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Ankou
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321
 Posté - 17 mai 2010 : 20:46:32
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
ankou, oui, oui, oui, on peut demander des analyses de sol, mais pourquoi ne pas attendre d'avoir obtenu l'assurance que cette installation dégagera de chez soi avant ?
C'est vrai.
C'est une question d'ordre ds la démarche.
Votre raisonnement se tient, comme d'habitude : ne pas les (ERDF) brusquer au départ, répondre strictement à leur demande, faire déplacer ce poteau à leur frais, et ensuite dégainer.
Le seul risque, c'est qu'une fois l'opération faite, ils trainent les pieds.
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gaelle.rena
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 322
Posté - 17 mai 2010 : 20:50:32
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bonsoir,
j'apporte des nouvelles fraîches:
voici le contenu de leur réponse envoyée ce jour à 17:19:
""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
objet: Accès aux installations de distribution publique d'électricité
...
Il s'agit d'un transformateur de marque FTR (FranceTransfos) - 100KVA - N°xxxxxx
Année de fabrication : 1974 et posé en 2002 sur le poste N°48 Maison de Retraite
Initialement conçu pour débiter du 15 Kv cet appareil a été rembobiné pour débiter du 20 Kv, ce qui laisse suposer qu'in n'est pas pollué aux PCB. En effet depuis 1988 l'utilisation du pyralène est interdite. L'huile servant d'isolant au transformateur est une huile minérale et celle-ci a été remplacée à l'occasion du rembobinage en 2000. Un prélèvement suivi d'une mesure du taux de PCB devrait nous confirmer cette analyse.
Je tiens aussi à préciser que, pour ce type d'installation, il n'y a aucun bail ni aucune dépossession du sol, une convention de passage signée par le propriétaire en date de celle-ci et l'entreprise chargée de réaliser l'étude de construction de ligne pour le compte d'EDF est suffisante. Concernant votre cas particulier je tiens à préciser que le transformateur a été construit en 1972 et implanté en limite de parcelle, uniquement pour alimenter la maison que vous occupez, que le branchement aérien de cette maison a été remplacé par un branchement sous-terrain à l'occasion du changement de contrat de la maison de retraite en 2002 et pour cela le propriétaire du moment a aussi signé une convention.
Vous me signalez par la même occasion que pour terminer l'installation de votre clôture pour vous souhaitez l'enlèvement de notre matériel sur ce même poteau. Dans l'immédiat, cela nous est impossible ! En effet, ce transformateur alimente aussi la maison de retraite. De plus un déplacement d'ouvrage nécessite le dépôt, l'autorisation d'un permis de construire ainsi que le financement de l'affaire, ce qui ne serait être le cas.
.....
voila pour la réponse écrite faxée.
vos impressions? |
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gaelle.rena
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323
Posté - 17 mai 2010 : 20:57:28
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""""""""""""""""""""""""
Message téléphonique du soir:
La coupure d'électricité prévue demain aura bien lieu. Je serai présent...
""""""""""""""""""""""""
le seule problème c'est que moi je suis au travail demain sinon j'aurais adoré l'attendre ^^ donc va rester ma petite femme ... que doit elle faire ? elle aussi doit elle avoir recours aux force de l'ordre ??
Dans tous les cas je vais moi aussi lui passer un petit coup de téléphone demain matin histoire de le mettre en garde de ce qu'il risque avec une violation de propriété. Cela relève du pénal je pense... Le problème est qu'ils pensent pouvoir pénétrer chez nous de plein droit via la convention dont il parle et que je me suis procuré:
cf. Post suivant |
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324
 Posté - 17 mai 2010 : 21:04:35
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demandez lesdites conventions... car cette installation ne formait pas servitude au départ, tant qu'elle n'alimentait que votre propriété... et elle est devenue servitude lors de l'alimentation de la Maison de retraite |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gaelle.rena
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325
Posté - 17 mai 2010 : 21:05:35
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""""""
Le,propriétaire déclare que la parcelle lui appartient. Le propriétaire déclare en outre conformément au décret N° 70-492 du 11 Juin 1970 que la parcelle ci-dessus désignée est actuellement :
exploitée par lui même
exploitée par M .............
habitant à .........
non exploitée (NB il s'agit de la résidence secondaire de l'ancien propriétaire, est ce que cela est correctement renseigné ?? )
Article 1: après avoir pris connaissance du tracé de la ligne électrique
Alimentation xx depuis Pxxxx MDR
Le propriétaire reconnait au syndicat, maître de l'ouvrage de distribution d'électricité qu'il se propose d'établir et dont il confie l'exploitation à EDF sons concessionnaire, les droits suivants:
1- établir à demeure Néant support et Néant ancrage pour conducteur aérien....
