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 Posté - 19 mai 2009 : 19:39:00
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Sujet posté dans forum ancienne version http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=49448 par clemouel Posté - 31 janv. 2007 : 12:33:56
Bienvenue dans ce forum "Comptabilité des copropriétés" d'Universimmo.
Ce forum traite toutes questions concernant la comptabilité des syndicats des copropriétaires, notamment en liaison avec la réglementation résultant du décret et de l'arrêté du 14 mars 2005.
Voici les liens vers quelques textes :
Bonne navigation à toutes et à tous.
Cyril
Modifié le 09/03/2007 pour ajouter un renvoi sur la 6ème recommandation modifiée de la CRC.
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clcar
Contributeur débutant
50 message(s)
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Posté - 23 juil. 2009 : 23:43:07
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Bonjour
En pointant la comptabilité ,( non pas avec les pièces comptables,) mais avec les résultats du bilan expédié par le syndic + le rappel dans la convocation de l'AG
Voila la bombe
APPLICATION de la loi : Article 11 -Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 7 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
Pour l'information des copropriétaires : - L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération
ANNEXES COMPTABLE : 2008/2009 – PAGE N° 1
62 – FRAIS ADMINISTRATIF – HONORAIRES
·621 – RÉMUNÉRATION GESTION DU SYNDIC
·622 - AUTRES HONORAIRES DU SYNDIC
L’état détaillé NEANT
ETAT RÉCAPITULATIF (envoyé avec le dernier rappel)
·700 – HONORAIRES = 9802.95 €
L’état détaillé NÉANT
Rapport de Madame la Présidente du Conseil Syndical au 09 juin 2009 (Nous citons)
« Vous pouvez donc renouveler, cette année encore, sans réserve votre confiance au Cabinet xxxxxx, à Monsieur xxxxxxx et à ses collaborateurs »
Je suis anéantie par mes recherches pointilleuse je le reconnais mais je cherche la petite erreur et la elle ne serait pas petite
j'ai regardé xxx fois , fais tous les dossiers ,
et j'ai lancé un email + un C RAR au syndic
Je pense que cette loi est une application de 2005 (pas vieux) un oubli (cela peut arriver)
Je ne sais plus quoi penser , j'ai besoin de votre aide et de votre soutien
que peut on faire a une semaine de l'AG
Est-ce une raison de faire annuler AG
Merci |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 24 juil. 2009 : 08:00:30
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comme iondfiqué par l'article D11
II- pour l'information des copropriétaires
1° les annexes au budget prévisionnel
2° l'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération
3° l'avis rendu par le CS lorsque sa consultation est obligatoire,en application du 2è alinéa de l'article 21 de la loi de 1965
Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires
citation: Est-ce une raison de faire annuler AG
certainement pas , tout au plus demander des "explications" en AG au CS ,et pas uniquement à la Pte et au syndic
A part les honoraires pour "actes" privatifs (état daté......) vous devez avoir tous les autres éléments dans les documents adressés
D'après le lien ci-après beaucoup de syndic ne joigne pas ce document car, peut être,cette absence n'engendre aucune sanction
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus1458.htm
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Édité par - felix1930 le 24 juil. 2009 08:11:12 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 21 sept. 2010 : 11:00:27
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Sur cette " dispute " qui revient périodiquement, il faut rappeler que l'article D 11 est de 2004 et que les textes comptables sont de 2005.
L'état détaillé ? On le trouve dans l'annexe 2 qui impose de faire mention des totaux des comptes 62 et notamment 621 et 622. Comme il est prévu un " état détaillé " il aurait fallu préciser l'obligation de faire mention des sous-comptes du 62. Encore une omission.
Ceci dit, il est bien certain qu'un état distinct est inutile.
Enfin les syndics ont conservé la pratique de joindre un relevé détaillé des charges. Le projet de décret en cours de préparation en fait une obligation. On trouve sur ce relevé les précisions souhaitées.
Reste la question des honoraires individualisés. On peut prétendre qu'ils ne doivent pas figurer puisque les copropriétaires n'ont pas à les suppporter. Mais le CS, lors du contrôle des comptes, peut facilement vérifier les montants si la comptabilité est tenue correctement. Les honoraires individualisés doivent impérativement transiter par la comptabilité du syndicat. Ils sont payés au syndic par celui-ci, et remboursés par le copropriétaire concerné.
Pas de paiement direct au syndic, qui ne peut recevoir de rémunération que de son mandant, qui est le syndicat.
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JB22
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France
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Posté - 21 sept. 2010 : 11:57:47
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"On peut prétendre qu'ils ne doivent pas figurer puisque les copropriétaires n'ont pas à les supporter."
A mons avis cela concerne tous les honoraires perçus par le syndic dans la gestion du syndicat, sans distinction de qui "supporte" ou ne "supporte pas" la charge d'autant que:" Les honoraires individualisés doivent impérativement transiter par la comptabilité du syndicat" et qu'il:"ne peut recevoir de rémunération que de son mandant, qui est le syndicat." |
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JPM
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Posté - 21 juin 2019 : 11:43:17
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Ce jour 21 juin 2019, l'article 14-3 de la loi de 1965 comporte toujours ce paragraphe :
Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
Il y a belle lurette que ces dispositions ont été abrogées.
Suffit-il de les raturer ?
Cela n'est pas mon avis.
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Posté - 09 oct. 2020 : 07:42:03
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un arrêté vient de sortir qui prend en compte, entre autres, les nouvelles dispositions comptables relatives à la délégation du conseil syndical ;
à signaler que dans ce même arrêté, le compte 1032 est "barré" ; si quelqu'un peut m'expliquer pour quoi "barré" et non "supprimé" ?.....   ou alors on comprend que le compte 1032 s'est fait la malle avec les sous... 
bref, il faut donc penser pour ceux qui auraient encore des sous sur ce compte à prendre une décision en AG pour le transférer quelque part....
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...000042410250
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JPM
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Posté - 11 oct. 2020 : 15:18:44
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<Merci à Rambouillet !
10 lignes de plus dans le plan comptable avec des titres longs d'une ligne Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée
Le titre du 2° a) fait même deux lignes 706 Provisions au titre de la délégations de pouvoirs accordes au conseil syndical en application de la loi susvisée
C'est les petits immeubles mais ce n'est pas la co-gestion néfaste
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JPM
Modérateur
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Posté - 11 oct. 2020 : 16:02:01
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Il y a aussi le décret 2020-1229 du 7 octobre 2020 qui accompagne l'arrêté pour ce qui est des annexes !!! |
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Comptabilité des syndicats : les textes 
