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Signature protocole transactionnel

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Franjo
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut:

Posté - 19 mars 2010 : 18:41:53

Bonjour,

Nous avons assigné le gérant propriétaire d'un fonds de commerce.
Celui-ci , qui a un acquéreur pour son établissement, a demandé si nous accepterions une transaction.

Nous avons donné notre accord et fait des propositions. Celles-ci ont été acceptées par le vendeur et l'acquéreur.

Un protocole transactionnel a été rédigé par le notaire et celui-ci sera annexé au compromis de vente qui a été signé il y a un mois.

La date pour la régularisation de la cession du fonds de commerce est prévue le 30 mars (dans 10 jours).

L'acquéreur a demandé un prêt bancaire et le notaire nous a dit que celui-ci avait bien été accepté.

Le notaire attend de réceptionner l'offre signée de la banque pour le déblocage des fonds avant de faire signer le protocole transactionnel aux parties concernées.

Vu le délai court (10 jours avant la date de régularisation de la cession)
que se passera-t-il si cette offre arrivait après cette date ?

Merci de vos commentaires à ce sujet.

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 19 mars 2010 : 18:57:14

êtes vous le propriétaire des murs ?

Franjo
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut:

Posté - 19 mars 2010 : 19:14:40

Il s'agit d'un petit immeuble de deux étages, avec deux copropriétaires.

Au rdc un local commercial (bar restaurant) lot 1
Au premier étage un appartement de fonction lot 2
Au 2ème étage, un appartement lot 3

Nous sommes propriétaires du lot 3

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