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virginie
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 Posté - 18 avr. 2024 : 13:05:36
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Le syndic me soutient mordicus que suite à des travaux urgent et onéreux (EV)on ne peut plus utiliser cette disposition! voir paragraphe en rouge!
Je vous remercie de vos lumières.....
Virginie
En vue de l’ouverture de chantier et de son approvisionnement, le syndic peut demander aux copropriétaires, sans que l’assemblée générale l’y autorise préalablement, le versement immédiat d’une provision. Il doit alors préalablement demander l’avis du conseil syndical s’il en existe un.
La provision ne peut être supérieure à 1/3 du montant du devis estimatif des travaux (article 37 al.2 du décret du 17.3.1967).
Le syndic ne peut demander ensuite de nouvelles provisions aux copropriétaires que si l’assemblée générale qu’il a immédiatement convoquée l’y autorise (article 37 al.3 du décret du 15.3.1967).
Exceptionnellement, l’assemblée générale peut affecter, tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble (article 14-2 de la loi du 10.7.1965).
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virginie
Contributeur actif
France
104 message(s)
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Posté - 18 avr. 2024 : 13:07:04
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Je voulais dire utiliser cette possibilité à posteriori cad lors de l'ag suivante!!!!!!!!!! |
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 2
Posté - 18 avr. 2024 : 13:10:59
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on ne parle pas de remise en état ni réparations, mais de sauvegarde comme, par exemple, mettre des barrières s'il y a risque de chutes de tuiles, et non la réparation du toit. Dans ce cas effectivement le syndic peut demander 30% du montant de la mise des barrières dans une provision spéciale.
Ensuite pour la reparation du toit votée en AG, on peut utiliser les fonds travaux |
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