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Catimage
Contributeur débutant
France
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21
 Posté - 13 mars 2013 : 20:54:08
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Bonsoir Bailleurx
Avec tous les problèmes qu'il y a dans cet appartement, lors du controle de la Caf je doute qu'elle accorde l' Allocation logement à mon propriétaire.. Surtout si je fais constaster les WC et la fumée de la voisine qui envahie ma chambre, en commençant par la salle de bain, par la DASS ou les Services de l'Habitat comme me l'a conseillé Nefer ... Avant que le controle n'est lieu.. J'ai oublié de mentionner que l'aération des WC ne marche plus, quand à celle de la cuisine, elle est ' Derrière ' un placard, à environ 5 cm de celui-ci ! Mais je crois que le pire ce sont les WC qui fuient...Et là où l'eau commence à rentrer dans la chambre, ça commence à moisir...Pas trés sain ni hygiènique tout ça ..
Un extrait de l'article de Net-Iris :
'' Le versement de l'aide personnalisée au logement pourrait être conditionné par la constatation de la décence du logement lors d'une visite de contrôle.
Le sénateur Raymond Couderc a déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur. L'objectif affiché est double : garantir que le logement répond aux exigences requises (faire en sorte qu'il ne porte pas atteinte à la santé physique ou psychologique des locataires) et aider uniquement les bailleurs qui investissent dans le confort et la sécurité de leurs locataires.
Si toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, encore faut-il s'assurer que le logement réponde bien aux exigences requises.
De même, si le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, il n'est pas obligé d'apporter la preuve de la décence du logement pour obtenir l'aide au logement de l'organisme payeur.
Aussi, le sénateur propose qu'outre la suspension du paiement de l'allocation au propriétaire, lorsque le locataire se plaint de son logement indécent, il soit instauré l'obligation de faire certifier la décence du logement préalablement à toute location par le bailleur. Cette certification devrait être réalisée par les services de l'organisme payeur de l'aide au logement et devrait être renouvelée tous les 15 ans.
''
De toute façon, je vais me renseigner auprés des Services de l'Habitat de ma ville, je les ai trouvé aujourd'hui..
Bonne soirée
Cat. |
Édité par - Catimage le 13 mars 2013 20:57:12 |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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 22
Posté - 14 mars 2013 : 10:17:10
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citation: J'ai oublié de mentionner que l'aération des WC ne marche plus
le pire ce sont les WC qui fuient
catimage
savez vous ce que sont les réparations locatives
http://www.pratique.fr/location-rep...cataire.html
citation: Voici une liste des principales réparations à la charge du locataire ; d'autres réparations de même importance peuvent être mises à sa charge.
Parties intérieures
Chauffage :
installation individuelle : menues réparations et remplacements assimilables ;
radiateurs : remplacement des joints, robinets et purgeurs ;
fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : vidange.
Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
peintures et tapisseries : réfection, à l'exclusion de la réparation des dommages causés par les installations de chauffage central et par l'humidité (sauf si cette dernière résulte d'une insuffisance d'aération imputable au locataire), ainsi que la vétusté ;
matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, plastique...) : remise en place ou remplacement de quelques éléments du revêtement ;
trous : rebouchage avant le départ des lieux sauf si, eu égard à leur nombre, à leurs dimensions et à leur emplacement, les trous peuvent être considérés comme consécutifs à un usage normal des lieux et s'ils sont peu apparents.
Sols :
parquets : encaustiquage, entretien courant de la vitrification. Remplacement limité à quelques lames (en cas de taches, de trous...) ;
moquettes et autres revêtements de sol : entretien courant (remise en état, pose de raccords en cas de taches, de trous... ; remplacement si l'importance des détériorations imputables au locataire l'exige).
Menuiseries :
plinthes, baguettes et moulures : menues réparations (fixation de raccords, remplacement de pointes) ;
placards : remplacement des tablettes et des tasseaux. Réparation du dispositif de fermeture.
