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TomHope
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 Posté - 04 mars 2025 : 13:56:08
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Bonjour;
Lors de la dernière assemblée générale nous avons voté pour 3 conseillers syndical Les trois ont démissionné. J'aimerai savoir que prévoit la loi dans ces conditions concernant approbation des comptes ?
En tant que simple copropriété ai-je le droit de consulter les détails de dépenses ?
quels sont des articles de loi ?
Merci d'avance pour vos lumières.
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yapasdequoi
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 Posté - 04 mars 2025 : 15:55:12
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Bonjour,
Vous n'avez plus de conseil syndical. Ceci ne change rien à l'approbation des comptes qui se fait lors de l'AG qui sera convoquée par le syndic.
Vous pourrez consultez les pièces comptables selon cet article de la loi 89-462
Article 18-1
Modifié par Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 4
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, ainsi que, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
ou celui-ci du décret 67-223
Article 9-1
Modifié par Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 4
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.
Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l'article 9.
Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.
Le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical.
Pendant le délai mentionné au premier alinéa, il peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais. |
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Posté - 04 mars 2025 : 16:01:57
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rien à rajouter ....  |
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TomHope
Nouveau Membre
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3
Posté - 04 mars 2025 : 19:39:46
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Merci infiniment pour ces infos; ça va me servir certainement.
Par la même occasion j'aimerai poser une question en rapport avec les relation entre propriétaire et syndic.
Notre syndic ne répond pas aux mails et même au téléphone il faut laisser un message !!! Comment pourrais-je exiger une réponse de syndic car il est payé avec mes contributions; je dois préciser que jusqu'à aujourd'hui je n'ai pas de problème grave avec lui mais ça m’agace que mes questions restent sans réponse et je pose une question tout les 6 mois si je ne trouve pas de réponse ailleurs. |
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Posté - 05 mars 2025 : 06:29:03
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Vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de vous répondre.
Ou bien proposer un nouveau contrat de syndic pour la prochaine AG ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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TomHope
Nouveau Membre
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Posté - 05 mars 2025 : 11:11:49
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
163 message(s)
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Posté - 05 mars 2025 : 11:39:21
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Le syndic n'est pas payé pour vous répondre mais pour gérer la copropriété.
Relisez dans son contrat les prestations qui font partie de son forfait.
Il n'est tenu de répondre qu'au conseil syndical et à la limite qu'à son président.
Bref nommez rapidement un CS sera préférable à vous battre contre des moulins. |
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Posté - 05 mars 2025 : 16:44:55
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Sunbird
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4977 message(s)
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Posté - 05 mars 2025 : 20:48:22
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Le syndic est certes mandataire du syndicat des copropriétaires mais il doit répondre aux copropriétaires qui lui posent une question.
Pourquoi les 3 conseillers ont démissionné ?
Depuis quand ces conseillers ont démissionné ? |
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Syndic mais pas de CS 
