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jef
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21 message(s)
Statut: jef est déconnecté

PostĂ© - 02 fĂ©vr. 2011 :  00:04:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Nous sommes plusieurs professionnels libéraux (réglementés et non réglementés) dans un immeuble, en litige avec notre bailleur commun pour un problème d'application de nos baux respectifs (baux professionnels).

Je souhaiterais savoir si la Commission DĂ©partementale de Conciliation peut ĂŞtre saisie pour un litige portant sur un bail professionnel.

Par avance, merci pour vos réponses.


BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

 1 PostĂ© - 02 fĂ©vr. 2011 :  11:55:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quel est votre problème?

jef
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut: jef est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 02 fĂ©vr. 2011 :  13:12:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est un problème d'appel de taxe foncière nouvellement mis en place alors que nos baux ne prévoient pas que ces impôts soient laissés à notre charge.
 
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