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 Posté - 06 oct. 2009 : 18:27:16
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la connaissance précise de la limite de propriété est indispensable.
contactez un géomètre expert si les bornes ne sont identifiables. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gaelle.rena
Contributeur débutant
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 142
 Posté - 06 oct. 2009 : 18:30:25
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OK. Mais le fait que sur le plan il est en partie chez nous et que les agents doivent passer par chez nous pour intervenir? Est-ce suffisant? |
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Posté - 06 oct. 2009 : 18:35:15
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vous pouvez interdire aux agents de passer chez vous si ils n'ont pas de titre de servitude... ce qui est beaucoup plus amusant, que le poteau soit ou non chez vous. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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cacahouete
Nouveau Membre
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144
Posté - 09 oct. 2009 : 18:52:24
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Bonjour, c'est re nous...
Une petite question..nous tracasse..ERDF, dans son dernier courrier, nous dit que la nullité de la convention ne peut plus être soulevée aujourd'hui puisqu'elle de prescrit par 30 ans (signée en juillet 1977). S'il est bien clair pour moi qu'il n'y a pas de prescription trentenaire en matière acquisitive, est-ce celà reste valable pour l'action en nullité de la convention?
Pouvez vous nous éclairer?
Encore merci pour votre aide.
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Posté - 09 oct. 2009 : 23:00:55
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oui, c'est la dernière mode d'ERDF mentionnée à la page 7 : même si la servitude erst imprescriptible, l'action pour contester l'installation serait, elle, prescrite au bout de 30 ans : j'ai commenté cette approche à mon sens stupide dans le premier message de ce fil, stupide notamment parce qu'alors ERDF n'a aucun droit de pénétrer chez vous pour entretenir ses installations ou sécurisé le réseau en cas d'accident !
je rappelle que le droit de passage est, lui, attaché à la servitude : pas de servitude, pas de droit de passage.
donc "si je n'ai plus le droit de vous demander de dégager cette installation, vous -ERDF- n'avez plus le droit de vous en approcher!" : sympa, non, pour des installations dangereuses ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
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Posté - 12 oct. 2009 : 15:47:08
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L'action en nullité est prescrite par 5 ans ... à compter de la découverte du dol. Donc, par exemple, de la découverte de la convention de servitude / de son existence ==> articles 1108 et 1304 du code civil. Sauf dans des cas particuliers. Ainsi, si un époux(se) signe sans son (a) conjoint(e) pour un bien commun, c'est deux ans ==> articles 1424 et 1427 du code civil.
Reste l'exception de nullité, éternelle.
Une petite JP sur le sujet serait la bienvenue. En effet, si les tribunaux écartent l'exception de nullité lorsque le contrat ou la convention a reçu un commencement d'exécution, quid lorsque cette exécution est perpétuelle (comme une servitude) ?
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Posté - 12 oct. 2009 : 18:10:26
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non non non; là on se place sur la prescrition trentenaire de l'action en demande de démolition d'une installation formant emprise irrégulière...article 2262 du code civil |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 oct. 2009 18:19:41 |
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wilfried
Nouveau Membre
France
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 Posté - 18 oct. 2009 : 23:00:00
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
là , il y a bien une convention...
laissez faire la mise en sécurité pour le chantier puis... refusez de signer une convention nouvelle : vous verrez bien ce qu'i_ls feront
Bonsoir,
Je vous explique la suite de mon histoire et je pense bien la fin, qui n'est pas heureu
se malheureusement.
Voilà donc pour la mise en securité demandé par mon couvreur à ERDF ils font les sourds car pas de réponse. J'en déduit donc un refus. J'ai donc été voir un avocat pour lui soumettre mon affaire. Je lui ai demandé s'il pouvait engager une action civil en référé de mise en sécurité du chantier dans le délai légal il ma répondu qu'il pouvait le faire mais ma expliqué que au vu des éléments que possède ERDF (Convention existante, ligne déjà là avant ma maison, etc...) cela pourrait poser problème. Il m'explique en effet que le juge pourrait se déclarer incompétant en la matière et renvoyer le dossier a un autre tribunal je sais plus lequel et qu'a partir de là cela pourrait durer 2 ans.
Pour la mise en conformité le chargé d'étude m'explique que je peut refuser leur proposition en leur envoyant un courrier mais qu'a partir de là ils feront un nouveau tracé pour contourner ma prorpiété et que d'une se sera à mes frais (une estimation a la louche total minimum 20 000 Euros) et de deux tres long a mettre en oeuvre.
En résumé je suis obligé de signer leur convention de servitude pour que la construction de ma maison puisse reprendre rapidement...Enfin mi décembre d'après le chargé d'étude qui m'avoue faire vraiment tout son possible pour que ca aille vite mais qu'il faudrait que j'y mette un peut du mien en signant vite la convention
Je voulais simplement savoir si vous confirmez les explications de l'avocat auquel cas je n'ai pas beaucoup d'option.
