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gaelle.rena
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361
 Posté - 19 mai 2010 : 21:39:20
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Honnêtement, demain j'y vais car le gendarme qui est et restera chargé de l'affaire m'a traitée de menteuse.
1) pas de violation de propriété
2) poteau pas chez moi
3) erdf aurait dit que le transfo n'aurait pas été installé en 2002 mais remontait à bien avant--> je lui apporte le fax où cette même personne a écrit le contraire demain
Je crains sincèrement que ce monsieur ne confonde tout. Ma plainte porte sur la violation de propriété et depuis le début il me fait parler sur "où se trouve le poteau, le transfo" "ils ont le droit? " "vous ne pouvez pas refuser car servitudes d'utilité publique". En gros il répète les propos d'ERDF et note tout sauf ce qui a trait à la violation de ppté.
D'ailleurs aujourd'hui encore, il m'a dit qu'ERDF avait bien été obligé d'élaguer autour du poteau, c'est l'entretien de leur matériel. Sauf que là , ils n'ont pas élagué pour l'entretien de leur matériel ils ont troué ma haie pour se frayer un passage et rentrer chez moi sans mon accord. Car s'ils avaient le droit de passer et un rdv, seraient-ils venus à 4, serpette à la main et chef de centre en chef de file ou seraient ils passés par mon portail comme tout le monde?
Mais j'attends les conseils de mon avocat pour un dépôt de plainte en bonne et due forme.
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gaelle.rena
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 362
 Posté - 19 mai 2010 : 21:42:37
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si c'est un transfo au sol, au contraire d'un cable ou un poteau, il forme emprise sur la propriété et fait dépossession...
Vérification pour mon dossier: si c'est un transfo sur poteau comme c'est mon cas, il y a également dépossession c'est bien ça? |
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363
Posté - 19 mai 2010 : 21:50:03
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pour le transfo, ce qui est impoortant c'est qu'il n'entre pas dans le cadre restreint de l'article 12 de la loi de 1906 et ne peut donc profiter de ses facilités, notamment celles prévues pour accéder aux installations : dépossession ou pas, ce n'est pas grave... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gaelle.rena
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364
Posté - 19 mai 2010 : 21:58:20
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OK
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Édité par - gaelle.rena le 19 mai 2010 21:58:58 |
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gloran
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365
Posté - 19 mai 2010 : 22:44:23
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Surtout, ne donnez AUCUN document original à ces personnes, force de l'ordre ou non : que des photocopies ! Gardez les originaux par devers vous pour le juge si besoin. |
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gaelle.rena
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366
Posté - 19 mai 2010 : 23:26:59
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Question: suis-je obligée de leur laisser les doc? J'imaginais juste prouver ma bonne foi en montrant les doc et lui dire que je les joindrais éventuellement au dossier une fois la plainte déposée.
Je ne sais pas s'ils peuvent m'obliger à les leur laisser ou les laisser les photocopier. |
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367
Posté - 19 mai 2010 : 23:37:13
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ils n'obligent à rien mais plus le dossier sera documenté, moins vite il sera classé par le procureur. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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368
Posté - 19 mai 2010 : 23:37:55
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Non ne laissez rien !
Juridiquement, le juge n'est pas obligé d'accepter une photocopie, sauf cas de force majeure. Donc, vous donnez une doc, on ne vous la rend pas, vous avez vos yeux pour pleurer. Ne vous présentez à la gendarmerie qu'avec des photocopies, comme ça le problème ne se posera pas. Au pire, faites signer une reconnaissance de dépôt. Mais, vigilance !! |
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gaelle.rena
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369
Posté - 20 mai 2010 : 00:09:47
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
pour le transfo, ce qui est impoortant c'est qu'il n'entre pas dans le cadre restreint de l'article 12 de la loi de 1906 et ne peut donc profiter de ses facilités, notamment celles prévues pour accéder aux installations : dépossession ou pas, ce n'est pas grave...
En fait, je suis désolée je n'ai pas compris.
