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stephanecg
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 19 déc. 2010 : 23:25:38
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Bonjour,
J’ai signé il y a quelques semaines un bail de 6 ans (loi de 1989) pour la location d’un appartement vide parisien avec un bailleur institutionnel (compagnie d’assurance).
Ce dernier a exigé que je fournisse un cautionnement bancaire correspondant à un an de loyer + charges, ce que j’ai obtenu auprès de ma banque en échange d’une délégation d’une assurance-vie de même montant (en tant que sureté pour la banque) et d’une commission annuelle de 2% de ce montant.
Cette intervention d’un cautionnement bancaire figure dans mon bail et constitue « une condition essentielle et déterminante sans laquelle le bailleur n’aurait pas consenti le bail » et l’acte de cautionnement de la banque au profit du bailleur est annexé au bail.
Or, je découvre maintenant que la loi du 25/03/2009, dite loi MOLLE, dans son article 55, interdit à un bailleur, personne morale, de demander au futur locataire un cautionnement, sauf dans des cas spécifiques (cautionnement accordé par des organismes agréés type Loca-Pass, FSL, ou locataire étudiant ou apprenti).
N’entrant pas dans ces cas spécifiques, je me pose donc les questions suivantes.
Ce cautionnement demandé par le bailleur, et accordé par la banque en toute connaissance de cause, est-il illicite ou existe-t-il un autre texte, une jurisprudence ou une tolérance de fait permettant à ces professionnels d’échapper à cette interdiction ? (car ce procédé me semblait leur être tout à fait habituel…)
S’il est effectivement illicite, quelle procédure dois-je suivre vis-à -vis du bailleur et de la banque pour obtenir l’annulation de ce cautionnement et de cette délégation afin que je récupère la libre disposition de ce capital indûment bloqué ?
Merci de votre réponse.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 20 déc. 2010 : 18:12:56
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citation: Initialement posté par stephanecg
...quelle procédure dois-je suivre vis-à -vis du bailleur et de la banque pour obtenir l’annulation de ce cautionnement et de cette délégation afin que je récupère la libre disposition de ce capital indûment bloqué ?
Merci de votre réponse.
Effectivement votre argument tient la route.
Avez-vous une assistance juridique auprès de votre banque ? Si oui, vous devriez consulter.
Sinon, tâcher de pendre RDV avec l'ADIL de votre département pour expliquer votre cas.
Vous pouvez commencer après renseignements par écrire à votre bailleur (en LRAR), mais il y a un risque, c'est qu'il annule le contrat au motif de garantie insuffisante par la suite. Et comme votre bailleur est une compagnie d'assurance (laquelle ?), il y a de forte chance pour que vous vous retrouveriez devant deux à trois juristes, un avocat, et un huissier en même temps (j'exagère mais sachez qu'ils seront vous mettre la pression suffisante pour vous faire douter de l'annulation de la caution bancaire).
citation: Initialement posté par stephanecg
Cette intervention d’un cautionnement bancaire figure dans mon bail et constitue « une condition essentielle et déterminante sans laquelle le bailleur n’aurait pas consenti le bail » et l’acte de cautionnement de la banque au profit du bailleur est annexé au bail.
C'est là que cela risque de devenir litigieux, car dans la grande majorité des baux, il y a effectivement une clause qui conditionne le contrat sous réserve de garantie (cautionnement), donc si le cautionnement saute = plus de garantie pour le bailleur, et là ..... Qu'avez vous à offrir en échange ? D'un autre côté comme vous êtes en Location vide vous êtes aussi protégé par la Loi Mermaz n° 89-462 du 6 juillet 1989.
NB - pour votre information, la Loi Molle est aussi appelé la Loi Boutin |
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 2
 Posté - 20 déc. 2010 : 19:24:51
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je suppose que vous ne pouviez pas présenter une caution solidaire "personne physique" |
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Posté - 20 déc. 2010 : 22:59:20
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Dès lors qu'il y a infraction à une disposition d'ordre public - l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en fait partie - le cautionnement sollicité à tort par le bailleur en principe est nul ; v. la réponse ministérielle qui traite du cumul interdit entre cautionnement et assurance loyers impayés pour les bailleurs personnes physiques...
Certes, la réponse n'est que parole d'administration et elle est formulée sous réserve des tribunaux, mais elle est juridiquement solide... |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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4
Posté - 21 déc. 2010 : 12:09:37
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j'ai vu (tres recemment) 2 assureurs GLI demander aux bailleurs presentant leur dossier, d'exiger en plus de la prise de la GLI, une caution parentale ... !!! 
comment interprêter cela si les assurances ne respectent meme pas les regles imposées par la loi boutin ?
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 21 déc. 2010 : 17:09:02
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citation: Initialement posté par jouliaj'ai vu (tres recemment) 2 assureurs GLI demander aux bailleurs presentant leur dossier, d'exiger en plus de la prise de la GLI, une caution parentale ... !!!
Ah Julia merci ! Car voilĂ qui est dit, de mĂŞme un assureur GLI me demandait dans le cadre du dossier une caution solidaire physique (les parents ou autres).
Je lui ai alors demandé à quoi servait la GLI si le locataire me fournissait une caution solidaire physique pour garantir l'exécution de son contrat de bail ? Je n'ai pas mentionné la Loi Boutin ni autre loi à cette personne (professionnel de l'assurance).
Il m'a répondu que c'était la règle afin de garantir au mieux les risques d'impayés afin de répartir les risques : Mort de rire car c'est tout le but de la GLI lorsque le locataire n'a pas de garanties suffisantes (donc pas de caution solidaire physique ou moral : caution bancaire) afin d'obtenir les garanties suffisantes pour signer le bail.
Pas de réponse de l'assureur.... Si ce n'est que de revenir le voir lorsque je serais intéressé.
J'ai la nette impression qui semble partagée par d'autres membres de ce forum, que plus ça va et plus on se retrouve avec des incapables & des incompétents comme interlocuteur soi-disant professionnel qui ont des réponses toutes faites et pré-rédigé par leur direction. cela touche toute les branches : les syndics, les agents immobiliers, les courtiers d'assurances, les pseudo-experts, les assureurs, etc...
Certains arrivent à dispatcher en créant des plateformes-téléphoniques (en France, mais bien plus souvent à l'étranger) : les employés de ces plateformes-téléphoniques n'étant pas mieux loti et pas mieux compétents puisqu'ils lisent ce qu'il y a sur leurs écrans et ne peuvent rien faire de plus ou dire de plus, aucune responsabilité, et ils s'appellent tous Alain (par exemple).
Plus fort encore, les sites internet de certaines de ces sociétés avec son soi-disant propre espace-client sur internet avec login et mot de passe sécurisé ( ) Manque de bol et bizarrement lorsque le dossier est trop complexe et/ou trop lourd à gérer, ou trop difficile, soudainement il devient même impossible de se connecter à son merveilleux espace client virtuel pour suivre son dossier. La cause : un soucie technique soi-disant qui ne semble pas possible de réparer : la mauvaise foi est devenue un art dans lequel les professionnels semblent exceller.
C'était mon coup de gueule de la journée (désolé) |
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stephanecg
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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Posté - 22 déc. 2010 : 19:25:51
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Coup de gueule sans doute, mais coup de lucidité, certainement. Pas très gai... |
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