Enfin j'attend votre avis
Vous remerciant cordialement, Wilfried |
Édité par - Emmanuel Wormser le 19 oct. 2009 08:18:33 |
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Posté - 19 oct. 2009 : 08:13:41
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c'est du chantage pur et simple : Ã vous de voir si vous souhaitez accepter.
l'incompétence vaudrait renvoi devant la juridiction administrative. Pour ma part, je n'y crois pas... mais je ne suis pas à votre place. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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wilfried
Nouveau Membre
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Posté - 19 oct. 2009 : 14:22:05
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oui c'est exactement ce que je pense : du chantage.
Alors j'ai un scénario a vous soumettre :
Pour la mise en conformité je fait le sourd je ne renvoi pas la convention signé mais je ne leur écrit pas non plus que je refuse. Dans le même temps je met en marche l'action civle avec l'avocat pour la mise en securité. Ce que je voudrai savoir c'est dans l'hypotèse ou c'est renvoyer a la juridiction administrative d'ou des delais trop long pour moi est ce que je peux a se moment là signer la convention ou la procédure va tout bloquer et je serai obligé d'attendre une réponse avant ?
Parce que ce qui me fait peur c'est de pas pouvoir faire marche arrière si j'obtient pas gain de cause au départ. Vous vous avez l'air de dire qu'appriorie il n'y aura pas renvoi a la juridiction administrative mais l'avocat lui avait l'air beaucoup beaucoup plus pessimiste.
Merci par avance. |
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151
Posté - 19 oct. 2009 : 17:20:11
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si il y a renvoi devant la juridiction administrative, ce devrait être dans le cadre d'une question préjudicielle posée par le juge civil lui même... au juge administratif -en gros "tu ferais quoi à ma place ?- !!!
dans la mesure où c'est dans le cadre d'un référé, on reste dans la vitesse d'instruction du référé.
il faut bien limiter la demande à la mise en sécurité. pour le chaniter, ne surtout pas parler du reste.4
je ne peux rien dire de plus, n'ayant pas eu à traiter précisément ce cas là .
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cordialement
Emmanuel Wormser
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wilfried
Nouveau Membre
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152
Posté - 19 oct. 2009 : 23:19:56
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Merci, en fait j'ai vu mon avocat cet après-midi et il va commencer par leur adresser un courrier de mise en demeure pour la sécurisation du chantier afin de savoir si ils ont une raison justifié pour ne pas acceder favorablement a ma demande.(peut être que venant d'un avocat cela aurra plus de poid !!!) suivant leur réponse on avisera.
Je vous tient au courant dès que j'en sait plus.
cordialement wilfried |
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gloran
Contributeur senior
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153
Posté - 30 oct. 2009 : 14:13:09
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citation: Initialement posté par cacahouete
Bonjour,
Après plusieurs mois de silence, nous revoilà .
Nous avons envoyé notre dossier au médiateur qui s'est déclaré incompétent mais a cependant renvoyé le dossier à la direction générale ERDF en leur demandant d'entrer le plus rapidemnt possible en contact avec nous pour trouver une solution à l'amiable...Après un long délai,3mois, nous recevons une réponse d'ERDF.
Points de réponse principaux:
- étant tiers à la convention on ne peut en contester les termes.
- La convention ayant été signée depuis plus de 30 ans, l'action en nullité est donc prescrite et ne peut plus être soulevée aujourd'hui.
- On nous confirme que le domaine public est inaliénable, que la mention domaine public figurant sur la convention était une erreur matérielle rectifiée par un courrier dela commune précisant que la parcelle concernée relève bien du domaine privé.
- que la servitude se transmet par acquisition de la parcelle concernée, qu'en l'espèce la servitude est visible et continue depuis plus de trente ans (poteau implanté en 1978 dont nous avons contesté la présence en octobre 2007)
-on nous reprécise que si nous jugeons que la convention ne nous est pas opposable il n'en demeure pas moins que la servitude de fait ne peut plus être contestée.
Donc le déplacement est à nos frais.
On ne nous avait encore jamais sorti la prescription...
Tous les autres arguments invoqués, implantation sur un terrain bâti, impossibilité de nous clôre si le poteau reste enplace, non publication au
POS ou aux hypothèques sont déclarés inopérants "puique la ligne concernée est une ligne aérienne, pour laquelle la seule convention de servitude produite fait foi et emporte droits et obligations".
Bref retour à la case départ...en se moquant de tout le monde, y compris du médiateur.
Avez vous des échos de cette jurisprudence de 2008, nous connaissons celle de 2007 de la cour de cassation.
citation: Initialement posté par cacahouete
Bonjour, c'est re nous...
