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PROSPER83
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 Posté - 28 mai 2026 : 10:26:30
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Bonjour à tous,
Je souhaiterai une réponse des sachants en ce domaine dont notamment d'universimmo.
Hier, au deuxième tour autorisé à la majorité de l'article 24 autorisée par l'art. 25-1 de la loi, aucun des deux syndics n'ayant obtenue les 334000 tantièmes exigés, la désignation du syndic n'a donc pu se faire.
Le syndic en fonction nous alors indiqué qu'une AG de rattrapage serait organisée dans le délai maximum de trois mois pour encore bénéficier de la majorité de l'art.24.
Or, en relisant bien l'article 25-1 de loi du 10 juillet 1965, modifié par l'ordonnance 2024-322 du 9 avril 2024, art.40-1, il y est clairement indiqué que cette AG de rattrapage ne vaudrait plus que pour la réalisation des travaux prévus au f de l'article 25.
Ce qui signifierait alors que nous n'aurions plus de syndic et qu'il faudrait se diriger vers la désignation d'un administrateur provisoire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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trendy31
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Posté - 28 mai 2026 : 11:10:31
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Bonjour Prosper83,
Vous avez bien évalué le problème, le 2e alinea de l'article 25-1 stipule :
citation: Lorsque le projet de résolution a pour objet la réalisation de travaux prévus au f de l'article 25 et qu'il n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans un délai de trois mois sur un projet identique, peut statuer à la majorité prévue à l'article 24.
Donc, non seulement il ne s'applique pas au sujet de la désignation du syndic, mais encore faut-il que cette nouvelle AG puisse être convoquée. Or, en l'état actuel des choses, votre copropriété semble dépourvue de syndic ou va l'être très prochainement. Le contrat du syndic qui a convoqué votre AG d'hier devant théoriquement se terminer bientôt, il n'est pas habilité à en organiser une nouvelle.
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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Posté - 28 mai 2026 : 11:52:56
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effectivement l'important actuellement est la date de fin de contrat du syndic sortant .... mais normalement ayant raté sa sortie et quelle que soit la fin de contrat, il ne peut plus exercer sauf si le juge en décide autrement car vous êtes actuellement sous le coup de cet article :
Article 46 du décret
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal judiciaire désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ou du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure.
Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18 à 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret. Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.
La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
Donc un ou plusieurs copros peuvent saisir le tribunal et proposer au dit tribunal un nom de syndic, libre à lui d'entériner ce nom comme syndic provisoire....
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PROSPER83
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Posté - 28 mai 2026 : 14:08:52
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Merci RAMBOUILLET
Mais il y a un autre problème.
Cette AGO s'est terminée à 17 h 30 et le syndic a immédiatement continué avec une AGE, laquelle ayant été régulièrement convoquée, alors qu'il savait qu'il n'était plus syndic.
Cette AGE est-elle automatiquement nulle ou faut-il aussi saisir le Pdt du Tribunal statuant en référé pour l'a déclare ainsi ?
Pour info, le mandat du syndic se terminait le 30/09/2026. |
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Posté - 28 mai 2026 : 15:57:37
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Cette AGE (???) n'est pas nulle car elle a été convoquée pendant le contrat du syndic.
Le point litigieux (peut-être) : pouvait-il être encore le secrétaire ? mais un juge n'annulera pas l'AG pour cela, d'autant qu'il pourra estimer que son contrat se terminaite le lendemain à 24h. |
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Posté - 28 mai 2026 : 17:07:51
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Votre syndic est en retard d'un métro sur les évolutions de la loi et de plus dans une culture qui n'est pas celle de la copropriété mais celle des sociétés ou à la rigueur celle des associations 1901 : ça n'a pas de sens en copropriété de convoquer deux assemblées l'une après l'autre puisque la notion d'assemblée ordinaire et extraordinaire n'existe pas : il n'y a que des assemblées au cours desquelles on peut voter tout et n'importe quoi !
