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dan69
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 Posté - 03 avr. 2024 : 14:21:50
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Notre RC date de 1999. Il est envisagé des modifications suite à la loi ELAN; Ces modifications peuvent-elles concerner les tantièmes donc la répartition des charges?
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Posté - 04 avr. 2024 : 07:39:24
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NON, sur celles existantes, car il vous faudra l'unanimité donc .....
OUI, sur de nouvelles charges ce qui est le but des articles concernés de la loi Elan.
L'astuce peut consister dans la partie descriptive des charges :
* vous retirez certains descriptifs des charges de celles existantes sans en changer les valeurs de celles ci
* et vous les transférer dans des nouvelles dont vous fixez les tantièmes à l'art 24
L'inconvénient étant la multiplicité des charges spéciales dont certaines qui risquent de ne pas servir beaucoup .... |
Édité par - rambouillet le 04 avr. 2024 07:40:22 |
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Sunbird
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 Posté - 04 avr. 2024 : 13:01:20
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Il faut se poser la question si la loi Elan a un impact sur la modification du RC.
Beaucoup de règlement de copropriété n'ont besoin d'aucune modification |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 05 avr. 2024 : 13:36:27
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Les mises à jour du RC, que ce soit celle prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ou celle prévue à l’article 89 de la loi ELAN qui porte sur les parties communes spéciales ou à jouissance privative sont des modifications à droit constant qui ne changent rien aux droits et obligations des copropriétaires. Elle visent seulement à assurer une meilleure lisibilité du règlement de copropriété et c’est pour cette raison qu’elles sont adoptées à la majorité de l’article 24 seulement.
citation: Initialement posté par dan69
Ces modifications peuvent-elles concerner les tantièmes donc la répartition des charges?
Si certaines parties communes se trouvent être des parties communes spéciales ou des parties communes à jouissance privative sans que ce soit formellement stipulé dans le règlement de copropriété, vous pouvez en ajouter la mention explicite. Mais cela ne modifiera rien et il est exclu de modifier les quotes-parts de charges à cette occasion.
Par exemple, dans les copropriétés comportant plusieurs bâtiments, si le règlement n’est pas tout récent, il n’est pas précisé que les parties communes d’un bâtiment sont des parties communes spéciales aux copropriétaires de ce bâtiment mais cela se déduit de la présence de grilles de charges « bâtiment ».
Si un jardin situé au rez de chaussée n’est accessible qu’en passant par l’appartement qu’il jouxte, il est évident que ce jardin est une partie commune à jouissance privative attachée à cet appartement. On peut modifier le règlement de copropriété pour l'indiquer si rien n'est écrit à ce sujet.
Dans de tels cas je ne vois pas du tout l’intérêt de telles modifications du règlement de copropriété qui sont loin d’être gratuites parce qu’elles doivent obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié et d’une publicité foncière. Mais si des ambiguïtés posent problème, une modification du règlement comme prévu à l’article 89 de la loi ELAN peut être utile. Quoiqu’il en soit, comme dit dans cette loi, cela ne change rien : L'absence d'une telle mention dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence de ces parties communes.
Il peut arriver qu'à l'occasion de l'installation d'un équipement commun nouveau décidé par l'assemblée générale on ait oublié de modifier le règlement de copropriété pour y indiquer la répartition des charges relatives à cet équipement. Cette répartition des charges est décidée par l'assemblée à la même majorité que la décision d'installer l'équipement. On peut profiter d'une mise à jour prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ou à l'article 89 de la loi ELAN pour y ajouter la répartition des charges relative à ces équipements communs qui doit figurer dans les procès verbaux de l'assemblée mais qu'on a oublié de reporter dans le règlement de copropriété.
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Édité par - ainohi le 05 avr. 2024 13:43:13 |
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Posté - 05 avr. 2024 : 18:56:16
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Bonjour,
Nous avons ce sujet adaptation RC Loi Elan pour les parties privatives à usage spécial ou privatif, il s'agit en fait de WC sur paliers. Le syndic n'a appelé qu'un seul concurrent Nomade Process, cette société demande aux copropriétaires de remplir sous leur responsabilité un formulaire qui exige de communiquer des données personnelles (portable email nom propriétaire..) et de préciser si on a l'usage d'une annexe partie extérieure ou autre. L'envoi de la fiche doit se faire exclusivement par e mail ou LRAR en aucun cas le syndic est intermédiaire.
Suis je en droit de penser que ce genre de renseignement doit être recueilli par le syndic ?
On peut penser que ce prestataire va revendre nos données que peut on y faire ?
Cordialement |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 07 avr. 2024 : 12:48:44
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La copropriété rend fou.
Il y a d’anciens WC communs sur les paliers de votre immeuble. Vous avez parfaitement su jusqu’à présent gérer ces parties communes. Avez-vous réellement besoin de modifier votre règlement de copropriété ? A mon avis, non.
Admettons que vous soyez perfectionnistes. Vous souhaitez que soit formellement stipulé le statut de ces parties communes dans le règlement de copropriété. Leur usage étant réservé aux occupants des appartements du même palier, ce sont des parties communes spéciales aux copropriétaires des lots de copropriété situés sur le même palier. C’est tout simple. Vous pourrez ainsi inscrire dans le règlement de copropriété quelque chose comme :
Les WC communs du premier étage sont parties communes spéciales appartenant aux seuls propriétaires des lots … . Les charges afférentes à ces parties communes spéciales sont réparties à proportion des quotes-parts de propriété commune de ces dits lots.
Et ainsi de suite pour les autres étages.
Votre syndic, le conseil syndical, vous-même, n’importe qui peut le faire. Il n’est nul besoin de demander aucune information particulière aux copropriétaires et, surtout, il n’est nul besoin de recourir à un prestataire de service pour rédiger quelques lignes supplémentaires. Vous pouvez prendre cinq minutes pour le faire vous-même et proposer à la ratification de l’assemblée générale ces propositions d’ajout au règlement de copropriété.
Conclusion : le mieux serait d’ignorer les demandes la société Nomade Process dont les services vous sont parfaitement inutiles et les demandes sont sans objet.
Par ailleurs, l’ARC a dénoncé les procédés plus que douteux de cette société : https://arc-copro.fr/documentation/...ignements-ou |
Édité par - ainohi le 07 avr. 2024 12:52:38 |
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Sunbird
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Posté - 08 avr. 2024 : 23:59:57
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Le pire c'est que souvent cette information figure dans le RC si on prend le temps de le lire dans son entièreté.
Depuis des années je dis que le syndic doit pouvoir dire avec précision les manquement dans le RC et qui peuvent être réglés par ELAN.
Nul besoin de passer par un avocat qui connait sans aucun doute la loi, mais ne connait pas la copropriété.
Effectivement on liste les cas spécifiques, le syndic en tant que professionnel est parfaitement à même de répondre. L'AG adopte les modificaions/ajouts et on passe par un notaire pour faire les déclarations de formalités. |
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Actualisation du Réglement de Copropriété 