Une petite question..nous tracasse..ERDF, dans son dernier courrier, nous dit que la nullité de la convention ne peut plus être soulevée aujourd'hui puisqu'elle de prescrit par 30 ans (signée en juillet 1977). S'il est bien clair pour moi qu'il n'y a pas de prescription trentenaire en matière acquisitive, est-ce celà reste valable pour l'action en nullité de la convention?
Pouvez vous nous éclairer?
Encore merci pour votre aide.
C'est totalement faux.
L'article 2224 du code civil fixe le point de départ de la prescription au moment où vous avez connaissance de la convention, pas au moment où celle-ci a été signée. Ce point avait d'ailleurs fait débat chez nos législateurs lors de la réforme de la prescription civile de 2008, dont le grand bénéfice a été de fixer enfin des règles claires pour le calcul des points de départ.
Donc, si ERDF vous a informé de l'existence d'une convention, et que ERDF l'a fait en recommandé avec avis de réception, alors vous êtes juridiquement désormais au courant, et avez 5 ans pour lancer l'action.
Cordialement
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Édité par - gloran le 30 oct. 2009 14:24:11 |
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Posté - 30 oct. 2009 : 14:24:07
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ça, c'est très intéressant quand ERDF annonce avoir une convention et peut le prouver en la présentant...
mais qu'en est-il lorsqu'ERDF annonce sereinement ne pas avoir de convention et se fonde sur le 2227 pour interdire l'action en demande de démontage ?on tourne en rond entre les deux voies de prescription action#convention |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
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Posté - 30 oct. 2009 : 14:28:11
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
non non non; là on se place sur la prescrition trentenaire de l'action en demande de démolition d'une installation formant emprise irrégulière...article 2262 du code civil
OK pour l'action en démolition.
Mais pour l'action en annulation de la convention, je maintiens :)
Certes, annuler la convention ne fera pas physiquement déménager le poteau. Ca devrait pourtant.
Avec les nanotechnologies, on verra peut-être des poteaux sortir leurs petits pieds et leur valise quand la convention aura été annulée. 
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Posté - 30 oct. 2009 : 14:30:17
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oui, gloran, d'accord donc.
et ce qui me semble intéressant est qu'en l'absence de convention, il n'y a pas de servitude ;o)
il y a une installation indémontable mais pas de droit de l'entretenir ni de la modifier ni de couper les branches qui poussent dessous ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
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Posté - 30 oct. 2009 : 14:37:22
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Tout à fait d'accord.
Je me demande d'ailleurs par quel micracle ça ne s'est toujours pas produit : ce cas qu'on évoque n'existe-t-il pas en France ? Je suis curieux de la solution.
Logiquement, faute de pouvoir entretenir son poteau et sa ligne, ERDF j'imagine tenterait une action en justice (sur quel fondement ??). Perdrait certainement. Et finirait par déménager son poteau. Parce que au final, s'il y a des accidents ça fera tâche sur l'image de marque, et s'il y a des coupures... idem, les plaintes clients en plus. |
Édité par - gloran le 30 oct. 2009 14:42:10 |
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Posté - 30 oct. 2009 : 15:01:28
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on n'a rien là dessus car l'argument du 2227 vient de sortir, juste après la décision du 7/3/7 déjà mentionnée, sous la plume de Pierre Sablière, Conseiller juridique à la commission de régulation de l'énergie (ce n'est pas un hasard) dans son article "Servitudes d'utilité publique et prescription trentenaire", paru aux AJDA 2007 p. 1133... qui ne m'a pas convaincu pour ma part.
il y a donc un arrêt de la CA d'Orléans fondé sur le 2227... mais rien en cassation à ma connaissance et surtout, rien soulevant l'ineptie d'une telle prescription concernant des installations dangereuses.
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 oct. 2009 15:02:13 |
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redbunee
Nouveau Membre
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Posté - 10 nov. 2009 : 09:47:19
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Bonjour a tous !!
Curieusement, ça console de ne pas être les seuls confrontés à ce type de probleme ... Je viens de me faire opposer cette satanée jurisprudence 2008 de la cour d'appel d'Orléans ... qui bien sûr est introuvable sur le net (et je ne vous raconte pas la réactivité de la CA quant il s'agit de demander communication de l'arrêt o_O)
C'est frustrant, j'aimerais bien la lire pour voir si elle m'est bien opposable :(
Est-ce que l'un d'entre vous pourrait m'indiquer comment me la procurer? Ou l'aurait en scan et pourrait me l'envoyer ? ce serait vraiment chouette !
Mille merci par avance si quelqu'un peut m'aider
Cordialement
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Cordialement
Raphaëlle Rose-Mary |
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Posté - 10 nov. 2009 : 09:52:24
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réponse par MP |
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