateur, ca peut faire un drole d'effet. |
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Posté - 17 mai 2011 : 09:30:49
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Merci pour cette réponse.
Concernant le 2ème point: comment un bien immobilier "géré" par un liquidateur judiciaire pourrait-il être considéré comme un bien sans maître (Cf. Article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques) |
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Posté - 18 mai 2011 : 07:44:01
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Posté - 18 mai 2011 : 10:06:42
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et pourtant le Maire m'a confirmé que ce terrain intégrerait le domaine communal car il s'agissait d'un "bien sans maître" ...
Je ne comprend pas ... |
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Posté - 22 mai 2011 : 14:34:29
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Il n'existe aucune "subtilité juridique" qui permettrait de classer ce bien dans la catégorie des "biens sans maître" ?
Suite à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, que deviennent les actifs restants ? Le liquidateur judiciaire ne pourrait-il pas "abandonner" ce bien ? |
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Posté - 22 mai 2011 : 15:16:59
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Si il ne l'a pas fait, le bien doit toujours etre achetable. Qu'avez vous fait, avez vous fait une offre formelle par courrier RAR au liquidateur? Un autre au tribunal comme je vous l'ai conseillé?
Il faut avancer....Ca fait deja quinze jours. |
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Posté - 22 mai 2011 : 18:30:29
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OUI, j'ai transmis le 14 mai par RAR :
- une offre d'achat au liquidateur judiciaire ;
- une copie de cette offre au Juge-commissaire
Depuis, je n'ai eu aucune nouvelle du liquidateur.
Si la procédure de liquidation est effectivement close, ce bien pourrait être ABANDONNE par le liquidateur ? Cet actif ne reviendrait pas de droit au débiteur (la société qui a été liquidée) ? |
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Posté - 24 mai 2011 : 16:41:42
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J'ai contacté aujourd'hui le liquidateur judiciaire pour connaître la suite donnée à mon offre d'achat. Mon interlocuteur m'a indiqué l'existence d'une problématique d'ordre interne concernant cette procédure de liquidation... Je n'ai pas pu en savoir plus.
Il m'a également indiqué qu'il me recontacterait ultérieurement.
Que faire de plus ? |
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Posté - 13 juin 2011 : 11:47:16
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Bonjour,
J'ai à nouveau contacter le liquidateur judiciaire qui m'a indiqué l'existence d'un "problème interne de procédure" : il n'était pas au courant de la réouverture de la procédure de liquidation (est-ce vraiment possible ?). Cette procédure avait été clôturée en 2008 puis réouverte en 2009.
Le liquidateur m'a demandé de réitérer mon offre d'achat pour le terrain en l'accompagnant d'un avis de valeur établit par un notaire. Ce que j'ai fais.
Cependant, par délibération du Conseil municipal, le Maire a été autorisé à engager une procédure d'acquisition de biens sans maître pour le terrain en question. Le Maire a indiqué aux Conseillers municipaux que la procédure de liquidation était terminée et que la taxe foncière n'avait pas été acquitté depuis plus de 5 ans.
Or, la procédure de liquidation judiciaire n'a pas été clôturée: le liquidateur judiciaire me l'a confirmé et je dispose également du certificat du Greffe du tribunal de commerce. Le terrain ne peut donc pas être considéré comme un bien sans maître puisque le liquidateur dispose sur celui-ci des droits et actions du débiteur.
Que pensez-vous de cette situation ?
Cordialement |
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Posté - 13 juin 2011 : 12:27:08
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Posté - 15 juin 2011 : 15:44:10
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Mon précédent message ne devait pas être suffisamment clair. J'ai toujours indiqué que la procédure de liquidation était OUVERTE :
- Le liquidateur judiciaire n'a apparemment pas été informé de sa réouverture (en 2009). J'avais joint à ma 1ère offre d'achat le certificat du Greffe du tribunal de commerce attestant que cette procédure était toujours ouverte. Le liquidateur a depuis reconnu que cette procédure était ouverte et m'a demandé de réitérer mon offre d'achat en l'accompagnant d'un avis de valeur.
- La commune, par contre, n'a pas pris la peine de vérifier si la procédure de liquidation était effectivement terminée.
Autrement formulée, ma question est donc : la procédure d'acquisition de biens sans maître engagée par la commune est-elle légale ? Un bien sur lequel le liquidateur judiciaire dispose des droits et actions du débiteur peut-il être considéré comme étant "sans maître" ? |
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Posté - 15 juin 2011 : 20:49:33
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Je ne comprends pas votre acharnement vis a vis de la commune.
Leur proécédure est tout a fait légale, une délibération du conseil ne signifie pas qu'ils annexent... Mais qu'ils autorisent le maire a entamer la procédure aurpes du notaire et des autres intervenants.
Si toutes les infos que vous avez leurs sont données, elle va ce stopper cette procédure. |
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Posté - 28 juin 2012 : 10:20:41
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Pour clore ce sujet :
- Malgré les informations que nous lui avons communiqué, la commune a décidé d’engager la procédure d’acquisition de biens sans maitre ;
- Nous avons saisi le Sous-Préfet d’une requête en annulation de la délibération ;
- A la demande du Sous-Préfet, la commune a annulé la délibération autorisant le maire à engager une procédure d’acquisition de biens sans maître ;
- Je suis actuellement en attente de la décision du Juge-commissaire (Tribunal de commerce) concernant mon offre d’achat.
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OFFRE D'ACHAT / LIQUIDATION JUDICIAIRE 