Dans mon cas, le transfo sur poteau nécessite-til un bail ou un titre de propriété car il entrainerait dépossession cf art 12 loi 1906? Pour savoir svp. |
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gaelle.rena
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370
Posté - 20 mai 2010 : 01:18:51
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encore une petite question : selon leur dire, il s'agirait d'une servitude d'utilité publique (selon moi c'est archi faux). Pour ce que j'en sais celles ci doivent être annexées au POS/PLU. Renseignement pris notre commune ne dispose que d'une carte communale. De fait ma question est la suivante:
où sont consignées ces servitudes d'utilité publique lorsqu'il n'y a pas de POS / PLU:
- registre des hypothèques ?
- syndicat intercommunal ?
merci à vous, pour toute cette aide ;) |
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371
Posté - 20 mai 2010 : 06:51:27
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gaelle.rena
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372
Posté - 20 mai 2010 : 17:20:24
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Tout s'est bien passé à la gendarmerie. Le gendarme a été éberlué de voir le trou réalisé dans notre haie (sur toute sa hauteur) mais aussi depuis le bas du talus dans le champ du voisin.
Il a vu que le poteau est en fait totalement chez nous (sauf le bout de la pointe qui touche la limite) et que c'est le transfo fixé sur poteau qui est en partie chez nous sur le plan et en grande partie chez le propriétaire du champ. D'ailleurs je ne sais pas si le transfo fixé sur poteau est considéré chez nous car le poteau est chez nous ou mitoyen car survole les 2 propriétés et petite partie chez nous sur le plan (dans les faits, il semblerait qu'il le soit davantage que sur le plan mais bon on verra plus tard).
Il a constaté que le grand chef avaient taillé la haie à la serpette (photos) et qu'ils avaient installé l'échelle chez nous à côté des jouets des enfants. Alors qu'il lui avait dit être resté à l'extérieur de la propriété et avoir tenté d'intervenir depuis le champ... Comme je lui ai dit, vu que l'échelle surn notre sol arrive à peine à permettre l'accès au transfo, le champ en bas du talus 2m plus bas environ ne permet aucune intervention.
Bref, je suis lavée de tout soupçon de faux témoignage et il leur dira qu'en échange d'un accord écrit de déplacement de poteau je ne déposerai pas plainte. Je vois l'avocat la semaine prochaine. On décide de l'action à mener.
Merci à tous de votre aide :) |
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373
Posté - 20 mai 2010 : 17:39:32
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non !
vous déposez plainte impérativement et vous la retirerez éventuellement... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
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374
Posté - 20 mai 2010 : 18:21:35
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1) oui c'est ce que j'ai dit au gendarme: je porterai plainte dans tous les cas, sinon ils ne vont pas bouger. Mais je ne veux pas d'art de réf dans e dépot de plainte pour serv up car le motif de la plainte c'est violation de propriété. Et comme le chef du réseau erdf dit servitude d'utilité publique pour tout. Alors que notre poteau portant transfo est chez nous ET NE DONNE PAS SUR LA VOIE PUBLIQUE (art 12 loi 1906)!!! Ce n'est donc pas comme dirait le chef réseau base erdf une servitude d'utilité publique ainsi que le transfo qui n'en est pas plus une. je m'inquiète de la bonne rédaction du dépôt de plainte... Erdf prétend même ne pas avoir à présenter de papiers (et le gendarme ne s'en étonne pas plus que ça?) car le grand mot "agent de l'Etat" et "servitudes d'utilité publique". C'est un grand magicien le chef erdf! Il hypnotise son monde et noie le poisson.
2) Quant à l'avocat que je dois voir, elle m'a dit que selon elle, la plainte au pénal (violation de ppté) n'aura rien à voir avec celle pour l'enlèvement de poteau et transfo sur poteau car 2 trib diff . Et que du coup, peu de chances que je puisse négocier par ce biais. Qu'en pensez-vous?
3) Emmanuel dans le cas de l'enlèvement de leur poteau et transf sur poteau c'est bien le tribunal administratif? Même si c'est exclusivement dans le cadre d'une clotûre?
4) D'ailleurs, est-ce que leur faire enlever leurs installations pour se clore est prévu dans le cadre des propriétés initialement bâties? Ils ne font référence à cette possibilité que si "terrain ouvert et non bâti" (art 12) sinon ils parlent de "démolir, réparer ou surélever".
Et s'il y a convention, porte-telle obligatoirement la mention que si on veut se clore, on le peut?
