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brett
Nouveau Membre



France
30 message(s)
Statut: brett est déconnecté

Posté - 02 avr. 2024 :  09:07:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
dans la convocation de notre future AG le syndic propose de voter une résolution sur les modifications du contrat de notre gardien en s'appuyant sur un tableau ( texte : "L'assemblée générale décide valider les modifications évoquées dans le tableau") hors aucun tableau n'est fourni dans la convocation. Renseignements pris, le tableau sera présenté lors de l'AG par le syndic. Curieuse façon de procéder. Comment et sur quoi les copropriétaires non présents qui voudraient voter par correspondance vont-ils se baser ? Cette résolution peut-elle être annulée pour vice de forme en AG ?


MIBA
Contributeur actif



France
412 message(s)
Statut: MIBA est déconnecté

 1 Posté - 02 avr. 2024 :  09:11:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut tout simplement que le président de séance se refuse de mettre cette résolution en débat et au vote, en expliquant que la résolution est incomplète .

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1483 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 avr. 2024 :  10:05:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Oui, elle est annulable a condition de la contester.
Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

nefer
Modérateur

14608 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 02 avr. 2024 :  21:04:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'article 31 du décret de 67 indique que l'AG se prononce uniquement sur le nombre et la catégorie des emplois pas sur le détail du contrat de travail

rambouillet
Pilier de forums

18223 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 avr. 2024 :  08:34:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les modifications du contrat de travail génèrent, en général, une dépense supplémentaire. Cette dépense doit être prévue au budget voté par l'AG.

Dans la mesure où la convocation ainsi rédigée ne permet pas de prendre position avec tous les éléments, la résolution sera annulable (à condition qu'un copro saisisse un juge .... )

Sunbird
Pilier de forums

4944 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 avr. 2024 :  11:00:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si le texte de la résolution fait référence à un tableau et que ce dernier n'est pas communiqué dans les pièces cette résolution ne doit pas être votée à défaut un copropriétaire opposant ou absent pourra demander son annulation par un tribunal.
 
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