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Henri2
Contributeur débutant
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 Posté - 11 juin 2024 : 10:54:15
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@nefer
Bonjour,
Suite à la question suivante posée à notre syndic de copropriété (ayant eu procuration du copropriétaire de notre appartement pour l'AG et la validation des comptes)
*« Durant six mois Ă compter de l'envoi de ce dĂ©compte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, Ă la disposition des locataires.
A quand le rdv malgré l'Approbation des comptes de l'exercice lors de l'AG de lundi 25 mars, juste pour voir la bonne répartition sur la QUOTE-PART RECUPERABLE / LOCATAIRE ?
Ayant pour exemple le compte 614 CONTRATS DE MAINTENANCE et 614621 ECS P2+P3 ? d'un Mt. de 7.908,39 € pour l'exercice rĂ©alisĂ© approuvĂ©, sachant que le poste P3 correspond aux Frais de Travaux et de Maintenance avec renouvellement des Ă©quipements qui ne concernent que les copropriĂ©taires et donc pas rĂ©cupĂ©rable ... »
Le syndic nous répond :
Bonjour Monsieur
Effectivement, c’est le bailleur qui a cette obligation vis-à -vis de son locataire.
Votre gérant est censé faire la modification de notre calcul, nos éléments d’information à ce sujet n’étant indiqués qu’à titre indicatif aux copropriétaires.
Par conséquent, sur demande de votre propriétaire, nous serons en mesure de rendre disponible cette vérification des factures, le syndic n’ayant aucun lien de droit avec le locataire comme rappelé pendant l’assemblée générale.
Donc selon ce syndic, il faut avoir l'aval du propriétaire pour contrôler les justificatifs des charges sur une période de six mois après la clôture des comptes ???
OĂą cela est-il Ă©crit dans la LOI ?? 
Merci pour vos réponses.
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Édité par - Henri2 le 11 juin 2024 10:57:24 |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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 Posté - 11 juin 2024 : 16:29:50
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bonjour
le syndic n'a des relations qu'avec les copropriétaires
il faut donc que le propriétaire contacte le syndic par écrit pour autoriser son locataire à faire cette consultation |
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Henri2
Contributeur débutant
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 2
Posté - 14 juin 2024 : 05:21:01
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Bonjour nefer,
Et si le propriétaire averti aussi par LRAR ne donne pas de réponse et n'écrit pas au syndic ni à sa société de gérance pour ce faire, le locataire doit-il payer le solde des charges à son débit ??
Merci pour votre réponse.
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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3
Posté - 14 juin 2024 : 22:33:59
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le locataire peut commencer par saisir la commission de conciliation |
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Henri2
Contributeur débutant
75 message(s)
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Posté - 19 juin 2024 : 05:38:23
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@nefer
Merci beaucoup et dernière question : y a-t-il un délai à ne pas dépasser pour faire appel à la commission de conciliation ?
Merci pour votre réponse.
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
122 message(s)
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Posté - 22 juin 2024 : 16:07:27
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Bonjour,
En matière de litige locatif, la prescription est de 3 ans (article 7-1 de la loi 89-462) |
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PIECES JUSTIFICATIVES DES CHARGES 