Divers :
meubles scellés : réfection du scellement ;
cheminées : entretien des tabliers. Réparation des bris et des fêlures ;
glaces et miroirs : remplacement des glaces et miroirs détériorés ;
bourrelets : réparation des dommages causés par la dépose des bourrelets ;
vidoirs : graissage des joints. Remplacement des joints ;
conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation : ramonage.
Electricité
interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits, fusibles... : remplacement ;
baguettes protectrices : réparation ;
ampoules, tubes lumineux... : remplacement ;
appareils électroménagers (réfrigérateurs, machines à laver...) : entretien courant. Menues réparations et remplacements assimilables ;
antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision : entretien courant.
Plomberie
canalisations d'eau : dégorgement. Menues réparations (remplacement de joints, de colliers...). Remise en état des canalisations détériorées par le gel, en cas de négligence du locataire, ou à la suite de l'utilisation de produits corrosifs ;
robinetterie : entretien courant. Remplacement de petites pièces (joints, écrous, clapets, brise-jet...) ;
canalisations de gaz : entretien des robinets, siphons et ouverture d'aération. Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement ;
éviers et appareils sanitaires : entretien courant, nettoyage des dépôts de calcaire. Menues réparations (systèmes de vidange, bondes, poignées, chaînes et joints de chasse d'eau...). Remplacement des tuyaux flexibles de douche.
Jardin privatif
allées, pelouses et massifs : entretien courant ;
arbres et arbustes : taille, élagage, échenillage... Remplacement des arbustes. Remplacement des arbres ayant péri par défaut d'entretien du locataire ;
installations mobiles d'arrosage : réparation et remplacement ;
bassins et piscines : entretien courant.
Parties extérieures à usage exclusif du locataire
auvents, terrasses et marquises : enlèvement de la mousse et des autres végétaux ;
descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : dégorgement des conduits.
Ouvertures
vitrages : remplacement des vitres détériorées ; réfection du mastic ;
stores et jalousies : graissage ; remplacement de cordes, poulies, de quelques lames... ;
portes, fenêtres... : graissage des gonds, paumelles et charnières ; menues réparations. Remplacement de boulons, clavettes, targettes, gonds, espagnolettes... ;
boutons et poignées de porte : menues réparations ;
serrures et verrous de sûreté : graissage ; remplacement de petites pièces et des clés égarées ou détériorées ;
grilles : nettoyage et graissage. Remplacement de boulons, clavettes, targettes, gonds, charnières...
connaissez vous les obligations du locataire
Article 7
citation: Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d'autre part
Le locataire doit tout de même informer le propriétaire dès qu'il en prend connaissance de dégâts qui seraient à la charges du propriétaire afin de mettre en jeu les garanties et assurances existantes. |
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Catimage
Contributeur débutant
France
81 message(s)
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23
 Posté - 14 mars 2013 : 11:44:40
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Bonjour Bailleurx
Bien sur que je sais ce que sont les réparations locatives à la charge du locataire. Mais dans mon cas, il s'agit soit d'une usure naturelle : les portes- fenêtres bonnes à changer car bois gonflé et déformé, les poignées ne fonctionnent plus + Dans l'état des lieux, j'avais fait mentionner que déjà il y a 10 ans, les poignées ne tenaient plus sur leur axes. Et celle de la chambre a de nombreuses marques de recollage du bois, car ça avait été cassé avant que j'arrive. Les joins sont morts aux deux, mais j'en ai remis des neufs. Cependant, comme la porte- fenêtre de la chambre ne ferme pas bien vu qu'elle est déformée, ça n'a servit à rien de les changer. Il y a les baguettes autour de ses mêmes fenêtres qui ne jointent pas non plus, mais ça je l'ai signalé ( comme tous le reste), dés le début de la location.