2- faire passer les conducteur aérien sur une longueur totale d'environ // mètres
3- y établir à demeure deux canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 74 mètres
Néant support pour conducteurs aériens
--> mise en place du coffret électrique CCxxx dimension H1m L0.23 Ep 0.18 mètres scellé dans la parcelle xxx
4- couper les arbres et les branches d'arbres qui se trouvent à proximité de l'emplacement des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose...
Par voie de conséquence le syndicat et EDF pourront faire pénétrer sur les dites parcelles leurs agents ou ceux de leurs entrepreneur dûment accrédités en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
Article 2 : aucune indemnité n'est versé par le syndicat sauf si survenue de dégâts.
Article 3: si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer, ou surélever une construction existante il devra faire connaître à EDF concessionnaire du syndicat par LRAR adressé au centre de distribution dont dépend la ligne, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous éléments d'appréciation.
Si les ouvrages établis sur la dite parcelle ne doivent se trouver à une distance réglementaire de la construction projetée, EDF sera tenu de les modifier ou de les déplacer. Cette modification ou le déplacement auront lieu à ses frais .
....
Article 5:
Le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent les droits sur la parcelle traversée par la ligne notamment en cas de transfert de propriété.
Article 6:
Le syndicat déclare qu'il entend stipuler dans le présent acte tant pour lui même que pour EDF son concessionnaire, en ce qui concerne l'établissement le fonctionnement et l'exploitation de l'ouvrage électrique faisant l'objet de la présente convention.
Article 7: La présente convention prend effet à partir de ce jour (Mars 2002) et est conclue pour la durée de la ligne dont il est question à l'article 1 ci dessus ou de toute autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de la ligne existante ou le cas échéant avec une emprise moindre.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l'article 1045 du code général des impôts (comment se fait il alors que notre notaire n'en ai pas trouvé trace lors de ces recherches)
en voila le contenu essentiel.
D'après moi cela ne concerne absolument pas le poteau et le transfo. Il s'agit, pour ce que j'en comprends, de l'établissement d'un réseau souterrain et du coffret électrique CCxxx pour remplacer la partie de lignes BT initialement aériennes avec un poteau supplémentaire qu'ils ont enlevé lors ces travaux conventionnés. Si je m'en réfère au courrier faxé ce jour le transformateur aurait été installé à cette occasion (2002). Les dates concordent. De fait si le transfo alors posé selon eux en 2002 n'apparait pas dans cette convention il n'a donc pas lieu d'être. Par ailleurs convention ou pas le transfo (d'après vos réponses) entraine une dépossession...donc la convention est très largement insuffisante.
Qu'en pensez vous ?
Par ailleurs je doute fortement que cette convention ait été comme stipulé à l'article 7 enregistrée aux impôts...??
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Ankou
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326
Posté - 17 mai 2010 : 21:22:21
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citation: Initialement posté par gaelle.rena
Initialement conçu pour débiter du 15 Kv cet appareil a été rembobiné pour débiter du 20 Kv, ce qui laisse suposer qu'in n'est pas pollué aux PCB. En effet depuis 1988 l'utilisation du pyralène est interdite. L'huile servant d'isolant au transformateur est une huile minérale et celle-ci a été remplacée à l'occasion du rembobinage en 2000. Un prélèvement suivi d'une mesure du taux de PCB devrait nous confirmer cette analyse.
Réponse technique
Je connais ces appareils, et la société qui les construit.
Je ne me souvenais plus que vous habitiez ds un coin isolé, donc alimenté avant en 15KV.