5) Le chef erdf a dit à mon mari qu'il devait exister une convention datant des années 70. Or il m'avait appris qu'à l'époque, on faisait des conventions qui couraient sur 20-30 ans donc peut-être besoin de les renouveler sinon caduques ??
6) Au fait, si je porte plainte: ça doit être mon mari et moi (car ts 2 proprio ou l'un ou l'autre au choix ou lui car présent?) A ce sujet: erdf a prétendu que ce n'était pas une violation de ppté car mon chéri sur place ah ah
La plainte doit-elle être contre M. chef de centre erdf qui a pris tout sur lui soit-disant et qui a joué au sheriff de la ville ou alors contre erdf? Ca mérite d'être précisé. |
Édité par - gaelle.rena le 20 mai 2010 18:35:54 |
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Posté - 20 mai 2010 : 18:32:29
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1/ok
2/oui, deux juridictions différentes, mais une négociation hors juridiction avec un seul opérateur : "enlevez votre machin, et vous éviterez deux recours... maintenez le : vous plongez au pénal, en administratif... et même au civil après pour ndemnisation de l'occupation sans droit de ma propriété pendant tout ce temps là ..."... Si l'opérateur s'exécute, inutile de poursuivre les recours, quelque soit la juridiction... C'est du moins mon avis.
3/oui
4/poteau : uniquement en non bati... sauf convention spéciale dont il faut alors connaitre le contenu pour répondre.
5/il a dit : qu'il démontre... j'attends la mienne, et le tribunal aussi, depuis 4 ans.
6/La plainte ne porte que sur la violation de propriété... Pas de question d'UP dans ce cadre... Le droit de passer attaché à la SUP ne permet même pas de pénétrer chez vous sans votre accord et si vous le refusez, c'est le juge qui doit forcer l'accord sur la base de la SUP... à condition qu'elle existe  . N'importe quel propriétaire a intérêt à engager l'action -l'un, l'autre ou les deux-. Plainte contre ERDF qui se débrouillera avec ses agents. |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 mai 2010 18:45:50 |
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gaelle.rena
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376
Posté - 20 mai 2010 : 18:41:38
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OK
Merci. J'ai édité mon message entre temps pour ceux qui seraient perdus car c'était mal présenté. Mais votre réponse est très claire pour moi. Merci.
citation: Initialement posté par Emmanuel WormserLe droit de passer attaché à la SUP ne permet même pas de pénétrer chez vous sans votre accord et si vous le refusez, c'est le juge qui doit forcer l'accord sur la base de la SUP... à condition qu'elle existe
Et c'est au gendarme de leur demander de la présenter (pour savoir s'il classe l'affaire ?)? Et s'ils lui répondent comme à nous que c'est dans un vieux hangar sur microfiches?? Et vous dans votre cas, c'est bloqué depuis 4 ans ou vous avez gagné faute de présentation de doc?
Avez-vous les textes se référant à la nécessité d'un accord pour la sup et sinon juge car le gendarme chargé de mon dossier ne sait pas tout ça.
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Édité par - gaelle.rena le 20 mai 2010 18:46:01 |
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Posté - 20 mai 2010 : 18:47:37
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moi aussi, j'ai réédité...et complété.
le gendarme ne juge pas : il récolte les éléments factuels et transmet... Le procureur sera chargé de l'instruction et de la qualification des faits.
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gaelle.rena
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Posté - 20 mai 2010 : 18:49:39
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Et je porte plainte contre erdf et précise dans la déposition les noms de ceux présents?
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Édité par - gaelle.rena le 20 mai 2010 18:51:07 |
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379
Posté - 20 mai 2010 : 18:50:24
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oui, parfait |
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Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
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Posté - 20 mai 2010 : 19:33:56
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1) Quelle durée max ont_ils pour présenter docts? Peut-on leur fixer une limite? 4 ans c'est hallucinant.
2)Le motif de clôture nécessite-t-il qu'ils présentent malgré tout les conventions ou arrêtes de dup? Ou peut-on s'en passer juste en précisant installation électrique gênant clôture?
3) savez-vous le texte régissant la nécessité d'un accord de notre part pour intervenir malgré une SUP? C'est pareil dans le cas d'une convention? J'aurais besoin de savoir.
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Édité par - gaelle.rena le 20 mai 2010 19:53:24 |
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Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation 