Pour les WC, je ne pense pas que la réparation de cette fuite du gros tuyau soit à ma charge. Pour info, le tuyau où s'emboite celui du WC est bien plus grand d'un seul côté (en haut). Il y a un jeux de 2 centimètres (là où ça fuit). Par contre dessous, il jointe parfaitement ! Donc c'est bancal. Un détail, quand je suis arrivée quand on s'assoyait sur le WC, et bien le WC bougeait / brinqueballait ! Je l'avais signalé à mon propriétaire et du coup, pour le fixer il avait mis des petits bout de bois. N'emêche que pendant de longues années (apparemment), ce WC en bougeant a bougé aussi la tuyauterie, puisque tout est lié...
L'eau qui s'infiltre sous la porte- fenêtre vient d'une mal façon aussi, puisque l'eau arrive de dehors quand il pleut et s'infiltre dans une fente qui s'est crée dans le béton. Pour celle du salon, c'est la règle en fert où jointe la fenêtre qui se remplie d'eau. Et les chiffons que j'ai mis pour arrêter l'air froid (jeu de 2 cm), pompent cette eau et ça coule un peu dans la pièce.
La fumée de la voisine qui s'infiltre par je ne sais où dans la salle de bain, ça n'est pas de mon ressort non plus. J'ai bien colmaté toutes les fissures qui sont en haut des murs, mais ça passe quand même ! Si je ferme la salle de bain, une fois qu'elle est remplie de fumée et bien la fumée passe sous la porte (jeux de 2 cm là aussi). Si je bouche sous la porte, ça passe au niveau du sol, sous le lino jusqu'à la chambre ! Je ne m'en sors plus ! ... Et cette voisine qui fume je ne sais quoi (le cigare??), comme un pompier !
Quand je signale à mon propriétaire tout ce qui ne va pas, il ne répond rien.. Il regarde ses pieds .. Pourtant à l'époque quand je suis arrivée dans le logement, il m'avais dit qu'il fallait qu'il change ces portes-fenêtres... De ce que je comprends, il ne veut pas perdre d'argent en faisant des réparations ! Il veux juste encaisser les loyers en essayant toujours de me faire payer ses charges de propriétaire (ce que je ne fais pas bien sur, mais c'est source de conflits chaque année, à la même époque)..C'est son bien quand même !
Aux sujet des charges locatives, j'ai envoyé une lettre au Syndic, pour qu'il arrête de mentionner dans la colonne ' part locative ', des charges de propriétaires, que cela créee des conflits avec mon bailleur etc... Parce que ce dernier VEUT ABSOLUMENT s'en tenir à ce qu'écris le Syndic ! Bien qu'il a eu connaissance des textes de loi, qui m'ont été donnés par une juriste et que je lui ai transmis...
Donc j'attend une réponse positive du Syndic ou au moins, constater sur le prochain décompte des charges (le 2 Avril), un changement de colonne pour les charges de propriétaires qui sont mentionnées '' à payer par les locataires / part locative ''.. Voilà où j'en suis.. Mais honnêtement, je ne crois pas que le Syndic va y changer quelque chose ! Ca fait presque un mois qu' il a eu la lettre, il n'est venu qu'une fois me voir pour me dire qu'il allait vérifier tout ça auprés de l'ARC ( par écris)..
Je pense que le Syndic ne va rien faire, parce que quand il est venu me voir, il m'a dit : '' Ah mais, je ne savais pas que le montant du contrat complet de la maintenance de l'ascenseur n'était récupérable qu'à 73 % '' (mais à quoi ça sert qu'il soit abonné à l'ARC alors?). Ensuite j'ai eu droit à : '' Oh, je pensais que pour la désinfection des vide-ordures, c'était 50 % aux locataires, et 50 % aux propriétaires !!''.. ( dans ce cas, comment se fait il qu' il les répercute à 100 % sur les locataires ? Au lieu de ne compter que les produits d'entretien ? Soit environ 10 % du prix total, comme le prévoit la loi ??
Vous comprenez d'où viennent tous mes soupçons et doutes ?