Les mêmes lignes ont été passées en 20kV, sans autres modifs que les appareillages. Il suffit de changer un des enroulements du tfo, opération simple et bon marché (durée de vie d'un tfo très supérieure à 50 ans).
Si la modif a été faite en 2000, une étiquette verte devrait être apposée comme sur ce lien: http://www.francetransfo.com/fichie...20GEf01c.pdf
Et ds ce cas, le contrôle de PCB ne serait pas nécessaire.
Ils ne semblent pas avoir confiance, principe de sécurité.
J'insiste pour dire que nous avons encore un producteur/fournisseur d'électricité techniquement très compétent/sérieux.
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gaelle.rena
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327
Posté - 17 mai 2010 : 21:26:37
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
demandez lesdites conventions... car cette installation ne formait pas servitude au départ, tant qu'elle n'alimentait que votre propriété... et elle est devenue servitude lors de l'alimentation de la Maison de retraite
Il ne s'agit pas de servitude à mon sens mais bien du droit à poser un transformateur en 2002 !!! quand au poteau j'imagine qu'il ne date pas de 1913 (date de construction probable de la maison) donc cf. loi de 1906...pas d'implantation de poteau sur propriété bâtie (d'après ce que j'ai lu en début de discussion)
bref je suis un peu perdu et je ne vois pas ce qu'il sera possible de faire demain pour les empêcher de rentrer...ils ne sont certes pas dans leur droit mais bon... |
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gaelle.rena
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328
Posté - 17 mai 2010 : 21:44:56
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citation:
J'insiste pour dire que nous avons encore un producteur/fournisseur d'électricité techniquement très compétent/sérieux.
second degré?
Dans les faits quelle attitude adopter demain? |
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Posté - 17 mai 2010 : 22:17:23
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l'acte que vous présentez n'indique rien sur la présence d'une transfo...
rappelez le leur, tout simplement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Ankou
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Posté - 17 mai 2010 : 22:33:43
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citation: Initialement posté par gaelle.renacitation:
J'insiste pour dire que nous avons encore un producteur/fournisseur d'électricité techniquement très compétent/sérieux.
second degré?
Pas du tout, la France a encore le meilleur réseau électrique du monde, et je sais de quoi je parle.
J'espère que le système financier ne va pas changer les choses trop tôt. J'arrête, c'est HS. |
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gaelle.rena
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331
Posté - 18 mai 2010 : 11:33:47
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
l'acte que vous présentez n'indique rien sur la présence d'une transfo...
rappelez le leur, tout simplement.
Le fax dit que le transformateur installé en 2002 a été installé sur le poste N°48 (poste qui correspond au n° du transformateur sur lequel ils doivent intervenir et non du poteau)? Auquel cas peuvent-ils mettre en avant une date pour le poste préexistant plutôt que pour le transformateur qui aurait été changé?
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332
Posté - 18 mai 2010 : 11:48:47
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réponse maintenue : pas de convention opposable pour ce transfo. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
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Posté - 18 mai 2010 : 11:52:15
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risque de prescription alors? |
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Posté - 18 mai 2010 : 11:56:26
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a priori non car 2002...
accessoirement, la prescription concerne le délai pour demander le démontage, pas l'acquisition d'un droit de la maintenir...
si l'action est prescrite, ce qui me semble parfaitement contestable, ERDF n'a pas pour autant gagné un droit de passage chez vous pour entretenir qui, lui, eest lié à la servitude elle même... donc ils se retrouvent avec ue installation à laquelle ils ont besoin d'accéder sans droit d'y accéder... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 mai 2010 11:59:20 |
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gaelle.rena
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Posté - 18 mai 2010 : 12:28:23
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OK. La prescription peut-elle porter sur ce qu'ils appellent le poste ou uniquement le transfo nouvellement installé? Voire sur le poteau...
Le délai pour demander le démontage est de 30 ans après installation "illicite" ou après notre acquisition?
