Article 6-2

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :


1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;


2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;


3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Quelqu'un a-t-il la réponse à ma deuxième question?

Initialement posté par syracuse



2°) Le compromis de vente déroge à la loi SRU: il y est indiqué explicitement que les sommes antérieures à la date de la vente et exigibles après celle-ci sont à ma charge si elles faisaient partie du budget prévisionnel, et à la charge du vendeur si elles n'en faisaient pas partie

(J'ai accepté cette clause, car il y a une succession en cours dans la copro, et que le nouvel acquéreur devra acquitter un très gros arriéré de charges...)

Puis, en fait cela depend aussi de la reponse du syndic quant à la date ou le syndicat a fait appel du jugement.

votre notaire aurait bien lire l'état daté: il y est indiqué la date de la dernière AG et la date de nomination du syndic

ensuite en lisant le PV, vous auriez vu qu'il n'y avait pas eu d'AG pour statuer sur les comptes de l'exercice 2009


vous aviez le choix de décider de conclure avec le vendeur une clause conventionnelle dérogatoire sur ce point

mais si le régularisation des charges vous faisait bénéficier d'un crédit.....qu'auriez vous fait ?????

Article 5

Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.


1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre :


a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;


b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;


c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;


d) Des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;


e) Des avances exigibles.


Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.


2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :


a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;


b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.


3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre :


a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;


b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;


c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.


Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.