Bonne journée et merci de votre intervention
Cat.
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nefer
Modérateur
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24
Posté - 14 mars 2013 : 13:45:53
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vous n'avez pas compris que le syndic n'a rien à voir avec les locataires
j'espère que vos demandes de travaux auprès du propriétaire ont été faites par courrier RAR...
si soui, ensuite vous passez soit par la commission départementale de conciliation soit par la voie judiciaire |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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25
Posté - 14 mars 2013 : 17:11:50
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Catimage
Contributeur débutant
France
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26
Posté - 14 mars 2013 : 20:38:22
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Bonsoir
Nefer je sais ça, au sujet du syndic..Mais on peut parler quand même ! Je n'ai mis la lettre dans leur boite uniquement parce que je n'arrive pas à les joindre (ils n'habitent pas sur place). En fait, c'est à cause de toutes ces erreurs sur le décompte des charges, que j'ai tout ces problèmes avec mon bailleur. Puisqu'il feint de croire tout ce qui y est mentionné, ça l'arrange. Vous croyez vraiment que le syndic ne sait pas que l'immeuble est relié au tout à l'égoût ? Il en paye la taxe lui-même pour l'appartement qu'il a.. Ca n'est pas normal qu'il fasse ça, est ce qu'il réalise ce qu'il risque si la DGCCRF apprend ça ? Je ne pense pas...
Merci Bailleurx pour ces textes..Mais je veux régler le problème actuel d'abord, les travaux aprés. Mon bailleur n'écoute déjà pas, dés que je refuse de payer ses charges de propriétaires. Forcément il hurle... Peut-être qu'il veut que je lui paye l'assurances de ses maisons ? Celles de ces voitures aussi ? Son essence ? Et puis quoi encore ? ... J'en peux plus de l'entendre gueuler.. Je pense que la prochaine étape sera la Commission de Conciliation.. S'il refuse de se présenter à la convocation comme il l'a promis, c'est son problème. Moi j'ai ma conscience pour moi.. En fait, il s'enfonce un peu plus s'il fait ça. Il a déjà tout faux de A à Z : refus de donner les papiers obligatoires / tout est planqué, mensonges sur le bail (ex: il y a un gardien (?), des espaces verts (??, c'est un parking!). Veut faire payer ses propres charges à ses locataires, laisse l'appartement se dégrader... Etc etc.. Je pourrais écrire un live !
Bonne soirée et merci à vous deux
Cat. |
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kant33
Nouveau Membre
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Posté - 25 févr. 2014 : 14:35:55
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Non si votre fille ne veut pas.
Il faut qu'elel remplisse la page additionelle intitulée versement direct au bailleur.
L'avantage pour elle est qu'elle n'a rien a payer d'avance si elle le fait, sinon, le bail étant payable en début de mois, si elle le refuse il faut qu'elle avance le montant caf du premier mois.
Exemple, loyer 300 = 200 caf + 100 compélment, entrée au premier janvier
Si j'accepte le versement direct,
j epaye le 02 janvier 100 euros, puis 10 le 02 février, etc...
Si je refuse,
je paye le 02 janvier 300 puis 300 aussi le 02 février, je recois 200 le 05 février, je paye 300 le 02 mars et je recois le 05 mars les 200 du mois de février.
Bonjour
sauf qu'en pratique, ca revient au meme puisque si vous entrez le 1er janvier vous allez payez par exemple le 02 janvier le loyer complet au propriétaire puisque vous ne saurez meme pas combien d'apl vous allez toucher.
et debut du mois suivant (fevrier par exemple donc) vous allez payer le loyer déduit des apl, et recuperer a la fin du bail le décalage..
après est ce qu'il est tenu de rembourser directement ce décalage .. je sais pas.. mais je connais pas beaucoup de propriétaires qui vont accepter d'attendre le début de mois suivant pour recevoir leur apl |
Édité par - kant33 le 25 févr. 2014 14:37:26 |
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