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rambouillet
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18469 message(s)
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Posté - 20 oct. 2025 : 16:42:08

Quelqu'un connaît-il le texte qui imposerait au syndic de fournir un certificat de bons raccordements des réseaux pluvilas et EU lors d'une vente d'un lot, à compter du 01/01/2026 ?

Merci pour la réponse

Sunbird
Pilier de forums

5129 message(s)
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Posté - 21 oct. 2025 : 12:01:23

Je ne sais pas mais si vous voulez une réponse certaine appelez un notaire.

ribouldingue
Pilier de forums

17687 message(s)
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Posté - 21 oct. 2025 : 18:47:14

Bonjour Rambouillet
Je ne crois pas qu'il y ait de loi, mais des décrets municipaux
A Mulhouse par exemple, c'est nécessaire.

https://www.service-public.gouv.fr/...roits/F31685

rambouillet
Pilier de forums

18469 message(s)
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Posté - 22 oct. 2025 : 07:24:32

J'ai regardé sur les arrêtés permanents du maire : rien. Confirmation par téléphone.

Don cela en moins à faire ....

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