Universimmo.com - signification augmentation loyer

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Bailleurs

Appel à expériences similaires bailleurs

signification augmentation loyer

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

franck13
Nouveau Membre

47 message(s)
Statut:

Posté - 19 oct. 2025 : 14:58:22

bonjour,

j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR à mon locataire pour lui signifier l'augmentation de loyer à partir du 1er Novembre 2025.
Il n'est pas allé chercher le recommandé AR.
Je lui en ai envoyé un second, qu'il n'ira probablement pas aller chercher.

J'ai a l'esprit que le commissaire justice peut lui signifier mon courrier et que le locataire aille le chercher ou pas, il est considéré comme reçu.

Ma question; existe t'il une autre alternative avant de faire appel au commissaire de justice?
merci

yapasdequoi
Contributeur actif

France
265 message(s)
Statut:

Posté - 19 oct. 2025 : 20:21:09

Bonjour,
C'est une augmentation selon quelle disposition légale ?
La loi 89-462 n'impose pas de forme à la demande de révision au locataire selon l'IRL (article 17-1)

ribouldingue
Pilier de forums

17461 message(s)
Statut:

Posté - 20 oct. 2025 : 15:31:29

Attention, envoyer un courrier recommandé n’est pas une SIGNIFICATION mais une NOTIFICATION.

La SIGNIFICATION c’est un exploit d'huissier (enfin, de commissaire de la république maintenant)

Ca ne sert absolument à rien d'envoyer un second si le premier n'a pas été récupéré. On attend encore de la jurisprudence sur ce type de problème, mais a priori un seul RAR est suffisant même si le locataire ne l'a pas récupéré.

nefer
Modérateur

14779 message(s)
Statut:

Posté - 20 oct. 2025 : 18:20:25

citation:

Initialement posté par ribouldingue

Attention, envoyer un courrier recommandé n’est pas une SIGNIFICATION mais une NOTIFICATION.

La SIGNIFICATION c’est un exploit d'huissier (enfin, de commissaire de la république maintenant)

Ca ne sert absolument à rien d'envoyer un second si le premier n'a pas été récupéré. On attend encore de la jurisprudence sur ce type de problème, mais a priori un seul RAR est suffisant même si le locataire ne l'a pas récupéré.

il faut parler de commissaire de justice.......

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com