Profitez en pour en changer, c'est un dinosaure... |
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nefer
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 Posté - 29 mai 2026 : 09:28:29
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l'ordre du jour devait comporter toutes résolutions... et ne pas être scindées dans 2 AG différentes
en plus d' l'AG annuelle, s'il y a une nécessité de convoquer une AG , il s'agit d'une AG supplémentaire
il n'existe pas d'AG extraordinaire |
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PROSPER83
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7
Posté - 29 mai 2026 : 11:18:55
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Bonjour à vous tous
Vous avez absolument raison car en fait il s'agit d'une grosse arnaque du syndic pour pouvoir facturer 3000 € d'honoraires dus au titre d'une AG supplémentaire à l'AG annuelle dont je ne vais vous exposer tous les détails car ce serait hors du sujet de ce post.
Pour revenir à celui-ci, un copropriétaire devant donc saisir le juge pour, au titre de l'art. 46 du décret, désigner un syndic judiciaire, les frais de cette procédure seront-ils à la charge du demandeur ou du Syndicat des copropriétaires ?
Merci pour votre réponse |
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trendy31
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Posté - 29 mai 2026 : 12:19:35
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Bonjour Prosper83,
Pour avoir connu une situation similaire il y a plusieurs années, je peux vous dire que les frais de procédure pour la désignation de l'administrateur provisoire sont portés dans ce cas à la charge du syndicat.
J'étais alors membre du CS de la copropriété concernée, j'ai donc agi avec la double casquette de copropriétaire et de conseiller syndical (je ne sais pas si ça change quelque chose au problème).
L'avocat que j'ai choisi pour déposer la requête auprès du tribunal a en premier lieu établi une convention d'honoraires avec moi, tout en m'assurant qu'au final, ces honoraires lui seraient réglés par le syndicat et c'est bien ce qui s'est passé par la suite.
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Trendy31
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yapasdequoi
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Posté - 29 mai 2026 : 16:32:12
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Bonjour,
Avant de solliciter le tribunal (et limiter les frais) voyez si cet article 17 de la loi 65-557 pourrait s'appliquer :
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.
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trendy31
Contributeur senior
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Posté - 29 mai 2026 : 17:05:12
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Yapasdequoi,
Il faut tenir compte de la totalité de l'article 17 de la la loi du 10 juillet 1965, en particulier du 3e alinea précédant celui que vos citez :
citation: A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
La situation exposée par Prosper83 correspond bien à ce cas de figure : une AG a été convoquée afin de désigner un syndic mais n'y est pas parvenue malgré 2 propositions de candidatures. La voie qui s'impose dans cette configuration est donc la désignation du syndic par le juge.
Ceci va bien évidemment engendrer des frais, mais les copropriétaires auraient dû y penser plus tôt. Le fait que 2 contrats de syndic aient été soumis au vote laisse entendre que le syndic sortant ne satisfaisait pas tout le monde. Toutefois, aucun des 2 candidats n'ayant dépassé le tiers des voix autorisant un vote selon l'article 25-1, il semble que le concurrent n'ait pas attiré les suffrages non plus.
On ne connait pas tous les détails, mais il y a vraisemblablement une désaffection des copropriétaires pour l'AG et plus généralement la vie de leur copropriété, soit une campagne de soutien insuffisante pour le nouveau candidat. Changer de syndic, ce n'est pas juste envoyer un contrat pour qu'il soit joint à la convocation...
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Trendy31
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PROSPER83
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Posté - 29 mai 2026 : 17:49:00
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Merci à tous les intervenants qui m'ont bien aidé |
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PROSPER83
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Posté - 29 mai 2026 : 17:56:48
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Merci a yapasdequoi pour le tuyau mais je lui suggère de se reporter dans la rubrique "les assemblées" - Sujets Importants : Réflexion sur le chimérique article 17 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 - ou il comprendra que le législateur qui a pondu ce texte ne devait pas être copropriétaire d'une grande résidence de 210 lots.
Cordialement |
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Absence désignation du syndic 