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Posté - 18 mai 2010 : 13:27:12
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la prescription ne porte pas sur l'installation : pas de prescription acquisitive donc (arrêt de Cass3 en 2007 largement cité dans ce fil)
la prescription éventuelle porte sur le délai pour agir : prescription extinctive ! et pour ma ppart, je la trouve extrêmement contestable... Pour le reste , je ne sais pas sauf qu'il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'écoulement des trente ans... en brandissant 2002, ils vont avoir du mal. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 mai 2010 13:28:34 |
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gaelle.rena
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337
Posté - 18 mai 2010 : 13:31:58
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:)
Merci à vous, Emmanuel et Ankou, pour ces éléments supplémentaires |
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gaelle.rena
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338
Posté - 18 mai 2010 : 17:48:18
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bonjour à vous,
alors voici des nouvelles fraiches: ils sont venus en force. 4 hommes + nacelles et autre matériels. Ils sont entrés sur ma propriété en la contournant par les champs. Ont taillé la haie de ronce dans l'axe du poteau pour se frayer un passage. J'ai pris une photo sur l'instant. Je suis ensuite intervenu auprès du chef de centre qui coupait lui même la haie. Je lui ai demandé de quel droit il pénétrait sur ma propriété , de quel droit il intervenait sur cette installation malgré mon interdiction de venir ce jour. Il m'a dit qu'il agissait de plein droit dans le cadre d'une servitude d'utilité publique et qu'il était en plein droit pour réaliser cette intervention. Je lui ai demandé de me présenter les documents lui autorisant cela , il m'a dit qu'il existait une convention des années 1970...qu'il n'avait pas car il faut faire une recherche au système d'archives sur microfiches dans un hangar attribués aux services juridiques d'ERDF. Il m' à ce titre informé que le dossier avait été transféré aux services juridiques qui allaient selon lui apporté les preuves de ses dires. Il m' a dit que je ne pouvais m'opposer à ce prélèvement, que la demande d'interruption du courant nécessitait un préavis de 2 mois...qu'en gros aujourd'hui c'était le jour J et qu'ils allaient faire leur travail. Ils ont alors installé echelles...Mais c'était sans compter sur nos petites abeilles qui n'ont pas consenti au prélèvement malgré plusieurs bombes d'insecticide. De fait ils ont abandonné sans procéder au prélèvement. En conclusion nous allons devoir revenir mais le ton n'y était pas vraiment, j'ai bien senti que le délai que cela nous offrait ne jouait pas en leur faveur.
que devons nous faire ? Je pense porter plainte, j'ai des photos à l'appui. Un courrier faxé en date de ce jour (ce matin , soit 5 heures avant leur intervention) ainsi qu'un mail avec AR (ouvert 3 heures avant leur intervention ce jour par le chef adjoint lui aussi présent lors de l'intervention) lui spécifiant que je refuse l'intervention prévue ce jour en l'absence de document attestant de leurs droits.
que préconisez vous ?
@Ankou: il m'a dit que le transfo avait été remplacé en 2002. Il en existait donc un préexistant datant des années 1970 pour lequel il auraient biensur les conventions. toujours d'après le chef du réseau le remplacement ne nécessitait pas d'être mentionné dans la nouvelle convention. Pour lui le transformateur initial n'alimentait que notre propre habitation , lors de la modification de l'installation en 2002 le transfo fut remplacé et alimente depuis notre parcelle et la parcelle voisine (Maison de Retraite). toujours d'après lui cela n'emporte pas dépossession.
Emmanuel et Ankou je tiens les photos à votre disposition via mp sur votre demande (pas de personnes identifiables) |
Édité par - gaelle.rena le 18 mai 2010 17:56:43 |
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Posté - 18 mai 2010 : 18:17:39
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oui, dépot de plainte pour pénétration de force dans une propriété privée... et pas main courante.
il y a violation caractérisée ...
voir Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 94-10.133, Publié au bulletin |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Ankou
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Posté - 18 mai 2010 : 18:37:46
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@Emmanuel: vous avez remarqué que mes compétences étaient techniques.
Cependant, je me suis posé la question: qu'aurais-je fait ds une telle situation?
Ils ne peuvent plus maintenant mettre en avant pour la prochaine intervention qu'il faut "rechercher ds les archives".
Ils ont le temps de trouver le document.
Donc...... sans présentation dudit document:
Le RV étant à heure précise, je pense que je ferais appel à un huissier de justice, pour constat de la violation de domicile, et direct tribunal.
Qu'en pensez-vous?
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Sujet |
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Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation 
